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Lettre de mise en demeure:


Type de Lettre de mise en demeure :



Frequently Asked Questions
Qu'est-ce que « Dette due » ?Dette due : Cette mise en demeure s'utilise quand un créancier cherche à recouvrer une dette en souffrance d’un débiteur. La lettre présente le montant de la dette et fournit une description de la transaction qui a créé la dette. Le paiement immédiat de la dette peut être exigé ou un règlement pour résoudre le problème sans litige peut être proposé. Le débiteur est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Action requise » ?Action requise : Cette mise en demeure s'utilise quand une personne exige une action spécifique de la part d'une autre personne. La lettre présente l'action à effectuer par le destinataire. Des documents peuvent être fournis pour expliquer et justifier la demande. Le destinataire est averti de la possibilité de conséquences juridiques s’il ne respecte pas la mise en demeure.Qu'est-ce que « Déclaration de sinistre » ?Déclaration de sinistre : Cette mise en demeure s'utilise quand une victime d’accident essaie de conclure un règlement avec une compagnie d’assurances. Cette mise en demeure présente les informations à l'appui de sa demande dont les renseignements sur l'incident tels que les blessures et les dépenses. Elle demande également un montant final de règlement dans un délai précis en contrepartie du non-exercice du droit de poursuite. Elle avertit l’assureur que, sauf conclusion d'un règlement, le demandeur soumettra sa demande à un tribunal.


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Numéro de téléphone : __________

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Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception

__________, le 25 octobre 2020

Madame,

Le paiement de la somme de _______ $ CAD à mon intention était attendu de vous et, malgré mes relances, il est arrivé à échéance et reste impayé depuis le 25 octobre 2020.

La dette est liée au sujet suivant : __________

Sans préjudice de l'exercice de mes droits de recouvrement intégral de la dette, je suis disposé à accepter le montant de 0.00 $ à titre de règlement total et définitif de la dette, sous condition de paiement sous  jours à compter de la date de la présente.

Veuillez noter que dans le cas où je devrais entamer des procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de la dette due, la présente lettre serait soumise au tribunal comme preuve de votre manquement à essayer de résoudre ce problème. En outre, vous pourriez être tenue responsable des frais de tribunal, des frais d’avocat, et des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts punitifs.

Il vous est conseillé de consulter un avocat pour discuter de vos droits et responsabilités juridiques.

En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

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