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Numéro du dossier : ____________________
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ENTRE :
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Plaignant
- et -
Défendeur
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je, soussignée, ____________________, demeurant au __________, ____________________, QuébecDÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :
ASSERMENTÉ DEVANT MOI le 31 août 2024 à __________, Alberta
)
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commissaire à l’assermentation pour la province d'Alberta.
Numéro de ma commission : ____________
Ma commission expire le ____________
La déclaration sous serment est aussi connue sous les noms suivants :
La déclaration sous serment est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.
Ce document peut également être utilisé lors d’un procès civil ou criminel, comme preuve de l’existence de certains faits par les personnes qui en ont été témoins. Autrement dit, c’est un peu comme un témoignage écrit.
Les déclarations écrites sous serment sont obligatoires dans un certain nombre de domaines, notamment :
La déclaration sous serment n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si la déclaration a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.
D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous déclarez sous serment de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.
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