Procuration gratuite

PROCURATION (MANDAT)

Je soussigné(e) ______________________________, né(e) le 27 novembre 2020 à ______________________________ et résidant au ______________________________________________________________________ (désigné comme « Mandant »), donne procuration en date du 27 novembre 2020 « Procuration » ou « Mandat » à ______________, né(e) le 27 novembre 2020 à ______________________________ et résidant au ____________________________ (désigné comme « Mandataire »).

1. Procurations précédentes
   
1. JE RÉVOQUE toutes les procurations que j'ai précédemment établies à l'égard de la même affaire que la procuration actuelle.
   
2. Mandataire
   
2. JE NOMME ______________, né(e) le 27 novembre 2020 à ______________________________ et résidant au ____________________________, pour agir comme mon Mandataire.
   
3. Lois applicables
   
3. Mon Mandataire agira conformément aux lois de la province d'Alberta actuellement en vigueur et toutes ses modifications successives.
   
4. Pouvoirs du Mandataire
   
4. Je confie à mon Mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour faire à ma place tout ce que la loi me permet de faire par procuration (le « Mandat général »).
   
5. Rémunération du Mandataire
   
5. Le Mandataire ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.
   
6. Copropriété des biens et combinaison des fonds
   
6. Le Mandataire ne devra pas mélanger ses propres fonds avec les miens et tous les actifs devront rester séparés dans la mesure du possible.
   
7. Profit personnel sur la gestion de mes affaires
   
7. Le Mandataire n’est pas autorisé à faire des profits personnels sur les transactions qu’il fait ou pourrait faire en mon nom.
   
8. Date de prise d'effet
   
8. Ce mandat prend effet au moment de sa signature par le Mandataire ou au moment où le Mandataire commence à agir en tant que Mandataire.
   
9. Limitations aux pouvoirs du Mandataire
   
9. Ce mandat n'est soumis à aucune limitation ou condition.
   
10. Divisibilité
    
10. Si une partie des clauses de ce document se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.