Dernière mise à jour le 15 juin 2022
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité?
Un Accord de confidentialité est un document juridique qui protège les informations sensibles contre le partage, la divulgation ou la diffusion. Ce type de contrat est souvent utilisé pour protéger la propriété intellectuelle d'une entreprise ou des informations sur ses activités.
Un Accord de confidentialité est également connu sous le nom de :
- Contrat de confidentialité ;
- Entente de confidentialité ;
- Accord, Contrat ou Modèle NDA (non-disclosure agreement, en anglais).
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de conclure un Accord de confidentialité unilatéral ou bilatéral.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité unilatéral?
Un Accord de confidentialité unilatéral est un accord dans lequel une seule partie entre dans l’obligation de préserver la confidentialité des informations partagées par l'autre partie. Dans ce cas, seul le destinataire désigné des informations sensibles est soumis à un engagement de confidentialité. L'expéditeur n'est pas tenu de traiter les informations émises par le destinataire comme confidentielles.
Qu'est-ce qu'un Accord de confidentialité bilatéral?
Un Accord de confidentialité bilatéral est un accord dans lequel chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles de l'autre.
Pourquoi devrais-je rédiger un Accord de confidentialité?
Dans de nombreux cas, les entreprises sont tenues par la loi de traiter de manière confidentielle les informations sensibles qu'elles recueillent. Un Accord de confidentialité peut les aider à se conformer à la loi lorsqu'elles traitent avec des tiers (tels que des entrepreneurs, des consultants, et des fournisseurs).
Dans d'autres cas, il est simplement dans l'intérêt de l'une ou des deux parties de préserver la confidentialité de certaines informations. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez vous assurer que vos stratégies commerciales, les données de vos clients, vos propriétés intellectuelles, etc. restent privées.
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles des informations confidentielles peuvent être partagées avec d'autres personnes. Par exemple, un employeur peut partager des informations sensibles concernant les activités de son entreprise au cours d'un entretien, ou un inventeur peut avoir besoin de révéler des dessins ou des plans à un investisseur potentiel avant que celui-ci ne soit prêt à conclure un accord officiel.
Quelle que soit la raison, la conclusion d'un Accord de confidentialité peut donner aux deux parties l'assurance que leurs informations sensibles seront protégées. En concluant un contrat de bonne foi, dans les limites de la loi, les deux parties ont la responsabilité d'honorer l'accord. Un Accord de confidentialité signé par tous les intervenants vaut preuve de cette responsabilité.
Quand puis-je utiliser un Accord de confidentialité?
Un Accord de confidentialité peut être utilisé dans presque toutes les circonstances où des informations sensibles sont susceptibles d'être partagées ou divulguées. Un Accord de confidentialité peut être délivré rétroactivement en antidatant l'accord, mais uniquement si les deux parties y consentent et si aucune n'agit sous la contrainte.
Quand devrais-je utiliser un Accord de confidentialité?
Voici quelques scénarios dans lesquels un Accord de confidentialité est généralement recommandé :
Entretiens d'embauche
Lors des entretiens, il est souvent nécessaire de partager des informations sensibles concernant les activités de votre entreprise. Il est conseillé de faire signer aux candidats un Accord de confidentialité afin de protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise.
Vente d'une entreprise
Au cours des négociations et avant de s'engager, un acheteur potentiel demande souvent des informations sur une entreprise, telles que vos coûts d'exploitation, vos bases de données clients, les nouveaux produits en cours de développement et les procédés de fabrication. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez protéger les informations sur vos clients et préserver vos secrets commerciaux.
Commandes auprès des fournisseurs
Vos commandes auprès des fournisseurs peuvent révéler des informations sur votre entreprise que vous préféreriez garder secrètes. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez garder secrètes les informations sur vos commandes.
Prestation de services
Un prestataire de services ou un consultant peut demander des informations sensibles telles que des données de clients, des codes d'accès d’un immeuble et des stratégies de commerces. Avec un Accord de confidentialité, vous pouvez assurer votre sécurité personnelle et la confidentialité des données de vos clients.
Clients cibles
Les entreprises testant de nouveaux produits sur des clients cibles souhaitent souvent éviter la divulgation prématurée d’informations sur leurs nouveaux produits, car cela pourrait déstabiliser les plans d’affaires et donner des informations critiques aux concurrents. Vous pouvez demander à chaque participant à l'essai de signer un Accord de confidentialité afin de protéger la propriété intellectuelle et les autres informations confidentielles de votre entreprise.
Notre questionnaire convivial, examiné par des avocats, vous guidera dans la rédaction d'un Accord de confidentialité juridiquement valable. Le questionnaire comporte les éléments suivants :
- Le cadre dans lequel vous souhaitez appliquer un Accord de confidentialité (tels que l’emploi, le service, la vente/achat, l’invention, ou un cadre personnalisé) ;
- La province ou le territoire dans laquelle l’accord sera signé ;
- Si votre contrat s’agit d’un accord unilatéral ou réciproque ;
- Les types d'informations auxquelles vous souhaitez appliquer l'Accord de confidentialité ;
- Les coordonnées des parties ;
- La durée de l’accord ;
- Des clauses supplémentaires, le cas échéant.
Un Accord de confidentialité à durée déterminée prendra automatiquement fin à la date de fin convenue.
Il existe un certain nombre d'autres scénarios qui rendent un Accord de confidentialité nul :
- L'information devient connaissance commune sans qu'il n'y ait faute de la partie qui la reçoit ;
- L'information est déjà connue dans le secteur ;
- L'information était légitimement en possession du destinataire avant la signature de l’Accord de confidentialité ;
- L'information a été recueillie par le destinataire au moyen de recherches indépendantes, sans aide ou influence directe ou indirecte de l'information confidentielle partagée ;
- L'information a été partagée par un tiers qui pouvait légitimement la divulguer.