Accord de non-divulgation gratuit

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La durée de l'obligation de non-divulgation

Quelle sera la durée de l'obligation de non-divulgation après la résiliation ou l'expiration de cet Accord?

Un An
Deux Ans
Cinq Ans
Indéterminée




Accord de non-divulgation

Dénominations alternatives :

L’accord de non-divulgation est aussi connu sous les noms suivants :

  • NDA (anglais : Non-Disclosure Agreement)
  • Entente de non-divulgation
  • Engagement de non-divulgation
  • Contrat de non-divulgation
  • Convention de non-divulgation

Qu’est-ce que l'accord de non-divulgation ?

L’accord de non-divulgation est un contrat pour la protection des informations de nature privée et exclusive contre la divulgation ou la diffusion non-autorisée aux tiers. Souvent, une telle situation se produit lorsqu’une partie partage ses secrets commerciaux ou les détails de ses pratiques commerciales avec autrui et cette partie partageant ne veut pas que ses secrets ou ses pratiques soient diffusés au public ou divulgués aux tiers.

L’accord de non-divulgation protège la partie émettrice (comme un investisseur ou un employeur) contre la partie réceptrice (comme un client ou un employé) en interdisant la divulgation ou la diffusion des informations partagées.

Qu’est-ce que l'information confidentielle ?

Information confidentielle signifie, au contexte des affaires, toute information non-publique concernant les affaires d'une entreprise.

Un accord de non-divulgation peut être utilisé pour la protection de plusieurs genres d’informations confidentielles, tels que :

  • Données des clients comme des noms, coordonnées, relevés des achats et ainsi de suite
  • Données des fournisseurs
  • Propriété intellectuelle
  • Pratiques de marketing, procédures de prestation de service et informations de produits
  • Comptabilité
  • Stratégies, objectifs ou prévisions d’entreprise
  • Marges bénéficiaires
  • Savoir-faire technique et modes de fabrication

À quoi sert l'accord de non-divulgation ?

En général, l’accord de non-divulgation est utilisé en trois situations :

  • Emploi : utilisé lorsqu’un employeur partage de l’information commerciale avec son employé, prestataire, ou consultant ou avec un candidat en train d’être embauché
  • Propriété intellectuelle : utilisé pour protéger la propriété intellectuelle de la partie émettrice
  • Transactions commerciales : utilisé pour protéger les informations transmises du vendeur de l’entreprise à l’acheteur lors des vérifications préalables aux acquisitions des entreprises, telles que des informations sur les employés, les clients, les pratiques commerciales, les secrets commerciaux, les bénéfices ou les pertes.

L’engagement des parties peut être réciproque aussi. L’engagement réciproque protège toutes les contreparties de sorte qu’aucune partie ne pourra divulguer ou diffuser l’information confidentielle d’autrui.

Quelle est la durée de l’accord de non-divulgation ?

Les parties à l’accord de non-divulgation ont la liberté de convenir une date de fin raisonnable et l’accord peut être terminé comme convenu. De plus, si l’information devient publique, pour une raison autre que la violation de l’accord, elle perd son caractère de confidentialité.

Documents connexes :

  • Accord de confidentialité : L'accord de confidentialité protège vos informations confidentielles ou vos inventions révélées pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties.
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