Dernière mise à jour le 24 juillet 2023
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité?
Un Accord de confidentialité est un document juridique qui
protège les
informations sensibles
contre le partage, la divulgation ou la diffusion. Ce type de
contrat est souvent utilisé pour protéger la
propriété intellectuelle d'une entreprise ou des
informations sur ses activités.
Un Accord de confidentialité est également connu sous
le nom de :
- Contrat de confidentialité;
- Entente de confidentialité;
- NDA (non-disclosure agreement, en anglais).
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de conclure un
Accord de confidentialité unilatéral ou
réciproque.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité unilatéral?
Un Accord de confidentialité unilatéral est un accord
dans lequel une seule partie entre dans
l’obligation de préserver la confidentialité des
informations partagées par l'autre partie. Dans ce cas, seul
le destinataire désigné des informations sensibles est
soumis à un engagement de confidentialité.
L'expéditeur n'est pas tenu de traiter les
informations émises par le destinataire comme
confidentielles.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité réciproque?
Un Accord de confidentialité réciproque est un accord
dans lequel
chaque partie s'engage à préserver la
confidentialité
des informations sensibles de l'autre.
Pourquoi devrais-je rédiger un Accord de confidentialité?
Dans de nombreux cas, les entreprises
sont tenues
par la loi
de traiter de manière confidentielle les informations
sensibles qu'elles recueillent. Un Accord de confidentialité
peut les aider à se conformer à la loi lorsqu'elles
traitent avec des tiers (tels que des sous-traitants, des
consultants ou des fournisseurs).
Dans d'autres cas, il est simplement dans l'intérêt de
l'une ou des deux parties de préserver la
confidentialité de certaines informations. Avec un Accord de
confidentialité, vous pouvez vous assurer que vos
stratégies commerciales, les données de vos clients, vos propriétés
intellectuelles, etc. restent privées.
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles des informations
confidentielles peuvent être partagées avec d'autres
personnes. Par exemple, un employeur peut partager des informations
sensibles concernant les activités de son entreprise au cours
d'une entrevue, ou un créateur peut devoir dévoiler
des dessins ou des plans à un investisseur potentiel avant
que celui-ci ne soit prêt à conclure un accord
officiel.
Quelle que soit la raison, la conclusion d'un Accord de
confidentialité peut donner aux deux parties l'assurance que
leurs informations sensibles
seront protégées. En concluant un contrat de bonne foi, dans les limites de la loi,
les deux parties ont la responsabilité d'honorer l'accord. Un
Accord de confidentialité signé par tous les
intervenants vaut preuve de cette responsabilité.
Quand puis-je utiliser un Accord de confidentialité?
Un Accord de confidentialité peut être utilisé
dans presque toutes les circonstances où des
informations sensibles sont susceptibles d'être
partagées ou divulguées. Un Accord de
confidentialité peut être délivré
rétroactivement en antidatant l'accord, mais uniquement si
les deux parties y consentent et si aucune n'agit sous la
contrainte.
Quand devrais-je utiliser un Accord de confidentialité?
Voici quelques scénarios dans lesquels un Accord de
confidentialité est généralement
recommandé :
-
Entretiens d'embauche : Lors des
entretiens, il est souvent nécessaire de partager des
informations sensibles concernant les activités de votre
entreprise. Il est conseillé de faire signer aux
candidats un Accord de confidentialité afin de
protéger la propriété intellectuelle de
votre entreprise.
-
Vente d'une entreprise : Au cours des
négociations et avant de s'engager, un acheteur potentiel
demande souvent des informations sur une entreprise, telles que
vos coûts d'exploitation, vos bases de données
clients, les nouveaux produits en cours de développement
et les procédés de fabrication. Avec un Accord de
confidentialité, vous pouvez protéger les
informations sur vos clients et préserver vos
secrets commerciaux.
-
Commandes auprès des fournisseurs : Vos
commandes auprès des fournisseurs peuvent
révéler des informations sur votre entreprise que
vous préféreriez garder secrètes. Avec un
Accord de confidentialité, vous pouvez garder
secrètes les informations sur vos commandes.
-
Prestation de services : Un fournisseur de
services ou un consultant peut demander des informations
sensibles telles que des données de clients, des codes
d'accès d’un immeuble et des stratégies de
commerces. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez
assurer votre sécurité personnelle et la
confidentialité des données de vos clients.
-
Clients cibles : Les entreprises testant de
nouveaux produits sur des clients cibles souhaitent souvent
éviter la divulgation prématurée
d’informations sur leurs nouveaux produits, car cela
pourrait déstabiliser les plans d’affaires et
donner des informations critiques à leurs concurrents.
Vous pouvez demander à chaque participant à
l'essai de signer un Accord de confidentialité afin de
protéger la propriété intellectuelle et les
autres informations confidentielles de votre entreprise.
Notre questionnaire vous guidera dans la rédaction d'un
Accord de confidentialité étape par étape. Le
questionnaire comporte les éléments suivants :
-
Le choix d'un accord unilatéral ou réciproque;
-
Le contexte dans lequel vous souhaitez protéger
l'information (une relation d'emploi, une vente, la prestation
de service, le dévoilement d'une invention ou
création, ou tout autre contexte).
-
La province ou le territoire où l’accord sera
signé.
-
Les types d'informations que l'Accord de confidentialité
va protéger.
- L'identification des parties;
-
La durée de l'obligation de confidentialité
après la résiliation de l'accord.
Selon le cas, un Accord de confidentialité peut être
résilié de unilatéralement ou non par l'une ou
l’autre des parties :
-
si les parties sont liées par un contrat de travail ou un
contrat de prestation de services, l’Accord de
confidentialité sera résilié lorsque le
contrat qui lie les parties prendra fin;
-
si les parties sont liées par un contrat de vente ou par
tout autre rapport, l’une ou l’autre des parties
peut révoquer l’Accord de confidentialité
à tout moment.
Il existe un certain nombre d'autres scénarios qui rendent un
Accord de confidentialité sans effet :
- La relation de travail prend fin.
- La relation client-fournisseur prend fin.
-
L'information devient connaissance commune sans qu'il n'y ait
faute de la partie qui la reçoit.
-
L'information est déjà connue dans le secteur.
-
L'information était légitimement en possession du
destinataire avant la signature de l’Accord de
confidentialité.
-
L'information a été recueillie par le destinataire
au moyen de recherches indépendantes, sans aide ou
influence directe ou indirecte de l'information confidentielle
partagée.
-
L'information a été partagée par un tiers
qui pouvait légitimement la divulguer.