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Procuration (Mandat)
Mandat de protection




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PROCURATION (MANDAT)

Je soussigné(e) ______________________________, né(e) le 14 juin 2021 à ______________________________ et résidant au ______________________________________________________________________ (désigné comme « Mandant »), donne procuration en date du 14 juin 2021 « Procuration » ou « Mandat » à ______________, né(e) le 14 juin 2021 à ______________________________ et résidant au ____________________________ (désigné comme « Mandataire »).

  1. Procurations précédentes
  2. JE RÉVOQUE toutes les procurations que j'ai précédemment établies à l'égard de la même affaire que la procuration actuelle.
  3. Mandataire
  4. JE NOMME ______________, né(e) le 14 juin 2021 à ______________________________ et résidant au ____________________________, pour agir comme mon Mandataire.
  5. Lois applicables
  6. Mon Mandataire agira conformément aux lois de la province d'Alberta actuellement en vigueur et toutes ses modifications successives.
  7. Pouvoirs du Mandataire
  8. Je confie à mon Mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour faire à ma place tout ce que la loi me permet de faire par procuration (le « Mandat général »).
  9. Rémunération du Mandataire
  10. Le Mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
  11. Copropriété des biens et combinaison des fonds
  12. Le Mandataire ne devra pas mélanger ses propres fonds avec les miens et tous les actifs devront rester séparés dans la mesure du possible.
  13. Profit personnel sur la gestion de mes affaires
  14. Le Mandataire n’est pas autorisé à faire des profits personnels sur les transactions qu’il fait ou pourrait faire en mon nom.
  15. Date de prise d'effet
  16. Ce mandat prend effet au moment de sa signature par le Mandataire ou au moment où le Mandataire commence à agir en tant que Mandataire.
  17. Limitations aux pouvoirs du Mandataire
  18. Ce mandat n'est soumis à aucune limitation ou condition.
  19. Divisibilité
  20. Si une partie des clauses de ce document se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.



Fait à ____________________,  le 14 juin 2021.



_____________________________
______________________________

(Mandant)



_____________________________
______________

(Mandataire)

Procuration

Autres dénominations :

La procuration est aussi connue sous les noms suivants :

  • Mandat
  • Mandat général
  • Mandat spécial

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières.

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandat est le pouvoir confié au mandataire. La procuration est parfois dénommée un mandat.

Quelle est la différence entre un mandat général et un mandat spécial ?

Le mandat général confie au mandataire le pouvoir de gérer toutes les affaires du mandant sans exception et le mandat spécial lui confie le pouvoir de gérer une seule affaire précise ou plusieurs affaires précises du mandant.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une procuration ?

Il est nécessaire que la procuration identifie les parties, c’est à dire le mandant qui donne la procuration et le mandataire qui reçoit la procuration. La procuration doit décrire la mission sur laquelle la procuration est fondée et pour laquelle le mandataire s'engage à accomplir.

Qui peut agir comme mandataire ?

Toute personne adulte possède la capacité d'agir comme mandataire.

Quelles sont les qualités d'un bon mandataire ?

Votre mandataire devrait être une personne à qui vous faites confiance. De plus, assurez-vous de nommer une personne qui possède les compétences requises et la disponibilité nécessaire pour la gestion de vos affaires financières ou juridiques et vos autres affaires quotidiennes. Votre mandataire doit être disponible en cas de besoin, capable de prendre des décisions en tout objectivité et capable de faire les comptes avec soin.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Le mandataire a l’obligation d’effectuer le mandat avec soin. Il a ainsi les obligations suivantes envers le mandant :

  • Accomplir le mandat et de répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, son dol, ou ses fautes ;
  • agir avec prudence et diligence ;
  • faire preuve d’honnêteté et de loyauté et de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts ;
  • rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat ;
  • répondre de celui qu'il s'est substitué ; et
  • verser de l'intérêt sur toutes sommes qu'il doit au mandant.

Combien de mandataires a-t-on besoin ?

Normalement, un mandataire suffirait. Lorsque plusieurs mandataires sont nommés ensemble pour la même affaire, le mandat n’a d’effet que s’il est accepté par tous. Ils doivent agir de concert quant à tous les actes visés par le mandat, à moins d’une stipulation contraire ou que cela ne découle implicitement du mandat.

Doit-on rémunérer le mandataire ?

Tout court : non. On peut préciser dans le mandat que le mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursements des avances et frais. On peut aussi s’engager de lui payer de salaire ou l'autoriser à se payer un salaire raisonnable. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Comment rompre la procuration ?

La procuration prend fin par renonciation, révocation ou expiration ; ou encore par le décès ou perte de capacité juridique de l’une ou l’autre des parties. La procuration peut être révoquée ou renoncée à tout moment avec ou sans préavis. De toute façon, lorsque le mandat prend fin, le mandataire est tenu de faire ce qui est la suite nécessaire de ses actes ou ce qui ne peut être différé sans risque de perte.

Formulaires connexes :

  • Mandat de protection : Le Mandat de protection est un contrat par lequel vous organisez à l’avance la protection de votre personne et votre patrimoine. Le mandat vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre personne et votre patrimoine dès le moment où vous ne serez plus en état physique ou mental de vous en occuper vous-même.
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