CONTRAT DE VENTE

CONTRAT DE VENTE (le « contrat ») en date du 29 septembre 2023

ENTRE :

______________ demeurant au ________________________________________________________________________________
(« le vendeur »)

- ET -

______________ demeurant au  ________________________________________________________________________________
(« l'acheteur »)

En contrepartie des accords contenus dans le présent contrat de vente, les parties conviennent de ce contrat comme suit :

1. Vente du bien
   
1. Le vendeur vendra, transférera et remettra à l’acheteur le bien suivant (le « bien ») au plus tard le ______________________
   
   
2. Prix d'achat
   
2. L’acheteur accepte le bien et paie le montant de ______________ $ (le « prix d'achat ») en espèces conformément à la clause 4 du présent contrat.
   
3. Le vendeur et l’acheteur reconnaissent que cette contrepartie est suffisante. En plus du prix d’achat indiqué dans le présent contrat, le montant de toute vente, utilisation, accise ou taxe similaire applicable à la vente de bien sera payé par l’acheteur, ou bien, l’acheteur fournira au vendeur un certificat d’exonération fiscale acceptable pour les autorités fiscales applicables.
   
4. L’acheteur effectuera le paiement des biens soit au moment et au lieu où les biens doivent être reçus par l’acheteur, soit lorsque tout document de propriété ou acte de vente, qui contient toute mention nécessaire, est présenté à l’acheteur.
   
5. Livraison du bien
   
5. Le produit est réputé avoir été reçu par l’acheteur au moment de sa livraison à l’acheteur résidant au ________________________________________________________________________________. Le mode de transport est laissé à la discrétion de l’acheteur. Toutefois, le vendeur ne sera responsable que du moyen de transport le moins cher.
   
6. Risque de perte
   
6. Le risque de perte ou dommage au bien, quelle qu’en soit la cause, sera supporté par le vendeur jusqu’à ce que le bien ait été reçu par l’acheteur. L’acheteur fournira, à ses frais, une assurance sur le bien assurant les intérêts du vendeur et de l’acheteur, jusqu’au paiement intégral au vendeur.
   
7. Garanties
   
7. LE BIEN EST VENDU TEL QUEL ET LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ DU BIEN OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. Le vendeur n’assume pas, ni n’autorise aucune autre personne à assumer, au nom du vendeur, la responsabilité de la vente du bien. L’avis de non-responsabilité du vendeur ci-dessus n’a aucune incidence sur les modalités des garanties applicables du fabricant du bien.
   
8. L’acheteur a eu l’occasion d’inspecter le bien ou de le faire inspecter et l’acheteur a accepté le bien dans son état actuel. En outre, le vendeur refuse toute garantie quant à l’état du bien.
   
9. Titre
   
9. Le titre de propriété du bien restera chez le vendeur jusqu’à la livraison et à la réception du bien par l’acheteur ou, à titre subsidiaire, jusqu’à ce que le vendeur remette à l’acheteur un titre de propriété ou un acte de vente du bien, avec tout endossement nécessaire.
   
10. Sûreté
    
10. Le vendeur conserve une sûreté sur le bien jusqu’au paiement intégral.
    
11. Inspection
    
11. L’acheteur procédera à l’inspection au moment et au lieu de la livraison.
    
12. Réclamations
    
12. Le défaut de l’acheteur de donner un avis de réclamation dans les 10 jours suivant la date de livraison constituera une acceptation sans réserve du bien et une renonciation par l’acheteur de toutes les réclamations relatives au bien.
    
13. Excuse du retard ou de l’échec
    
13. Le vendeur ne sera responsable d'aucun retard, non livraison ou défaut de livraison en raison de conflits de travail, pénurie de transport, retards dans la réception de matériel, priorités, incendies, accidents et autres causes indépendantes de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs. Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le vendeur est empêché de livrer les biens au moment indiqué ou dans le mois qui suit la date du présent contrat, le vendeur peut se réserver le droit de résilier le présent contrat. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un avis écrit de résiliation, accompagné d’un remboursement intégral de toutes les sommes payées par l’acheteur conformément au présent contrat.
    
14. Recours
    
14. En cas de pertes ou de dommages à l’un quelconque des biens énumérés dans le présent contrat, le recours de l’acheteur et la limite de responsabilité du vendeur seront le montant du prix d’achat des biens qui ont subi la perte ou le dommage, plus les frais de transport payés par l’acheteur.
    
15. Annulation
    
15. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ce contrat :
    
    1. si l’acheteur ne paie pas les frais de port nécessaires à l’échéance.
       
    2. en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’acheteur ; ou
       
    3. si le vendeur détermine que la promesse de paiement est compromise.
       
16. Avis
    
16. Tout avis à donner ou document à livrer au vendeur ou à l’acheteur en vertu du présent contrat sera suffisant s’il est livré en personne ou envoyé par courrier recommandé prépayé à l’adresse indiquée ci-dessous. Tout avis écrit ou livraison de documents aura été donné, fait et reçu le jour de la livraison s’il a été livré en personne, ou le troisième (3e) jour ouvrable consécutif suivant la date de l’envoi s’il a été envoyé par courrier recommandé prépayé :
    
    Vendeur : ______________ demeurant au ________________________________________________________________________________
    Acheteur : ______________ demeurant au  ________________________________________________________________________________
    
17. Dispositions générales
    
17. Les rubriques sont insérées uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être prises en compte dans l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et comprennent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et comprennent le féminin et vice versa.
    
18. Toutes les déclarations et garanties du vendeur contenues dans le présent contrat survivront à la conclusion du présent contrat.
    
19. L’acheteur ne peut céder son droit ou déléguer son exécution en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable du vendeur, et toute tentative de cession ou de délégation sans ce consentement sera nulle. Une affectation modifierait l’obligation imposée par ce contrat, augmenterait le fardeau ou le risque en cause et réduirait les chances d’obtenir le rendement ou le paiement.
    
20. Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat.
    
21. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et le vendeur et l’acheteur se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.
    
22. Les parties précisent expressément que la langue française doit être la langue choisie pour ce contrat.
    
23. Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d’arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.
    
24. Le présent contrat s’appliquera au bénéfice du vendeur et de l’acheteur, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs, et liera ces derniers.
    
25. Ce contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires. Les signatures par télécopieur sont considérées comme des signatures originales.
    
26. Le temps est un facteur essentiel dans ce contrat.
    
27. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et il n’y a pas d’autres éléments ou dispositions, verbales ou autres. L’acheteur reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune représentation du vendeur quant à l’exécution éventuelle du bien, mais qu’il s’est fondé sur sa propre inspection et enquête de l’objet.
    

Fait à __________ le 29 septembre 2023.