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CONTRAT DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
EN DATE DU 28 MAI 2024

- ENTRE -

_________________________ ayant son siège social au _________________________ et dont le représentant est _________________________
(le « Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________
(le « Travailleur autonome »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Travailleur autonome possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (les « Services ») au Client.
  3. Le Travailleur autonome s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et le Travailleur autonome (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Travailleur autonome afin que le Travailleur autonome fournisse au Client les Services suivants :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Les Services incluront également toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Travailleur autonome accepte de fournir les Services au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. Le Contrat sera en vigueur du 28 mai 2024 jusqu'à sa résiliation par les Parties.
  10. Sauf dispostions contraires du présent Contrat, les obligations du Travailleur autonome ne prendront fin qu'à la résiliation du Contrat.
  11. Une Partie peut résilier le Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis d’au moins ____________ jours.
  12. Rémunération
  13. En contrepartie des Services, le Client versera au Travailleur autonome une rémunération forfaitaire de ____________ $ (la « Rémunération »).
  14. Le Client s'acquittera des factures dans les 30 jours suivant leur réception.
  15. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du Client en plus de la Rémunération.
  16. Remboursement des frais
  17. Le Travailleur autonome ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  18. Restitution de biens
  19. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Travailleur autonome retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.
  20. Travailleur indépendant
  21. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Travailleur autonome agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Travailleur autonome et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de services.
  22. Avis
  23. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________
      _________________________

  24. Limitation de responsabilité
  25. Sauf s'il s'agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l'application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  26. Modifications du Contrat
  27. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  28. Respect des délais
  29. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
  30. Cession
  31. Le Travailleur autonome ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  32. Accord intégral
  33. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
  34. Loi applicable
  35. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province du Québec.
  36. Divisibilité
  37. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  38. Renonciation
  39. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l'encontre d'une violation, un manquement, un retard ou une omission à l'égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l'encontre d'autres violations, manquements, retards ou omissions.


Fait à ____________________, le 28 mai 2024.

_________________________
_________________________ (représenté par _________________________)
(Client)


_________________________
_________________________
(Travailleur autonome)


Last Updated November 14, 2023

Contrat de travailleur autonome

Qu’est-ce qu’un contrat de travailleur autonome?

Un contrat de travailleur autonome est une entente relative à un mandat de travail dans laquelle un client retient les services d'un travailleur autonome pour un mandat déterminé. Il est semblable à un contrat de services où le travailleur autonome facture son prix pour réaliser le travail que le client veut faire réaliser. Le contrat est également semblable à un contrat de services en ce qu’il souligne les obligations et les attentes de chaque partie.

Quelle est la différence entre un contrat de services et un contrat de travailleur autonome?

Les deux contrats se ressemblent. Les deux impliquent la réalisation de services. La principale différence est que le contrat de travailleur autonome permet de mettre en évidence les attentes du travailleur autonome, tandis qu’un contrat de services concerne les attentes de l'entreprise globale du fournisseur.

Qu’est-ce qui devrait être inclus dans le contrat de travailleur autonome?

Il n’existe pas de cadre strict pour un contrat de travailleur autonome. Cependant, il est important de s’assurer qu’il y a suffisamment d’information pour que les deux parties connaissent et comprennent clairement les droits et les obligations de l’accord.

Les renseignements suivants sont des exemples de ce qui devrait être inclus et que vous trouverez dans le contrat de travailleur autonome de LawDepot :

  • coordonnées des parties
  • description des services
  • dispositions relatives aux prix
  • modalités de résiliation du contrat

Le travailleur autonme a-t-il des obligations particulières?

Un travailleur autonome jouit d'une liberté contractuelle et, par conséquent, il n'a aucune obligation particulière à respecter, outre celles convenues dans le contrat. Pour ces raisons, il est important de prêter attention aux clauses particulières qui peuvent être insérées dans le contrat, qui imposent des droits plus simples et des obligations.

Comment la TPS et la TVQ sont-elles gérées dans un contrat de travailleur autonome?

Le travailleur autonome est une entité indépendante qui produit des factures au client. Ces montants sont assujettis, au Québec, à la TPS et à la TVQ, à moins que le travailleur autonome soit considéré comme petit fournisseur dont le revenu des quatre trimestres précédents ne dépassent pas 30 000 $.

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