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Contrat de vie commune

Autres dénominations :

Le contrat de vie commune est aussi connu sous les noms suivants :

  • Convention de concubinage
  • Accord de cohabitation
  • Contrat de cohabitation
  • Convention de vie commune

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?

Un contrat de vie commune est un contrat conclu entre un couple non marié (cohabitants) qui veut vivre ensemble, mais qui veut protéger ses intérêts individuels, ainsi que déterminer les droits et les responsabilités de chaque personne si la relation prend fin à l’avenir.

Qui devrait avoir un contrat de vie commune ?

Un contrat de vie commune est recommandé pour les couples dans des relations à long terme qui ne souhaitent pas se marier. Un contrat de vie commune peut offrir des droits similaires qu’un couple marié peut avoir, tels que le partage des biens et / ou des actifs, et les paiements de pension alimentaire.

Qu'est-ce qui est inclus dans un contrat de vie commune ?

Le contrat décrit généralement les points suivants :

  • Séparation des biens : Les parties peuvent fournir des détails sur les actifs partagés et décrire comment ils seront divisés en cas de séparation.
  • Renseignements sur les dettes : Détails sur les dettes partagées, comme les prêts cosignés dont les deux parties seront responsables en cas de séparation.
  • Renseignements sur les enfants : Tout enfant à charge que l’une des parties ou les deux doivent une obligation alimentaire après la séparation.
  • Paiements de pension alimentaire : Aide financière qui peut être versée à l’une des parties selon la situation financière après la séparation.

Quelle est la différence entre la vie commune et le mariage ?

Bien que la vie commune et le mariage présentent certaines similitudes en ce sens qu’ils portent tous deux sur des sujets comme la responsabilité de la dette, le partage des biens, les paiements de pension alimentaire et l’information concernant les enfants, il existe des distinctions clés entre les deux, comme :

  • Aucune étape formelle ou légale n’est requise pour commencer à cohabiter. Pour le mariage, les partenaires peuvent avoir besoin d’obtenir un permis de mariage, d’attendre un certain temps ou d’embaucher un officiant. Le processus de mariage peut varier d’une province ou territoire à l’autre.
  • Mettre fin à une relation de cohabitation peut être un processus informel, selon les modalités particulières énoncées dans le contrat de vie commune. Pour mettre fin à un mariage au Canada, il faut suivre le processus officiel de demande de divorce ou d’annulation.

Formulaires connexes :

  • Contrat de mariage : Un contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui sont sur le point de se marier et qui souhaitent régler les questions financières et de propriété actuelles et futures avant le début du mariage.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartation des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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