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MANDAT DE PROTECTION

  1. Mandats précédents
  2. Ce mandat annule tout autre mandat que j'ai précédemment établi à l'égard du même sujet que le mandat actuel.
  3. Choix de protection
  4. Je choisis la protection de mon patrimoine.
  5. Identité du mandant
  6. Madame ______________________________

    Née le 18 août 2019 à ______________________________

    Résidant au ______________________________________________________________________

    Recopiez cette phrase de votre main: « Je ne bénéficie pas de tutelle. »

    _____________________________________________________________________________________________________

  7. Identité du mandataire
  8. Je désigne comme mandataire pour la protection de ma personne :

    ____________________________ ____________________________

    Née le 18 août 2019 à ______________________________

    Domicile : ____________________________

    Lien avec le mandant : ____________________________

    Chargé de la protection de mon patrimoine

  9. Identité du mandataire substitut
  10. Je désigne comme mandataire substitut pour la protection de ma personne en cas de besoin d'un substitut :

    Madame ______________

    Née le 18 août 2019 à ______________________________

    Domicile : ____________________________

    Lien avec le mandant : __________

    Chargé de la protection de mon patrimoine

  11. Protection de mon patrimoine
  12. En ce qui concerne la protection de mon patrimoine, je confie au mandataire les pouvoirs suivants :
  13. Rémunération du mandataire
  14. Protection de mon patrimoine

    Le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.

  15. Rémunération du contrôleur
  16. Protection de mon patrimoine

    Le contrôleur du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.

  17. Date de prise d'effet
  18. Ce mandat prendra effet lorsque l'inaptitude du mandat sera établie.
  19. Inaptitude partielle
  20. Le mandat sera homologué intégralement même si mon inaptitude est partielle.
  21. Réévaluation de ma condition
  22. Mon mandataire demandera tous les deux ans la réévaluation de ma condition afin de décider si le mandat sera révoqué ou maintenu.
  23. Consultation
  24. S'il en a besoin, mon mandataire peut consulter mes proches indiqués ci-dessous:

    __________
    __________

  25. Tuteur au mineurs
  26. Je désigne la personne suivante comme tuteur de mon (mes) enfant(s) mineur(s) sans tuteurs lors de l'homologation du mandat.
    • Nom du tuteur : __________
      Lien du tuteur avec l'enfant : __________
      Nom de l'enfant : __________
  27. Précisions supplémentaires
  28. ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________
    ___________________________________________________________




Fait à ____________________,  le 18 août 2019.



_____________________________
______________________________

(Mandant)





Déclaration des témoins
Nous sommes témoins de l'aptitude du mandant à rédiger le mandat et à sa signature en notre présence. Nous n'avons aucun intérêt dans le mandat.



_____________________________
__________
(Témoin)
Adresse :__________
Téléphone :__________

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