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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"
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Legal Documents
L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements.
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Le plan d'affaires présente un projet chiffré de création ou de développement d'entreprise, ainsi qu’une description détaillée des objectifs projetés.
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Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
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Un Consentement au voyage d’enfant est une lettre d’autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager avec un parent, un groupe, une autre personne ou seul.
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Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.
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