Déclaration sous serment
Autres dénominations :
La déclaration sous serment est aussi connue sous les noms suivants :
- Déclaration écrite sous serment
- Affirmation solennelle
- Affidavit (anglais)
Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ?
La déclaration sous serment est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.
Quand utilise-t-on cette déclaration sous serment ?
Ce document peut également être utilisé lors d’un procès civil ou criminel, comme preuve de l’existence de certains faits par les personnes qui en ont été témoins. Autrement dit, c’est un peu comme un témoignage écrit.
Les déclarations écrites sous serment sont obligatoires dans un certain nombre de domaines, notamment :
- questions d’injonction interlocutoire
- saisie avant jugement
- recours en révision judiciaire
- questions familiales
- le droit pénal dans certains cas très spécifiques.
Quelle est la valeur juridique d’une déclaration sous serment ?
La déclaration sous serment n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si la déclaration a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.
D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous déclarez sous serment de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.
Formulaires connexes :
