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Consentement au voyage d’enfant

À quel type de voyage consentez-vous ?


À quel type de voyage consentez-vous ?

Domestic
International


Frequently Asked Questions
Mon document sera-t-il accepté s'il est rédigé en français ?Oui. Les documents en français ou en anglais sont également acceptables aux autorités canadiennes et internationales.


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Consentement pour voyage intérieur avec un tuteur légal

Je, ____________________ demeurant au _________________________ déclare que je suis le parent/tuteur légal de :

____________________, garçon, né le 14 juin 2021 à ____________________

J'ai la garde exclusive de l'enfant et je n'ai pas légalement besoin de consentement d’une autre personne pour voyager avec l'enfant.

Mon enfant, ____________________ a mon consentement pour voyager avec moi.

Détails du voyage

J'autorise le voyage suivant :

___________________________________________________________

ASSERMENTÉ DEVANT MOI
le 14 juin 2021 à __________, Alberta

)

 
 

)

 
 

)

_____________________

 

)

____________________
____________________

________________________

)

 

commissaire à l'assermentation pour la province d'Alberta.

)

 
 

)

 

Numéro de ma commission :   ____________

)

 

Ma commission expire le  ____________

)

 

Consentement au voyage d’enfant

Autres dénominations :

Le consentement au voyage d’enfant est aussi connu sous les noms suivants :

  • Autorisation pour voyage d’enfant
  • Autorisation parentale pour voyage d’enfant
  • Autorisation pour enfant voyageant
  • Lettre d'autorisation pour enfant voyageant
  • Lettre de consentement pour enfant voyageant
  • Consentement pour enfant voyageant

Qu’est-ce qu’un consentement au voyage d'enfant ?

Le consentement au voyage d'enfant est une lettre d'autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager soit à l’intérieur soit à l’international avec un parent, un groupe, une autre personne, ou seul. Les agents douaniers ou des compagnies de transport peuvent demander aux adultes accompagnant un mineur voyageant ou aux mineurs non-accompagnés de fournir ce document.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un consentement au voyage d'enfant ?

Les éléments les plus importants sont ceux qui identifient l’enfant qui voyage et indiquent les renseignements de son passeport en cas de voyage international et ceux qui identifient l’adulte accompagnateur et précise l’itinéraire.

Vu son caractère international, sera-t-il accepté s’il est rédigé en français ?

Oui. Les documents en français ou en anglais sont également acceptables aux autorités canadiennes et internationales.

Pourquoi légaliser le consentement au voyage d'enfant ?

La signature devant un notaire public est facultative, mais elle réduira le risque qu'un agent en douane remette en question l'authenticité des signatures sur le consentement au voyage d'enfant.

Qui doit signer le consentement au voyage d’enfant ?

Toute personne qui a le droit légal de prendre des décisions au nom de l'enfant doit signer le consentement au voyage d'enfant, si cette personne ne voyagera pas avec l'enfant. Vous devriez être prêt à fournir des documents aux douanes démontrant que le consentement du second parent n'est pas nécessaire si c'est le cas. Par exemple, si un parent a la garde exclusive, fournir l'original (ou une copie certifiée conforme) de l'ordonnance de garde ou du jugement accordant la garde exclusive. Si un parent est décédé, fournir l'original (ou une copie certifiée conforme) de l'acte de décès.

Formulaires connexes :

  • Procuration (Mandat) : La procuration (ou mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières.
  • Contrat de mariage : Le contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.
  • Contrat de vie commune : Un contrat de vie commune est utilisé par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent vivre en couple. Le contrat s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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