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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Modèle de Bail commercial (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
	Separation Agreement Templates for Every Province \| LawDepot [Canada Full Site] A Separation Agreement is used by two spouses to establish terms for living apart. It includes how they intend to separate assets and debts, and allows them to address child custody and spousal/child support, prior to a divorce judgement.
	Modèle de Lettre de Mise en demeure (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Politique de confidentialité d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Une politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.

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	Modèle de Bail commercial (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
	Separation Agreement Templates for Every Province \| LawDepot [Canada Full Site] A Separation Agreement is used by two spouses to establish terms for living apart. It includes how they intend to separate assets and debts, and allows them to address child custody and spousal/child support, prior to a divorce judgement.
	Modèle de Lettre de Mise en demeure (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Politique de confidentialité d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Une politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.