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BAIL COMMERCIAL

CE BAIL COMMERCIAL (ce « bail ») en date du 17 avril 2024 est fait

ENTRE :



_____________________________________ dont l'adresse est _____________________________________
( « le locateur »)

ET



_____________________________________ dont l'adresse est _____________________________________
( « le locataire »)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail respecte et accepte les règles et règlement du Québec.

Le locateur donne en location le local ci-après désigné au locataire, qui accepte les conditions suivantes :

  1. Désignation des locaux
  2. Le bien loué est le bureau qui se situe à l’adresse suivante : ________________________________
  3. La superficie du local est de ________________________________
  4. Sous réserve des dispositions du présent bail, le Locataire a le droit d’utiliser le stationnement sur les permis.
  5. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
  6. Le bien sera loué pour l'usage commercial uniquement.
  7. Durée du bail
  8. Durée du bail : __________ ans.
  9. Date de début du bail : 17 avril 2024.
  10. Loyer
  11. Le locataire paiera un loyer mensuel total de ____________ $.
  12. Le locataire versera le loyer total au locateur le April 17, 2024 et tous les mois par la suite pour la durée du bail.
  13. Le locataire est tenu de payer le loyer convenu à temps.
  14. Le locateur ne peut pas demander le loyer avant la première période de paye.
  15. Le locateur ne peut pas non plus exiger un paiement supérieur à un mois de loyer sous forme d’acompte ou autrement.
  16. Le locateur ne peut pas demander de chèques postdatés.
  17. Renouvellement du bail
  18. Si un locataire continue d’occuper les locaux loués après la date de fin du bail, le renouvellement du bail est automatiquement assumé. L’avis n’est pas requis.
  19. Lorsque le bail doit être renouvelé, le locateur peut demander une augmentation de loyer qu’il juge raisonnable et avec un préavis suffisant. Le locataire a le droit de décider s’il accepte ou non la demande. Le locataire doit informer le locateur de sa décision dans le mois suivant la réception de l’avis.
  20. Non-exécution
  21. En cas de non-exécution des obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de demander des dommages et intérêts à la partie défaillante et, le cas échéant, l’exécution de l’obligation qui fait défaut. La partie affectée peut demander la résiliation du bail si la non-exécution de l’obligation entraîne des dommages graves pour elle ou, le cas échéant, pour d’autres occupants.  La non-exécution d’une obligation par un locateur donne au locataire le droit de demander judiciairement une réduction de loyer qui sera accordée par le tribunal à sa discrétion. Le loyer régulier sera rétabli au taux initial lorsque le locateur remédiera à la situation.
  22. Entretien
  23. Le locataire est également tenu de traiter le local loué avec soin et diligence.
  24. Travaux et réparations
  25. Le locateur est responsable de toutes les réparations nécessaires pendant toute la durée du bail, à l’exception des réparations ou des maintenances mineures. Il incombe au locataire de gérer les réparations ou des maintenances mineures au fur et à mesure.
  26. Le locataire doit informer le locateur de tout défaut ou détérioration du local loué dans un délai raisonnable.
  27. Le locateur peut effectuer les réparations urgentes ou nécessaires afin d’assurer la préservation et la jouissance du local loué.
  28. Les réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées par le locateur, aux frais du locateur, en temps opportun.
  29. Assurance
  30. Le locataire est avisé par les présentes et comprend que les biens personnels du locataire ne sont pas assurés par le locateur pour les dommages ou les pertes, et le locateur n’assume aucune responsabilité pour ces pertes. Le locataire est avisé que, si le locataire désire souscrire une assurance, il doit s’informer auprès de l’agent d’assurance du locataire au sujet de la police d’assurance du locataire.
  31. Cession et sous-location
  32. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail à une autre personne ou enterprise.
  33. Dans ce cas, le locataire doit informer le locateur de son intention par écrit. Le locateur aura quinze jours pour répondre au locataire.
  34. Si le locateur ne répond pas au délai de quinze jours, le locataire peut présumer que le locateur accepte la demande.
  35. Si le locateur refuse cette demande, il doit en donner des raisons valables.
  36. Fin du bail
  37. Un locataire peut résilier le bail en donnant au propriétaire un avis écrit de non-renouvellement. Si la durée est inférieure à douze mois ou s’il n’y a pas de durée fixe, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois, mais pas plus de deux mois. Pour une durée de douze mois ou plus, le locataire doit donner un préavis d’au moins trois mois, mais pas plus de six mois.
  38. En cas de manquement d’une partie à ses obligations ou de manquement à celles-ci, l’autre partie peut demander à la Régile des dommages et intérêts précis. La partie ne peut demander la résiliation que si la non-conformité cause un préjudice grave au locataire.
  39. Clause de non-concurrence
  40. Le locateur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du bail, une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
  41. Le locateur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent bail à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
  42. Divisibilité
  43. En cas de conflit entre une disposition du présent bail et la loi applicable de Québec, la loi prévaudra et les dispositions du bail seront modifiées ou supprimées au besoin pour se conformer à la loi. De plus, toutes les dispositions requises par la loi sont incorporées dans le bail.
  44. Dispositions générales
  45. Le locataire devra :
    1. jouir raisonnablement des locaux loués suivant leur destination et se conformer au règlement de copropriété (si nécessaire) ou aux dispositions du cahier des charges de lotissement, dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs
  46. Le locateur doit respecter le droit du locataire à la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
  47. Le formulaire ou la destination ne peut être modifié par l’une ou l’autre des parties pendant la durée du bail.
  48. Le locateur doit s’assurer que la propriété est en bon état et propre avant la date de début du bail. Le locataire est tenu de maintenir la propriété dans le même état pour la durée du bail.
  49. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le locateur et le locataire. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
  50. Lorsque plus d’un locataire exécute le présent bail, tous les locataires sont solidairement responsables de leurs actes, omissions et responsabilités respectifs en vertu du présent bail.


Fait à _______________________________ le 17 avril 2024 en _________ exemplaires et chaque partie en a reçu un.

Signature du locateur : ________________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Signature du locataire : ________________________________
Nom et prénom : _____________________________________

Témoin : ___________________________________________

Témoin : ___________________________________________

Dernière mise à jour le 7 avril 2024

Qu’est-ce qu'un bail commercial?

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (ou un gestionnaire immobilier) et une entreprise (ou un entrepreneur) afin de définir leurs engagements respectifs concernant un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Quels sont les locaux visés par les baux commerciaux?

Le bail commercial peut porter sur tout type de local où des activités professionnelles sont menées :

  • des bureaux
  • des magasins
  • des restaurants
  • des sites industriels
  • des ateliers
  • des entrepôts

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail résidentiel?

Plusieurs choses distinguent ces deux types de baux, notamment les dispositions de renouvellement. Bien que cela puisse varier selon les provinces, au Québec, le bail commercial n’est pas renouvelable automatiquement, alors que le bail résidentiel l’est. Cela s’appelle le droit au maintien dans les lieux, et cela n’existe pas dans un bail commercial.

Les baux commerciaux sont aussi différents au niveau des améliorations locatives. On entend par là les améliorations apportées pour répondre aux besoins commerciaux du locataire. Ces dépenses peuvent être à la charge du locataire ou du locateur, selon ce qui sera négocié.

Dans un bail commercial, le locataire pourrait devoir laisser en place, à son départ, les améliorations locatives qu’il a apportées (luminaires, équipement et appareils fixés aux murs ou au plancher, etc.).

Au Québec, le propriétaire d’un local commercial peut exiger un dépôt de garantie. Ce n’est pas le cas au résidentiel. Par ailleurs, un bail commercial (au Québec) ne relève pas du Tribunal administratif du logement, il n’y a donc pas de formulaire standardisé.

C’est pourquoi un bail commercial comme celui de LawDepot peut aider les propriétaires et les locataires à se protéger.

Quels sont les principaux éléments d’un bail commercial?

Le modèle de bail commercial de LawDepot vous guide étape par étape parmi les différentes composantes d’un bail commercial. Vous y trouverez les éléments suivants :

  • Description des lieux : l’adresse, la superficie, l’usage permis (pour par exemple limiter le type d’activités qu’un commerçant peut exercer dans le local)
  • Permissions de stationnement : le nombre de places allouées, le détail sur ces dernières au besoin, le caractère partagé ou non des places
  • Détails du bail : sa date de début, sa durée, le type de bail (à durée fixe ou indéterminée). Le locateur pourra aussi préciser si le locataire pourra occuper les lieux avant la date de début du bail.
  • Le loyer : sa fréquence, son montant, la date du premier loyer
  • La répartition des dépenses : pour spécifier laquelle des parties est tenue de payer quels frais, comme l’eau, le téléphone, le gaz, internet.
  • La répartition des frais d’entretien : pour indiquer si la responsabilité des frais comme le chauffage ou l’entretien paysager relève du propriétaire ou du locataire.
  • L’information sur l’assurance : pour déterminer quelles composantes relèvent du locataire ou du locateur, comme la responsabilité civile, le contenu du locateur, etc.
  • Les coordonnées des parties: le locateur et le locataire, leurs adresses, le nom de leurs dénominations sociales quand il s’agit d’entreprises, et le nom de la personne qui signera au nom de cette entreprise.
  • Non-concurrence: pour déterminer si le locateur est autorisé ou non à louer d’autres unités de son bâtiment à des concurrents du locataire (par exemple, à deux restaurants offrant le même type de cuisine).
  • Autres dispositions : pour les situations propres à votre situation (par exemple, pour encadrer les droits de sous-location, ou définir d’autres permissions comme la présence d’animaux de compagnie sur les lieux).

Quelles sont les obligations du locateur?

Le locateur est tenu de délivrer le local loué en bon état et d’en procurer la jouissance paisible au locataire pendant toute la durée du bail.

On définit la jouissance paisible comme « le droit d’utiliser la propriété sans être troublé dans sa possession ».

Il est aussi tenu de garantir au locataire que la propriété peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

Quelles sont les obligations du locataire?

Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d’user du bien avec prudence et diligence sans contrevenir au droit de jouissance paisible des autres locataires.

Qu’est-ce que l'« inexécution des obligations »?

On parle d’inexécution des obligations quand l’une ou l’autre des parties manque à ses obligations. Par exemple :

  • Le locataire ne s’acquitte pas du loyer à temps.
  • Le locateur n’effectue pas des travaux dont il a préalablement été convenu.

Dans ce cas, la partie brimée a le droit d’exiger des dommages-intérêts en compensation, mais aussi d’exiger que la situation soit rectifiée. Si les obligations dont la partie ne s’est pas acquittée causent des dommages sérieux à l’autre partie (ou à ses occupants), la partie brimée peut demander la résiliation du bail.

Si le locateur manque à ses obligations, le locataire a le droit de demander une diminution du loyer devant un tribunal. Si ce dernier accorde la diminution, elle ne portera que sur la période pendant laquelle le locateur a manqué à ses obligations et le loyer reprendra son montant normal dès que la situation sera rétablie.

Dois-je faire publier mon bail commercial?

Bien que la règle soit différente dans les autres provinces, au Québec, il y a la règle de publication. En inscrivant le bail commercial au registre foncier, un locataire peut se protéger en cas de vente de l’édifice à un nouvel acquéreur.  

En effet, en l’absence d’un bail publié qui reconnaît des droits acquis du locataire, le nouveau propriétaire d’un immeuble pourrait résilier le bail.

Pour faire publier le bail, ce dernier doit être notarié, c’est-à-dire que l’un des deux témoins doit être un notaire.

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