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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Modèle gratuit de Convention unanime des actionnaires \| LawDepot [Canada Full Site] La convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions, la distribution des bénéfices, et plus encore.
	Modèle de Mandat de protection (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.
	Modèle de Convention de colocation (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Pacte de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.
	Résiliation de bail résidentiel (Français-Canada) \| LawDepot [Canada Full Site] La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
	Modèle de Bail commercial (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.

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	Modèle gratuit de Convention unanime des actionnaires \| LawDepot [Canada Full Site] La convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions, la distribution des bénéfices, et plus encore.
	Modèle de Mandat de protection (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.
	Modèle de Convention de colocation (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Pacte de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.
	Résiliation de bail résidentiel (Français-Canada) \| LawDepot [Canada Full Site] La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
	Modèle de Bail commercial (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.