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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Modèle gratuit de Convention d'indivision [Canada Full Site] La convention d’indivision est un accord écrit qui organise la vie collective des copropriétaires et définit les règles relatives à l’indivision.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Politique de confidentialité d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Une politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.
	Modèle d'État des lieux (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements.
	Modèle de Consentement au voyage d’un enfant \| LawDepot [Canada Full Site] Un Consentement au voyage d’enfant est une lettre d’autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager avec un parent, un groupe, une autre personne ou seul.

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	Modèle gratuit de Convention d'indivision [Canada Full Site] La convention d’indivision est un accord écrit qui organise la vie collective des copropriétaires et définit les règles relatives à l’indivision.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Politique de confidentialité d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Une politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.
	Modèle d'État des lieux (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements.
	Modèle de Consentement au voyage d’un enfant \| LawDepot [Canada Full Site] Un Consentement au voyage d’enfant est une lettre d’autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager avec un parent, un groupe, une autre personne ou seul.