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CONTRAT DE MARIAGE

CONTRAT DE MARIAGE (le « Contrat ») en date du 25 octobre 2020

ENTRE :

______________________
demeurant au __________

- ET -

______________________
demeurant au __________

  1. CONTEXTE
  2. Le présent contrat est conclu entre ______________________ et ______________________ (collectivement les « parties » et individuellement une « partie ») qui envisagent de se marier.
  3. Les parties souhaitent conclure le présent contrat afin de prévoir le statut, la propriété et le partage des biens entre elles, y compris les biens futurs qui leur appartiennent ou qui seront acquis par l’une ou l’autre ou par les deux.
  4. Les parties souhaitent également prévoir leurs droits et responsabilités respectifs qui pourraient découler de cette relation.
  5. Les parties reconnaissent la possibilité de divergences malheureuses entre elles. En conséquence, les parties désirent que la distribution de tout bien qui leur appartiendra ou qui leur appartient soit régi par les termes du present contrat et, dans la mesure où la loi ou la jurisprudence le permet, il est leur intention que les lois qui peuvent s’appliquer à elles, ne s’appliqueront pas à elles.
  6. Les parties reconnaissent également qu’elles ont eu l’occasion de retenir les services de leur propre notaire et de recevoir des conseils juridiques indépendants concernant les modalités du contrat.
  7. Les parties ont divulgué à leur satisfaction tous les actifs et passifs que chacune peut avoir et ont volontairement renoncé à tout autre droit de divulgation des biens ou obligations financières de l’autre au-delà de la divulgation fournie.
  8. Chaque partie convient et affirme que :
    1. Les parties ont signé le contrat volontairement ;
    2. Avant l’exécution du contrat, les deux parties ont reçu une divulgation juste et raisonnable des biens ou des obligations financières de l’autre partie ;
    3. Les parties ont conclu le présent contrat librement et sans contrainte ni influence indue sur leur décision par l’autre partie ;
  9. Les parties reconnaissent que le présent contrat sera maintenu à la fin du mariage, que ce soit par décès, divorce ou autrement.

En contrepartie des promesses et des engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Biens
  2. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la propriété des biens qui pourrait se produire en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
  3. Tous les biens acquis ou détenus conjointement, toutefois et chaque fois qu’ils sont acquis, demeureront la propriété des deux parties et seront considérés comme des biens communs (les « biens communs »).
  4. Sauf disposition contraire du présent contrat, tous les biens surtout les biens énumérés à la fin du présent document sous la rubrique des biens personnels seront traités comme des biens appartenant exclusivement à l’une ou l’autre des parties (les « biens personnels »), sauf dans les cas suivants :
    1. il s’agit de biens communs ou
    2. il existe une preuve de propriété légale partagée.
  5. Rien dans le présent contrat n’empêchera ou n’invalidera un don ou un transfert de valeur d’une partie à l’autre de biens actuels ou futurs.
  6. À moins qu’une partie ne puisse raisonnablement démontrer qu’elle possède uniquement un bien, lorsque l’une ou l’autre des parties mélange des biens qui lui appartiennent conjointement avec des biens personnels, tout bien mélangé sera présumé être un bien commun.
  7. Dettes
  8. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la responsabilité des dettes qui pourraient survenir en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
  9. Toutefois, toutes les dettes acquises ou détenues conjointement, et chaque fois qu’elles sont acquises, demeureront les dettes des deux parties et seront traitées comme des dettes conjointes (les « dettes conjointes »).
  10. Sauf disposition contraire du présent contrat, toutes les dettes surtout les dettes énumérées à la fin du présent document sous la rubrique des dettes personelles seront traitées comme des dettes dues uniquement par l'une ou l'autre des parties (les « dettes personelles »), sauf lorsque :
    1. il s’agit d’une dette conjointe ou
    2. il existe une preuve de responsabilité juridique partagée.
  11. Décharge des biens matrimoniaux
  12. Les parties s’engagent et conviennent qu’elles sont au courant des dispositions de la  de la province de Québec et que leur intention est que les dispositions de la  ne s’appliquent pas au statut, à la propriété, aux intérêts et au partage de leurs biens, qu’ils soient détenus conjointement ou séparément, ni à leurs biens futurs, qu’ils soient réels ou personnels, et qui appartiennent à l’un ou l’autre d’entre eux ou à l’une ou l’autre d’entre elles. Les parties s’engagent en outre et conviennent que c’est leur désir et leur intention par les termes du présent contrat de passer des contrats hors des dispositions de la  conformément à l'article  de la loi, et de faire un règlement complet et définitif de toutes les questions de biens, tant réels que personnels, qui appartenaient antérieurement et actuellement à l’une ou l’autre des parties ou qui seront acquis par l’une ou l’autre des parties à l’avenir.
  13. Soutien
  14. En cas de séparation, les parties conviennent que la pension alimentaire pour époux peut être payable à l’une des parties en fonction de la situation financière de la partie au moment de la séparation ou autrement. Il est entendu et accepté par chaque partie que la pension alimentaire pour époux sera déterminée conformément aux lois appropriées.
  15. Patrimoine
  16. Aucune disposition du présent contrat ne limitera ou n’affectera les droits que chacun peut acquérir à titre de conjoint ou de conjoint survivant sur les biens ou la succession de l’autre conjoint.
  17. Rien dans le présent contrat n’invalidera ou n’empêchera l’une ou l’autre des parties de désigner l’autre comme bénéficiaire par testament ou autre disposition testamentaire.
  18. Divisibilité
  19. Si une partie du présent contrat est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette détention n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste du présent contrat. Les parties conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle ne sera réputée modifiée, réduite ou autrement frappée que dans la mesure requise aux fins de la validité et de l’exécution dans la juridiction donnée.
  20. Intention
  21. Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leurs circonstances à l’exécution du présent contrat peuvent changer pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l’intention d’être liées strictement par les termes de ce contrat en tout temps.
  22. Obligation de bonne foi
  23. Ce contrat crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d’agir avec la plus grande bonne foi et l’utilisation équitable envers l’autre dans tous les aspects du présent contrat.
  24. Documents supplémentaires
  25. Les parties conviennent de fournir et de signer toute autre documentation qu’il est raisonnable d’exiger pour donner plein effet à chaque durée du présent contrat.
  26. Titres/rubriques
  27. Les rubriques du présent contrat n’en font pas partie et seront réputées avoir été insérées uniquement pour des raisons de commodité.
  28. Application
  29. Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit respectifs, et les avantages qu’ils en tirent.
  30. Lois applicables
  31. Ce contrat sera régi par les lois La province de Québec.
  32. Résiliation ou modification
  33. Le présent contrat ne peut être résilié ou modifié que par les parties par écrit signé par les deux parties.
  34. Ensemble du contrat
  35. Le contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’entente entre les parties au présent contrat et remplace toutes les communications, tous les contrats ou toutes les ententes antérieurs entre ces parties relativement à l’objet du présent contrat, oralement ou par écrit.

Fait à __________, le 25 octobre 2020

en présence de :

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________



_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________

LES PARTIES SIGNENT LE PRÉSENT CONTRAT LE 25 octobre 2020.

 


________________________
______________________


________________________
______________________


ATTESTATION DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT


Je, _________________________,  notaire à La province de Québec, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

J’ai été consulté ce jour à titre professionnel par ______________________, une partie nommée dans l’instrument intérieur, étant un contrat de mariage, à l'écart de ______________________ de ses droits et responsabilités en vertu de la loi, et que j’ai agi uniquement pour lui et lui ai expliqué en entier la nature et l’effet dudit contrat de mariage et il l’a exécuté en ma présence, et a reconnu et déclaré qu'il l’exécutait de sa propre volonté et sans aucune crainte, menace, contrainte ou influence de la part de son conjoint, ______________________, ou toute autre personne.

Fait le 25 octobre 2020 à __________, Québec.

________________________
Notaire
Prénom et nom : _________________





Je, ______________________, la personne nommée dans le contrat ci-joint, réaffirme ce qui précède le 25 octobre 2020.


________________________
______________________


ATTESTATION DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT


Je, _________________________, notaire à La province de Québec, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

J’ai été consulté ce jour à titre professionnel par ______________________, une partie nommée dans l’instrument intérieur, étant un contrat de mariage, à l'écart de ______________________ de ses droits et responsabilités en vertu de la loi, et que j’ai agi uniquement pour elle et lui ai expliqué en entier la nature et l’effet de ledit contrat de mariage et elle l’a exécuté en ma présence, et a reconnu et déclaré qu'elle l’exécutait de sa propre volonté et sans aucune crainte, menace, contrainte ou influence de la part de son conjoint, ______________________, ou toute autre personne.

Fait le 25 octobre 2020 à __________, Québec.

________________________
Notaire
Prénom et nom : _________________





Je, ______________________, la personne nommée dans le contrat ci-joint, réaffirme ce qui précède le 25 octobre 2020.


________________________
______________________

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