BAIL COMMERCIAL

CE BAIL COMMERCIAL (ce « bail ») en date du 26 septembre 2023 est fait

ENTRE :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent bail respecte et accepte les règles et règlement du Québec.

Le locateur donne en location le local ci-après désigné au locataire, qui accepte les conditions suivantes :

1. Désignation des locaux
   
1. Le bien loué est le bureau qui se situe à l’adresse suivante : ________________________________
   
2. La superficie du local est de ________________________________
   
3. Sous réserve des dispositions du présent bail, le Locataire a le droit d’utiliser le stationnement sur les permis.
   
4. Les locaux sont destinés à l'usage suivant : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
   
5. Le bien sera loué pour l'usage commercial uniquement.
   
6. Durée du bail
   
6. Durée du bail : __________ ans.
   
7. Date de début du bail : 26 septembre 2023.
   
8. Loyer
   
8. Le locataire paiera un loyer mensuel total de ____________ $.
   
9. Le locataire versera le loyer total au locateur le September 26, 2023 et tous les mois par la suite pour la durée du bail.
   
10. Le locataire est tenu de payer le loyer convenu à temps.
    
11. Le locateur ne peut pas demander le loyer avant la première période de paye.
    
12. Le locateur ne peut pas non plus exiger un paiement supérieur à un mois de loyer sous forme d’acompte ou autrement.
    
13. Le locateur ne peut pas demander de chèques postdatés.
    
14. Renouvellement du bail
    
14. Si un locataire continue d’occuper les locaux loués après la date de fin du bail, le renouvellement du bail est automatiquement assumé. L’avis n’est pas requis.
    
15. Lorsque le bail doit être renouvelé, le locateur peut demander une augmentation de loyer qu’il juge raisonnable et avec un préavis suffisant. Le locataire a le droit de décider s’il accepte ou non la demande. Le locataire doit informer le locateur de sa décision dans le mois suivant la réception de l’avis.
    
16. Non-exécution
    
16. En cas de non-exécution des obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de demander des dommages et intérêts à la partie défaillante et, le cas échéant, l’exécution de l’obligation qui fait défaut. La partie affectée peut demander la résiliation du bail si la non-exécution de l’obligation entraîne des dommages graves pour elle ou, le cas échéant, pour d’autres occupants.  La non-exécution d’une obligation par un locateur donne au locataire le droit de demander judiciairement une réduction de loyer qui sera accordée par le tribunal à sa discrétion. Le loyer régulier sera rétabli au taux initial lorsque le locateur remédiera à la situation.
    
17. Entretien
    
17. Le locataire est également tenu de traiter le local loué avec soin et diligence.
    
18. Travaux et réparations
    
18. Le locateur est responsable de toutes les réparations nécessaires pendant toute la durée du bail, à l’exception des réparations ou des maintenances mineures. Il incombe au locataire de gérer les réparations ou des maintenances mineures au fur et à mesure.
    
19. Le locataire doit informer le locateur de tout défaut ou détérioration du local loué dans un délai raisonnable.
    
20. Le locateur peut effectuer les réparations urgentes ou nécessaires afin d’assurer la préservation et la jouissance du local loué.
    
21. Les réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées par le locateur, aux frais du locateur, en temps opportun.
    
22. Assurance
    
22. Le locataire est avisé par les présentes et comprend que les biens personnels du locataire ne sont pas assurés par le locateur pour les dommages ou les pertes, et le locateur n’assume aucune responsabilité pour ces pertes. Le locataire est avisé que, si le locataire désire souscrire une assurance, il doit s’informer auprès de l’agent d’assurance du locataire au sujet de la police d’assurance du locataire.
    
23. Cession et sous-location
    
23. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail à une autre personne ou enterprise.
    
24. Dans ce cas, le locataire doit informer le locateur de son intention par écrit. Le locateur aura quinze jours pour répondre au locataire.
    
25. Si le locateur ne répond pas au délai de quinze jours, le locataire peut présumer que le locateur accepte la demande.
    
26. Si le locateur refuse cette demande, il doit en donner des raisons valables.
    
27. Fin du bail
    
27. Un locataire peut résilier le bail en donnant au propriétaire un avis écrit de non-renouvellement. Si la durée est inférieure à douze mois ou s’il n’y a pas de durée fixe, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois, mais pas plus de deux mois. Pour une durée de douze mois ou plus, le locataire doit donner un préavis d’au moins trois mois, mais pas plus de six mois.
    
28. En cas de manquement d’une partie à ses obligations ou de manquement à celles-ci, l’autre partie peut demander à la Régile des dommages et intérêts précis. La partie ne peut demander la résiliation que si la non-conformité cause un préjudice grave au locataire.
    
29. Clause de non-concurrence
    
29. Le locateur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du bail, une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
    
30. Le locateur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent bail à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
    
31. Divisibilité
    
31. En cas de conflit entre une disposition du présent bail et la loi applicable de Québec, la loi prévaudra et les dispositions du bail seront modifiées ou supprimées au besoin pour se conformer à la loi. De plus, toutes les dispositions requises par la loi sont incorporées dans le bail.
    
32. Dispositions générales
    
32. Le locataire devra :
    
    1. jouir raisonnablement des locaux loués suivant leur destination et se conformer au règlement de copropriété (si nécessaire) ou aux dispositions du cahier des charges de lotissement, dont il reconnaît avoir eu connaissance ;
       
    2. ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs
       
33. Le locateur doit respecter le droit du locataire à la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
    
34. Le formulaire ou la destination ne peut être modifié par l’une ou l’autre des parties pendant la durée du bail.
    
35. Le locateur doit s’assurer que la propriété est en bon état et propre avant la date de début du bail. Le locataire est tenu de maintenir la propriété dans le même état pour la durée du bail.
    
36. Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droits respectifs, et le cas échéant, le locateur et le locataire. Toutes les clauses du contrat devront être interprétées comme les conditions du bail.
    
37. Lorsque plus d’un locataire exécute le présent bail, tous les locataires sont solidairement responsables de leurs actes, omissions et responsabilités respectifs en vertu du présent bail.
    

Fait à _______________________________ le 26 septembre 2023 en _________ exemplaires et chaque partie en a reçu un.