Frequently Asked Questions
Accord provisoire ou durable : quelles sont les différences ?L'accord de séparation de fait provisoire demeure valide jusqu'à une date précise.
L'accord de séparation de fait durable demeure valide jusqu'à ce que les parties le terminent ou créent un autre accord de séparation de fait qui met fin à l'accord actuel. Le cas échéant, les dispositions de cet accord serviront des bases de la convention de divorce ou de l'accord de séparation de corps.