Accord de séparation gratuit

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Enfants



Frequently Asked Questions
Quelle est la durée de l'obligation d'entretien ?
L'obligation ne se limite pas à l'âge de la minorité. La séparation, le divorce, ou le retrait de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation. L'obligation ne cesse qu’à condition que l’enfant ait un emploi régulier qui lui permet de subvenir seul à ses besoins.


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