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Legal Documents
La convention unanime des actionnaires est un contrat utilisé dans les sociétés par actions pour définir les droits et obligations des actionnaires et instaurer des règles de gestion de la société, notamment la gouvernance interne, l'évaluation des actions, la distribution des bénéfices, et plus encore.
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Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.
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Le Pacte de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.
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La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
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Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
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