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Convention de vente d'actions


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Elle est idéale pour les transactions standards et rapides. Elle couvre les éléments essentiels du transfert d’actions et convient lorsque les parties se font mutuellement confiance.

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CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS
(ci-après la « Convention »)

EN DATE DU ___________________________

ENTRE :

________________________, société ayant son siège social au _____________________________________________

(ci-après le « Vendeur »)

D'UNE PART

- ET -

________________________, société ayant son siège social au _____________________________________________

(ci-après « l'Acheteur »)

D'AUTRE PART

(ci-après collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Vendeur est propriétaire de ___ actions de catégorie _________________________________(ci-après les « Actions »), faisant partie du capital-actions de la société _______________________________, dont le siège social se situe au _________________________________________________ (ci-après la « Société »).

Le Vendeur souhaite vendre à l’Acheteur les Actions, et l’Acheteur souhaite acquérir les Actions auprès du Vendeur.

Les Parties souhaitent ainsi formaliser la vente des Actions au moyen de la présente Convention.

À CE TITRE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. Transfert des Actions
  2. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente Convention, le Vendeur vend, cède et transfère à l’Acheteur les Actions entièrement libérées (ci-après le « Transfert »), assorties de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
  3. La pleine propriété ainsi que la jouissance des Actions seront transférées à l'Acheteur à la date de signature de la présente Convention (ci-après la « Date de conclusion »).
  4. À la Date de conclusion, le Vendeur remettra à l’Acheteur les certificats d’Actions, endossés en faveur de l'Acheteur et exempts de toute charge, ainsi que tous les documents nécessaires afin de permettre le Transfert.
  5. Prix et paiement des Actions
  6. Sur la base des déclarations et garanties énoncées dans la présente Convention, l’Acheteur acquiert du Vendeur les Actions pour un prix total de ___ $ (ci-après le « Prix »).
  7. Le Prix devra être versé par l'Acheteur au Vendeur à la Date de conclusion.
  8. Tout paiement devra être effectué par chèque certifié ou virement bancaire avec des fonds disponibles à la Date de conclusion. En cas de virement bancaire direct, le Vendeur devra transmettre à l’Acheteur les coordonnées bancaires au moins 5 jours ouvrables avant la Date de conclusion.
  9. Garanties du Vendeur
  10. Le Vendeur déclare et garantit ce qui suit :
    1. Les renseignements le concernant, figurant en tête de la présente Convention, sont exacts.
    2. Il dispose de la pleine capacité juridique pour vendre les Actions et de tous les pouvoirs requis pour mener à bien le Transfert.
    3. Il n’a aucun statut d’initié, d’affilié, de personne liée à la Société, et n’agit pas à titre d’émetteur au sens des lois applicables en matière de valeurs mobilières.
    4. Les Actions sont libres de toute charge, sûreté, hypothèque, réclamation ou restriction pouvant nuire au Transfert complet à l’Acheteur.
    5. Il n’est ni en situation de faillite ni soumis à une procédure d'insolvabilité.
    6. Il n’est lié par aucun engagement qui pourrait nuire à l'application des dispositions prévues à la présente Convention.
    7. Aucune procédure judiciaire ou réclamation en cours le concernant ne serait de nature à compromettre la validité et l'exécution de la présente Convention.
  11. Garanties de l'Acheteur
  12. L'Acheteur déclare et garantit ce qui suit :
    1. Les renseignements le concernant, figurant en tête de la présente Convention, sont exacts.
    2. Il dispose de la pleine capacité juridique et financière pour acquérir les Actions.
    3. Il n’est ni en situation de faillite ni soumis à une procédure d'insolvabilité.
    4. Il accepte d'assumer tous les droits et obligations attachés aux Actions dès la Date de conclusion
    5. Il n’est lié par aucun engagement qui pourrait nuire à l'application des dispositions prévues à la présente Convention.
    6. Aucune procédure judiciaire ou réclamation en cours le concernant ne serait de nature à compromettre la validité et l'exécution de la présente Convention.
  13. Survie des garanties
  14. Toutes les déclarations et garanties du Vendeur et de l’Acheteur en lien avec la présente Convention survivront à la Date de conclusion.
  15. Absence d’intermédiaire
  16. Aucune des Parties ne versera de commission d’apporteur d’affaires à l’autre ni à un tiers dans le cadre de la présente Convention, et chacune déclare et garantit qu’aucun courtier, conseiller en placement ou autre intermédiaire n’a été impliqué dans la réalisation du Transfert envisagé, ni n’est en droit de réclamer une commission ou toute autre rémunération à ce titre.
  17. Chacune des Parties s’engage à indemniser et à tenir quitte l'autre des Parties à l’égard de toute réclamation, frais ou responsabilité pouvant découler d’une demande de courtage, de commission ou de rémunération formulée par un tiers en lien avec la présente Convention.
  18. Dividendes
  19. Tout dividende rattaché aux Actions et exigible avant la Date de conclusion appartiendra au Vendeur, et tout dividende rattaché aux Actions et exigible après la Date de conclusion appartiendra à l'Acheteur.
  20. Droits de vote
  21. Tous les droits de vote rattachés aux Actions appartiendront au Vendeur jusqu’à la Date de conclusion, et tous les droits de vote rattachés aux Actions appartiendront à l'Acheteur à compter de la Date de conclusion.
  22. Frais et honoraires
  23. Chacune des Parties assumera ses propres frais et dépenses liés à la réalisation du Transfert, incluant notamment les honoraires et débours de ses conseillers juridiques, comptables, ou autres professionnels mandatés.
  24. Cession
  25. La présente Convention ne peut être cédée, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre des Parties.
  26. Exemplaires et signatures
  27. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires distincts, lesquels, pris ensemble, constituent une seule et même entente. Les signatures de la Convention transmises par télécopie ou en format électronique ont la même valeur que des signatures manuscrites.
  28. Notifications
  29. Toute notification, communication ou remise de document entre les Parties en vertu de la présente Convention sera réputée valablement effectuée si elle est remise en main propre, transmise par l’intermédiaire d’un mandataire, ou expédiée par courrier affranchi, auquel cas elle sera réputée reçue 7 jours après sa mise à la poste.
  30. Les notifications devront être adressées aux adresses indiquées dans la présente Convention, ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des Parties aura communiquée par écrit à l’autre des Parties.
  31. Tout changement d’adresse par l’une des Parties devra être communiqué à l’autre des Parties dans les meilleurs délais.
  32. Nullité partielle
  33. Si l’une des dispositions de la présente Convention venait à être déclarée nulle en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice définitive, cette disposition serait considérée comme non écrite, sans remettre en cause la validité des autres dispositions de cette Convention.
  34. Les Parties s’engagent à se concerter afin de remplacer, dans la Convention, la disposition invalidée par une nouvelle disposition conforme à leur volonté initiale et au cadre légal applicable.
  35. Modification
  36. Toute modification de la présente Convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.
  37. Non-renonciation
  38. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas exercer un droit découlant de la présente Convention ou d’en retarder l’exercice ne saurait être interprété comme une renonciation, implicite ou future, à ce droit.
  39. Droits cumulatifs
  40. Tous les droits prévus par la présente Convention sont cumulatifs et peuvent être exercés conjointement ou séparément, sans exclusivité, par l'une ou l'autre des Parties.
  41. Intégralité de l’entente
  42. La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Aucune déclaration, garantie, promesse ou condition qui n’y est expressément énoncée ne pourra être invoquée pour modifier, contredire ou affecter les dispositions de la Convention de quelque manière que ce soit.
  43. Devises
  44. Toutes les sommes mentionnées dans la présente Convention sont exprimées en dollars canadiens.
  45. Loi applicable
  46. Les Parties conviennent que la présente Convention, ainsi que le Transfert qui en découle et toute action ou procédure spéciale intentée en vertu de la Convention, seront interprétées et régies exclusivement par la loi en vigueur dans la province de Québec.
  47. Juridiction compétente
  48. Tout litige, réclamation ou recours judiciaire relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité devra être porté exclusivement devant le tribunal compétent du lieu du siège social de la Société, à l’exclusion de toute autre juridiction normalement compétente pour un tel litige, une telle réclamation ou un tel recours judiciaire.
  49. Titres
  50. Les titres figurant dans la présente Convention sont insérés à titre de référence et pour en faciliter la lecture uniquement. Ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme affectant la portée ou le sens des dispositions de la Convention qu’ils introduisent.
  51. Genre et nombres
  52. Tous les termes utilisés dans la présente Convention doivent être interprétés comme incluant, selon le contexte, tant le masculin que le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel.
  53. Formalités complémentaires
  54. Les Parties conviennent de signer, exécuter et faire signer ou exécuter, aussi souvent que nécessaire, tout acte, écrit ou document additionnel, qu’il soit notarié, sous seing privé ou autrement, ainsi que de réaliser toute démarche ou formalité utile afin de donner plein effet aux dispositions de la présente Convention.
  55. En vue de l’exécution de ces formalités et de la réalisation du Transfert, tout porteur d’un original ou d’une copie de la présente Convention est réputé autorisé à accomplir les démarches légales nécessaires.
  56. Portée de la Convention
  57. La présente Convention lie le Vendeur et l’Acheteur ainsi que leurs ayants droit, successeurs et héritiers respectifs.
  58. Délais
  59. Les délais stipulés dans la présente Convention constituent une condition essentielle à son exécution ainsi qu’à toute transaction qui en découle. Lorsqu’une obligation doit être exécutée dans un délai déterminé, le seul écoulement de ce délai suffit à mettre en demeure l'une ou l'autre des Parties défaillantes, sans qu’il soit nécessaire d’une formalité supplémentaire.


EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention le ___________________________.
Convention produite en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties.

Vendeur :

Signature : ___________________________
Dénomination du Vendeur : ________________________
Représenté par : ________________________________

Acheteur :

Signature : ___________________________
Dénomination de l'Acheteur : ________________________
Représenté par : _________________________________


Aide / FAQ
Convention de vente d'actions Aperçu du document
Aperçu du documentAbout this Document
Dernière mise à jour le 06 août 2025

Rédaction 

Qu’est-ce qu’une convention de vente d’actions?

Une convention de vente d’actions est un contrat écrit qui permet à une personne (appelée le vendeur) de transférer ses actions à une autre personne ou à une société (appelée l’acheteur). Ce document est utilisé quand un actionnaire souhaite quitter une entreprise ou céder une partie de ses actions à un nouveau propriétaire.

Dans une société par actions, les actions représentent une part de l’entreprise. Vendre des actions, c’est donc vendre une partie de la propriété de la société. La convention précise des éléments importants comme l’identité des parties, le nombre d’actions cédées, le prix, les modalités de paiement et les garanties offertes.

Ce type de contrat est souvent utilisé au Québec pour formaliser une vente d’actions dans une petite ou moyenne entreprise. Il peut aussi s’appliquer lorsqu’une entreprise souhaite acheter une autre entreprise par le biais d’un achat d’actions.

Pourquoi utiliser une convention de vente d’actions?

Signer une convention de vente d’actions permet de :

  • Protéger l'acheteur et le vendeur en évitant les malentendus futurs;
  • Clarifier les droits et obligations des parties;
  • S’assurer que la vente respecte les règles prévues dans la loi et les statuts de la société;
  • Démontrer que la vente est faite volontairement, dans des conditions claires et équitables.

Même si ce n’est pas un document obligatoire, il est fortement recommandé d’en rédiger un. Il protège notamment en cas de conflit ou de litige.

Ce document est particulièrement utile dans des contextes comme la cession d’entreprise, la planification successorale, ou encore le rachat des actions d’un associé.

Que contient une convention de vente d’actions?

Une bonne convention de vente d’actions inclut :

  • Le nom du vendeur et de l’acheteur;
  • La description des actions vendues (nombre, catégorie);
  • Le prix d’achat et la méthode de paiement (virement, versement unique, etc.);
  • Les déclarations et garanties du vendeur (ex. : il est bien propriétaire des actions, elles sont libres de tout engagement);
  • La date de transfert officiel des actions;
  • Une clause de non-concurrence, s’il y a lieu.

Avantages d’utiliser un modèle personnalisé

Utiliser un modèle personnalisé de convention de vente d’actions permet :

  • De gagner du temps tout en respectant les normes juridiques applicables;
  • De s’assurer que tous les éléments essentiels sont couverts;
  • D’avoir un document clair, facile à remplir et à comprendre, même sans formation juridique;
  • D’éviter des erreurs ou des oublis importants qui pourraient poser problème plus tard.

LawDepot est une plateforme en ligne qui vous permet de créer une convention de vente d’actions adaptée à votre situation. Le processus est simple : vous répondez à quelques questions, puis vous recevez un document prêt à être téléchargé et signé.

C’est une solution pratique et abordable pour les entrepreneurs, les travailleurs autonomes ou les dirigeants de petites ou moyennes entreprises qui souhaitent gérer eux-mêmes certains aspects légaux de leur entreprise.

Zoom sur la cession d’actions et les parts sociales

Il est important de ne pas confondre la cession d’actions avec la cession de parts sociales. Ces deux termes sont souvent mélangés, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes types d’entreprises.

  • La cession d’actions concerne les sociétés par actions (comme une « inc. » au Québec). Les actions sont des titres que l’on peut vendre ou transférer à quelqu’un d’autre, comme des parts de propriété dans une entreprise.
  • La cession de parts sociales s’applique aux sociétés de personnes (comme les sociétés en nom collectif ou en commandite) ou aux sociétés à responsabilité limitée. Ce ne sont pas des actions, mais des participations. Ces parts sont parfois plus difficiles à vendre, car elles sont souvent soumises à des conditions prévues dans un contrat ou une entente entre associés.

En résumé : si votre entreprise est incorporée au Québec, vous êtes probablement concerné par une convention de vente d’actions. Si elle ne l’est pas, vous pourriez plutôt avoir besoin d’un contrat de cession de parts sociales.

Tarifs

Abonnement d'essai gratuit de 7 jours : Accès illimité à tous les documents pendant une semaine. Après une semaine, l'abonnement se renouvelle automatiquement à 54 $ par mois. Résiliation possible à tout moment.

Abonnement Pro de 1 an : 131,88 $ pour un an d’accès illimité à tous les documents. Renouvellement annuel. Résiliation possible à tout moment.

Achat unique : Achat d’un document à l’unité pour un prix fixe de 7,50 $ à 119 $, selon le document.

Documents connexes :

  • Convention unanime des actionnaires
    Contrat qui permet aux actionnaires d’une société de définir leurs droits et obligations respectifs, et qui encadre la répartition et la gestion du capital.
  • Accord de confidentialité
    Contrat écrit qui permet de protéger les informations révélées notamment dans le cadre de transactions commerciales.
  • Lettre d'intention
    Document qui n'a pas de force obligatoire et qui est utilisé par deux parties ou plus pour manifester leur accord en vue de conclure un futur contrat.
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