Bail commercial gratuit

BAIL COMMERCIAL

CE BAIL COMMERCIAL (ce « bail ») en date du 25 octobre 2020 est fait

ENTRE :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail constitue une location à usage collectif qui respecte et accepte les règles et règlements de Québec.

Le locateur donne en location le local ci-après désigné au locataire, qui accepte les conditions suivantes :

1. Désignation des locaux
   
1. Le local loué est le bureau qui se situe à l’adresse suivante : __________
   
2. Il est ainsi décrit par les parties : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________. La surface est de 0m².
   
3. Destination des Locaux
   
3. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________.
   
4. Le bien sera loué pour l'usage commercial uniquement.
   
5. Durée du bail
   
5. Durée du bail : __________.
   
6. Date de début du bail : 25 octobre 2020.
   
7. Loyer
   
7. Le locataire paiera un loyer  total de 0.00 $.
   
8. Le locataire versera le loyer total au locateur le 25 octobre 2020 de chaque  pour la durée du bail.
   
9. Le preneur versera un dépôt de garantie de __________ $ lors de la signature du bail.
   
10. Le locataire est tenu de payer le loyer convenu à temps.
    
11. Garanties
    
11. Le garant garantit au locateur que le locataire respectera les obligations du locataire en vertu du présent bail et s’engage à dédommager le locateur en totalité sur demande pour toute responsabilité résultant de tout manquement du locataire des obligations du locataire en vertu du présent bail.
    
12. Les obligations du garant demeurent pleinement en vigueur même si :
    
    1. le présent bail est annulé,
       
    2. le locateur donne au locataire du temps supplémentaire pour se conformer à toute obligation,
       
    3. le locateur renonce auparavant à un manquement du locataire en vertu du présent bail, ou
       
    4. le propriétaire n’insiste pas sur le strict respect des conditions du bail.
       
13. Renouvellement du bail
    
13. Si un locataire continue d’occuper les locaux loués après la date de fin du bail, le renouvellement du bail est automatiquement assumé. L’avis n’est pas requis.
    
14. Lorsque le bail doit être renouvelé, le locateur peut demander une augmentation de loyer qu’il juge raisonnable et avec un préavis suffisant. Le locataire a le droit de décider s’il accepte ou non la demande. Le locataire doit informer le locateur de sa décision dans le mois suivant la réception de l’avis.
    
15. Services payants
    
16. Retards de paiement
    
15. Un locataire qui ne paie pas son loyer à la date convenue est considéré comme étant en défaut le lendemain. À ce moment-là, le locateur peut déposer une demande auprès de la Régie, en demandant le loyer dû, les intérêts et les frais découlant de la demande.
    
16. Lorsque le locataire a plus de trois semaines de retard dans son paiement de loyer, le locateur a le droit de résilier le bail.
    
17. Entretien
    
17. Le locataire est également tenu de traiter le local loué avec soin et diligence.
    
18. Lorsque le local loué a son propre trottoir, entrée, allée ou espace de stationnement qui est à l’usage exclusif du locataire et de ses invités, le locataire gardera le trottoir, l’entrée, l’allée ou l’espace de stationnement propres, rangés et exempts de matières désagréables, y compris la saleté, les débris, la neige et la glace.
    
19. Lorsque le local loué a son propre jardin ou zone d’herbe qui est à l’usage exclusif du locataire et de ses invités, le locataire est responsable d'arroser, fertiliser, désherber, couper et autrement entretenir le jardin ou la zone gazonnée dans un état raisonnable, y compris les arbres ou les arbustes dans le local loué ou à proximité.
    
20. Le locataire effectuera également l’entretien suivant à l’égard du local loué : ___________________________________________________________
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21. Travaux et réparations
    
21. Le locateur est responsable de toutes les réparations nécessaires pendant toute la durée du bail, à l’exception des réparations ou des maintenances mineures. Il incombe au locataire de gérer les réparations ou des maintenances mineures au fur et à mesure.
    
22. Le locataire doit informer le locateur de tout défaut ou détérioration du local loué dans un délai raisonnable.
    
23. Le locateur peut effectuer les réparations urgentes ou nécessaires afin d’assurer la préservation et la jouissance du local loué.
    
24. Les réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées par le locateur, aux frais du locateur, en temps opportun.
    
25. Améliorations du locateur
    
25. Le locateur apportera les améliorations suivantes aux locaux :
    
    1. ________________________________________________________
       
26. Assurance
    
27. Cession et sous-location
    
26. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail à une autre personne ou enterprise.
    
27. Dans ce cas, le locataire doit informer le locateur de son intention par écrit. Le locateur aura quinze jours pour répondre au locataire.
    
28. Si le locateur ne répond pas au délai de quinze jours, le locataire peut présumer que le locateur accepte la demande.
    
29. Si le locateur refuse cette demande, il doit en donner des raisons valables.
    
30. Fin du bail
    
30. Un locataire peut résilier le bail en donnant au propriétaire un avis écrit de non-renouvellement. Si la durée est inférieure à douze mois ou s’il n’y a pas de durée fixe, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois, mais pas plus de deux mois. Pour une durée de douze mois ou plus, le locataire doit donner un préavis d’au moins trois mois, mais pas plus de six mois.
    
31. En cas de manquement d’une partie à ses obligations ou de manquement à celles-ci, l’autre partie peut demander à la Régile des dommages et intérêts précis. La partie ne peut demander la résiliation que si la non-conformité cause un préjudice grave au locataire.
    
32. Clause de non-concurrence
    
32. Le locateur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du bail, une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
    
33. Le locateur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent bail à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
    
34. Divisibilité
    
34. En cas de conflit entre une disposition du présent bail et la loi applicable de Québec, la loi prévaudra et les dispositions du bail seront modifiées ou supprimées au besoin pour se conformer à la loi. De plus, toutes les dispositions requises par la loi sont incorporées dans le bail.
    
35. Dispositions générales
    
35. Le locataire devra :
    
    1. jouir raisonnablement des locaux loués suivant leur destination et se conformer au règlement de copropriété (si nécessaire) ou aux dispositions du cahier des charges de lotissement, dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
       
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs
       
36. Le locateur doit respecter le droit du locataire à la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
    
37. Le formulaire ou la destination ne peut être modifié par l’une ou l’autre des parties pendant la durée du bail.
    
38. Le locateur doit s’assurer que la propriété est en bon état et propre avant la date de début du bail. Le locataire est tenu de maintenir la propriété dans le même état pour la durée du bail.
    
39. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le locateur et le locataire. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
    
40. Lorsque plus d’un locataire exécute le présent bail, tous les locataires sont solidairement responsables de leurs actes, omissions et responsabilités respectifs en vertu du présent bail.
    

Fait à __________ le 25 octobre 2020 en 2 exemplaires et chaque partie en a reçu un

ASSERMENTÉ DEVANT MOI à __________

le 25 octobre 2020.

______________________________
commissaire à l'assermentation pour la province de Québec

Numéro de ma commission : __________.
Ma commission expire : ______________________.