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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Contrat de sous-location commerciale (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Contrat de sous-location commerciale permet aux locataires d’un bien immobilier commercial de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
	Contrat de sous-location résidentielle (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Contrat de sous-location résidentielle permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.
	Modèle gratuit de Convention unanime des actionnaires \| LawDepot [Canada Full Site] La convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions, la distribution des bénéfices, et plus encore.
	Modèle de Lettre de démission \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de démission permet à l'employé de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
	Modèle de Mandat de protection (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.

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	Contrat de sous-location commerciale (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Contrat de sous-location commerciale permet aux locataires d’un bien immobilier commercial de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
	Contrat de sous-location résidentielle (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Contrat de sous-location résidentielle permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.
	Modèle gratuit de Convention unanime des actionnaires \| LawDepot [Canada Full Site] La convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions, la distribution des bénéfices, et plus encore.
	Modèle de Lettre de démission \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de démission permet à l'employé de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
	Modèle de Mandat de protection (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.