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Le reste du patrimoine

Qui héritera les biens que vous laissez sans en avoir disposé ou à l’égard desquels les dispositions sont privées ?

Renseignements sur l'héritier


Ex. Guillaume BERTRAND



Alberta










Testament

Autres dénominations :

Le testament est aussi connu sous les noms suivants :

  • Acte de legs
  • Testament olographe
  • Testament notarié
  • Testament devant témoins
  • Lettre de testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera le liquidateur et ses fonctions.

Quelles sont les 3 formes principales de testament ?

Un testament peut être :

  • notarié
  • olographe, ou
  • devant témoins.

Qu’est-ce qu’un testament notarié ?

Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu. Le testament notarié est lu par le notaire au testateur seul ou, au choix du testateur, en présence d’un témoin. Une fois la lecture faite, le testateur doit déclarer en présence du témoin que l’acte lu contient l’expression de ses dernières volontés. Le testament est ensuite signé par le testateur et le ou les témoins, ainsi que par le notaire ; tous signent en présence les uns des autres. Il y a aussi des formalités exceptionnelles quant aux testateurs aveugles, sourds, aussi qu’aux testateurs ne pouvant ni signer ni s’exprimer de vive voix.

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n’est nécessaire. Pour finaliser un testament olographe, vous devrez alors recopier le texte de ce testament de votre main.

Qu’est-ce qu’un testament devant témoins ?

Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament ; il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît sa signature ; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur. Lorsque le testament est écrit par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page de l’acte qui ne porte pas leur signature. Il y a aussi des formalités exceptionnelles quant aux testateurs aveugles, sourds, aussi qu’aux testateurs ne pouvant ni signer ni s’exprimer de vive voix.

Que fait le liquidateur ?

Le liquidateur est la personne chargée de s'occuper de l'administration de votre succession. Ses tâches principales sont de faire l’inventaire de vos biens, payer les dettes et les impôts de la succession, distribuer les biens et publier un avis de clôture ou de fin de son inventaire au registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que dans un journal de la localité où vous résidiez au moment de votre décès.

Qui peut exercer la charge de liquidateur ?

Une personne pleinement capable d'exercer ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur. Une personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut exercer la charge de liquidateur.

Puis-je nommer mon héritier comme liquidateur ?

Oui, vous pouvez nommer votre héritier comme liquidateur.

Qu'est-ce qu'un liquidateur alternatif ?

Le liquidateur alternatif s'occupera en totalité des tâches de liquidateur au cas où le liquidateur que vous avez nommé est soit incapable soit peu disposé à agir comme liquidateur.

Formulaires connexes :

  • Procuration (Mandat) : La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complète de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pourvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité
  • Mandat de protection : Le Mandat de protection est un contrat par lequel le mandat organise à l'avance la protection de sa personne et sa patrimoine.
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