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MANDAT DE PROTECTION

  1. Mandats précédents
  2. Ce mandat annule tout autre mandat que j'ai précédemment établi à l'égard du même sujet que le mandat actuel.
  3. Choix de protection
  4. Je choisis la protection de mon patrimoine.
  5. Renseignements du mandant
  6. Civilité : madame.

    Prénom et nom : ______________________________

    Date de naissance : 19 novembre 2019.

    Lieu de naissance : ______________________________

    Domicile : ______________________________________________________________________

    Recopiez cette phrase de votre main: « Je ne bénéficie pas de tutelle. »

    _____________________________________________________________________________________________________

  7. Renseignements du mandataire
  8. Je désigne comme mandataire pour la protection de ma personne :

    Civilité : ____________________________

    Prénom et nom : ____________________________

    Date de naissance : 19 novembre 2019.

    Lieu de naissance : ______________________________

    Domicile : ____________________________

    Lien avec le mandant : ____________________________

    Chargé de la protection de : mon patrimoine.

  9. Renseignements du mandataire substitut
  10. Je désigne comme mandataire substitut pour la protection de ma personne en cas de besoin d'un substitut :

    Civilité : madame.

    Prénom et nom : ______________

    Date de naissance : 19 novembre 2019.

    Lieu de naissance : ______________________________

    Domicile : ____________________________

    Lien avec le mandant : __________

    Chargé de la protection de : mon patrimoine.

  11. Protection de mon patrimoine
  12. En ce qui concerne la protection de mon patrimoine, je confie au mandataire le pouvoir suivant :

    Pouvoir de pleine administration - y compris la gestion, l'entretien, la croissance, l'hypothèque ou la vente des biens, ainsi que la perception des revenus connexes.

  13. Rémunération du mandataire
  14. Le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  15. Rémunération du contrôleur
  16. Le contrôleur du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  17. Date de prise d'effet
  18. Ce mandat prendra effet lorsque l'inaptitude du mandat sera établie.




Fait à ____________________,  le 19 novembre 2019.



_____________________________
______________________________

(Mandant)





Déclaration des témoins
Nous sommes témoins de l'aptitude du mandant à rédiger le mandat et à sa signature en notre présence. Nous n'avons aucun intérêt dans le mandat.



_____________________________
__________
(Témoin)
Adresse : __________
Téléphone : __________

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