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CONTRAT DE MARIAGE

CONTRAT DE MARIAGE (le « Contrat ») en date du 17 janvier 2022

ENTRE :

______________________
demeurant au __________

- ET -

______________________
demeurant au __________

  1. CONTEXTE
  2. Le présent contrat est conclu entre ______________________ et ______________________ (collectivement les « parties » et individuellement une « partie ») qui envisagent de se marier.
  3. Les parties souhaitent conclure le présent contrat afin de prévoir le statut, la propriété et le partage des biens entre elles, y compris les biens futurs qui leur appartiennent ou qui seront acquis par l’une ou l’autre ou par les deux.
  4. Les parties souhaitent également prévoir leurs droits et responsabilités respectifs qui pourraient découler de cette relation.
  5. Les parties reconnaissent la possibilité de divergences malheureuses entre elles. En conséquence, les parties désirent que la distribution de tout bien qui leur appartiendra ou qui leur appartient soit régi par les termes du present contrat et, dans la mesure où la loi ou la jurisprudence le permet, il est leur intention que les lois qui peuvent s’appliquer à elles, ne s’appliqueront pas à elles.
  6. Les parties reconnaissent également qu’elles ont eu l’occasion de retenir les services de leur propre notaire et de recevoir des conseils juridiques indépendants concernant les modalités du contrat.
  7. Les parties ont divulgué à leur satisfaction tous les actifs et passifs que chacune peut avoir et ont volontairement renoncé à tout autre droit de divulgation des biens ou obligations financières de l’autre au-delà de la divulgation fournie.
  8. Chaque partie convient et affirme que :
    1. Les parties ont signé le contrat volontairement ;
    2. Avant l’exécution du contrat, les deux parties ont reçu une divulgation juste et raisonnable des biens ou des obligations financières de l’autre partie ;
    3. Les parties ont conclu le présent contrat librement et sans contrainte ni influence indue sur leur décision par l’autre partie ;
  9. Les parties reconnaissent que le présent contrat sera maintenu à la fin du mariage, que ce soit par décès, divorce ou autrement.

En contrepartie des promesses et des engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Biens
  2. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la propriété des biens qui pourrait se produire en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
  3. Tous les biens acquis ou détenus conjointement, toutefois et chaque fois qu’ils sont acquis, demeureront la propriété des deux parties et seront considérés comme des biens communs (les « biens communs »).
  4. Sauf disposition contraire du présent contrat, tous les biens surtout les biens énumérés à la fin du présent document sous la rubrique des biens personnels seront traités comme des biens appartenant exclusivement à l’une ou l’autre des parties (les « biens personnels »), sauf dans les cas suivants :
    1. il s’agit de biens communs ou
    2. il existe une preuve de propriété légale partagée.
  5. Rien dans le présent contrat n’empêchera ou n’invalidera un don ou un transfert de valeur d’une partie à l’autre de biens actuels ou futurs.
  6. À moins qu’une partie ne puisse raisonnablement démontrer qu’elle possède uniquement un bien, lorsque l’une ou l’autre des parties mélange des biens qui lui appartiennent conjointement avec des biens personnels, tout bien mélangé sera présumé être un bien commun.
  7. Dettes
  8. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la responsabilité des dettes qui pourraient survenir en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
  9. Toutefois, toutes les dettes acquises ou détenues conjointement, et chaque fois qu’elles sont acquises, demeureront les dettes des deux parties et seront traitées comme des dettes conjointes (les « dettes conjointes »).
  10. Sauf disposition contraire du présent contrat, toutes les dettes surtout les dettes énumérées à la fin du présent document sous la rubrique des dettes personelles seront traitées comme des dettes dues uniquement par l'une ou l'autre des parties (les « dettes personelles »), sauf lorsque :
    1. il s’agit d’une dette conjointe ou
    2. il existe une preuve de responsabilité juridique partagée.
  11. Décharge des biens matrimoniaux
  12. Les parties s’engagent et conviennent qu’elles sont au courant des dispositions de la  Matrimonial Property Act de la province d'Alberta et que leur intention est que les dispositions de la partie I de la Matrimonial Property Act ne s’appliquera pas au statut, à la propriété, aux intérêts et au partage de leurs biens, qu’ils soient détenus conjointement ou séparément, ni à leurs biens futurs, qu’ils soient réels ou personnels, et qu’ils appartiennent à l’une ou l’autre d’entre elles. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la partie I de la Matrimonial Property Act conformément aux articles 37 et 38 de la même loi, et de procéder à un règlement complet et définitif de toutes les questions relatives aux biens, tant réels que personnels.
  13. Décharge de douaire
  14. Chaque partie libère tous les droits de la Dower Act de la province d'Alberta, ou toute autre juridiction.
  15. Soutien
  16. En cas de séparation, les parties conviennent que la pension alimentaire pour époux peut être payable à l’une des parties en fonction de la situation financière de la partie au moment de la séparation ou autrement. Il est entendu et accepté par chaque partie que la pension alimentaire pour époux sera déterminée conformément aux lois appropriées.
  17. Patrimoine
  18. Aucune disposition du présent contrat ne limitera ou n’affectera les droits que chacun peut acquérir à titre de conjoint ou de conjoint survivant sur les biens ou la succession de l’autre conjoint.
  19. Rien dans le présent contrat n’invalidera ou n’empêchera l’une ou l’autre des parties de désigner l’autre comme bénéficiaire par testament ou autre disposition testamentaire.
  20. Divisibilité
  21. Si une partie du présent contrat est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette détention n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste du présent contrat. Les parties conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle ne sera réputée modifiée, réduite ou autrement frappée que dans la mesure requise aux fins de la validité et de l’exécution dans la juridiction donnée.
  22. Intention
  23. Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leurs circonstances à l’exécution du présent contrat peuvent changer pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l’intention d’être liées strictement par les termes de ce contrat en tout temps.
  24. Obligation de bonne foi
  25. Ce contrat crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d’agir avec la plus grande bonne foi et l’utilisation équitable envers l’autre dans tous les aspects du présent contrat.
  26. Documents supplémentaires
  27. Les parties conviennent de fournir et de signer toute autre documentation qu’il est raisonnable d’exiger pour donner plein effet à chaque durée du présent contrat.
  28. Titres/rubriques
  29. Les rubriques du présent contrat n’en font pas partie et seront réputées avoir été insérées uniquement pour des raisons de commodité.
  30. Application
  31. Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit respectifs, et les avantages qu’ils en tirent.
  32. Lois applicables
  33. Ce contrat sera régi par les lois de la province d'Alberta.
  34. Résiliation ou modification
  35. Le présent contrat ne peut être résilié ou modifié que par les parties par écrit signé par les deux parties.
  36. Ensemble du contrat
  37. Le contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’entente entre les parties au présent contrat et remplace toutes les communications, tous les contrats ou toutes les ententes antérieurs entre ces parties relativement à l’objet du présent contrat, oralement ou par écrit.

Fait à __________, le 17 janvier 2022

en présence de :

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________



_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

_____________________________
Témoin
Prénom et nom : _________________

________________________
______________________

LES PARTIES SIGNENT LE PRÉSENT CONTRAT LE 17 janvier 2022.

 


________________________
______________________


________________________
______________________


ATTESTATION DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT


Je, _________________________,  notaire à la province d'Alberta, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

J’ai été consulté ce jour à titre professionnel par ______________________, une partie nommée dans l’instrument intérieur, étant un contrat de mariage, à l'écart de ______________________ de ses droits et responsabilités en vertu de la loi, et que j’ai agi uniquement pour lui et lui ai expliqué en entier la nature et l’effet dudit contrat de mariage et il l’a exécuté en ma présence, et a reconnu et déclaré qu'il l’exécutait de sa propre volonté et sans aucune crainte, menace, contrainte ou influence de la part de son conjoint, ______________________, ou toute autre personne.

Fait le 17 janvier 2022 à __________, Alberta.

________________________
Notaire
Prénom et nom : _________________





Je, ______________________, la personne nommée dans le contrat ci-joint, réaffirme ce qui précède le 17 janvier 2022.


________________________
______________________


ATTESTATION DE CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT


Je, _________________________, notaire à la province d'Alberta, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

J’ai été consulté ce jour à titre professionnel par ______________________, une partie nommée dans l’instrument intérieur, étant un contrat de mariage, à l'écart de ______________________ de ses droits et responsabilités en vertu de la loi, et que j’ai agi uniquement pour elle et lui ai expliqué en entier la nature et l’effet de ledit contrat de mariage et elle l’a exécuté en ma présence, et a reconnu et déclaré qu'elle l’exécutait de sa propre volonté et sans aucune crainte, menace, contrainte ou influence de la part de son conjoint, ______________________, ou toute autre personne.

Fait le 17 janvier 2022 à __________, Alberta.

________________________
Notaire
Prénom et nom : _________________





Je, ______________________, la personne nommée dans le contrat ci-joint, réaffirme ce qui précède le 17 janvier 2022.


________________________
______________________


ATTESTATION PAR ______________________ CONFORMÉMENT À LA MATRIMONIAL PROPERTY ACT
(Article 38)

Je, ______________________, de : ____________, Alberta, réaffirme que :

  1. J’exécute ce contrat à l'écart de mon conjoint, ______________________.
  2. Je suis conscient de la nature et de l’effet de ce contrat.
  3. Je suis au courant des réclamations possibles à l’égard des biens que je pourrais avoir en vertu de la Matrimonial Property Act de la province de l’Alberta, et que j’ai l’intention de renoncer aux réclamations que j’ai en vertu de cette loi dans la mesure nécessaire pour donner effet au présent contrat.
  4. J’exécute le présent contrat librement et volontairement sans aucune contrainte de la part de mon conjoint, ______________________.


_______________________
______________________


ATTESTATION NOTARIALE CONFORMÈMENT À LA MATRIMONIAL PROPERTY ACT

Je, ________________________________________, notaire à ____________________________, Alberta CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

  1. J’agis au nom de : ______________________.
  2. ______________________ est conscient de la nature et de l’effet de ce contrat.
  3. ______________________ m’a réaffirmé qu'il est au courant des réclamations possibles de propriété qu’il pourrait avoir en vertu de la Matrimonial Property Act et il a l’intention de renoncer à ces réclamations dans la mesure nécessaire pour donner effet au présent contrat et qu’il exécute le contrat librement et volontairement sans contrainte de la part de son conjoint, ______________________.


______________________

Notaire

Prénom et nom : _________________


ATTESTATION PAR ______________________ CONFORMÉMENT À LA MATRIMONIAL PROPERTY ACT

(Article 38)

Je, ______________________, de : ____________, Alberta, réaffirme que :

  1. J’exécute ce contrat à l'écart de mon conjoint, ______________________.
  2. Je suis consciente de la nature et de l’effet de ce contrat.
  3. Je suis au courante des réclamations possibles à l’égard des biens que je pourrais avoir en vertu de la Matrimonial Property Act de la province de l’Alberta, et que j’ai l’intention de renoncer aux réclamations que j’ai en vertu de cette loi dans la mesure nécessaire pour donner effet au présent contrat.
  4. J’exécute le présent contrat librement et volontairement sans aucune contrainte de la part de mon conjoint,  ______________________.


_______________________
______________________


ATTESTATION NOTARIALE CONFORMÈMENT À LA MATRIMONIAL PROPERTY ACT

Je, ________________________________________, notaire à : ____________________________, Alberta, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE QUE :

  1. J’agis au nom de : ______________________.
  2. ______________________ est conscient de la nature et de l’effet de ce contrat.
  3. ______________________ m’a réaffirmé qu’elle est au courant des réclamations possibles de propriété qu’elle pourrait avoir en vertu de la Matrimonial Property Act et qu'elle a l’intention de renoncer à ces réclamations dans la mesure nécessaire pour donner effet au présent contrat et qu’elle exécute le contrat librement et volontairement sans contrainte de la part deson conjoint, ______________________.


______________________


Notaire

Prénom et nom : ________________


ATTESTATION NOTARIALE CONFORMÉMENT À LA DOWER ACT

  1. Ce contrat a été réaffirmé devant moi par ______________________ à l'écart de son conjoint, ______________________.
  2. Il m’a reconnu qu' il :
    1. est au courant de la nature du contrat ;
    2. est conscient que la Dower Act pour la province d'Alberta lui confère une succession viagère dans la propriété et le droit d’empêcher la cession de la propriété en lui refusant son consentement ;
    3. consent au présent contrat dans le but de renoncer à la succession viagère et aux autres droits de douaire dans la propriété qui lui ont été conférés par la Dower Act dans la mesure nécessaire à l’exécution dudit contrat ;
    4. exécute le contrat librement et volontairement sans contrainte de la part de son conjoint,  ______________________.

Fait le 17 janvier 2022 à _____________________, Alberta.

______________________


Notaire

Prénom et nom : ________________

CONSENTEMENT DU CONJOINT

Je, ______________________, étant marié à ______________________, donne par les présentes mon consentement à la cession de notre propriété, faite dans le présent contrat et j’ai exécuté ce document dans le but de renoncer à ma succession viagère et autres droits de douaire dans ledit bien qui m’ont été conférés par la Dower Act de la province d'Alberta

________________________
______________________


ATTESTATION NOTARIALE CONFORMÉMENT À LA DOWER ACT

  1. Ce contrat a été réaffirmé devant moi par ______________________ à l'écart de son conjoint, ______________________.
  2. Elle m’a reconnu qu' elle :
    1. est au courant de la nature du contrat ;
    2. est conscient que la Dower Act pour la province d'Alberta  lui confère une succession viagère dans la propriété et le droit d’empêcher la cession de la propriété en lui refusant son consentement ;
    3. consent au présent contrat dans le but de renoncer à la succession viagère et aux autres droits de douaire dans la propriété qui lui ont été conférés par la Dower Act dans la mesure nécessaire à l’exécution dudit contrat ;
    4. exécute le contrat librement et volontairement sans contrainte de la part de son conjoint, ______________________.

Fait le 17 janvier 2022 à _____________________,  Alberta.

______________________


Notaire

Prénom et nom : ________________

CONSENTEMENT DU CONJOINT

Je, ______________________, étant mariée à ______________________, donne par les présentes mon consentement à la cession de notre propriété, faite dans le présent contrat et j’ai exécuté ce document dans le but de renoncer à ma succession viagère et autres droits de douaire dans ledit bien qui m’ont été conférés par la Dower Act de la province d'Alberta

________________________
______________________

Contrat de mariage

Autres dénominations :

Le contrat de mariage est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat prénuptial
  • Accord de mariage
  • Contrat matrimonial

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.

Pourquoi un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est non seulement réservée aux couples ayant des actifs importants, mais aussi à tout couple qui cherche à protéger ses biens personnels. Les deux partenaires sont en mesure d’énumérer leurs biens et dettes avant le mariage afin d’éviter que leurs biens personnels et leurs dettes ne soient partagés.

Essentiellement, il établit à qui appartiennent les biens et quels types de biens seront partagés après le mariage, de sorte qu’en cas de rupture du mariage, les conjoints n’ont aucun droit sur les biens qu’ils veulent garder séparément de leur conjoint.

Quelle est la différence entre une propriété distincte et une propriété partagée ?

Les biens que vous avez déjà achetés sous votre nom et avec vos fonds propres sont considérés comme votre propriété distincte, sauf indication contraire. Un contrat de mariage vous aide à documenter la propriété distincte de cette propriété.

En général, une fois mariés, les biens que vous achetez seront considérés comme des biens matrimoniaux ou partagés, à moins que vous n’en disiez autrement dans un contrat mariage.

Quels sont les différents régimes de mariage au Québec ?

Dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, les parties décrivent leurs biens et dettes distincts et partagés et déterminent comment elles aimeraient qu’ils soient divisés en cas de séparation. Cependant, le couple au Québec doit suivre l’un des trois régimes suivants :

Les biens de la société d'acquêts :

C’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :

  • les biens possédés avant le mariage,
  • les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
  • les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :

  • tous les biens acquis pendant le mariage,
  • les revenus des deux parties,
  • tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
  • les actions acquises au cours du mariage.

La séparation de biens :

Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.

La communauté de biens :

Dans ce régime, les biens sont divisés en trois catégories :

  • Les biens personnels qui comprennent les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus à titre de don ou d’héritage.
  • Les biens communs qui comprennent toutes les dettes et tous les biens acquis le jour du mariage.
  • Les biens réservées qui comprennent le salaire de la partie désignée ainsi que tous les biens qu’ils achètent avec leurs propres économies. La propriété réservée est souvent celle de la femme.

Tout au long du mariage, un des époux, souvent le mari, est responsable de l’administration de tous les biens du couple, tandis que l’autre, souvent la femme, ne s’occupe que de ceux qui lui sont réservés.

En cas de séparation, la femme peut décider d’accepter ou de refuser de la communauté des biens. Si elle accepte, les biens communs et les biens réservés sont répartis également entre les parties. Si elle refuse, le mari gardera les biens communs et la femme, ses biens réservés.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour époux est une forme de soutien financier qu’un conjoint fournit à un autre après la séparation. Habituellement, le montant et la fréquence des pensions alimentaires pour époux dépendent de divers facteurs, comme la durée du mariage, le niveau de vie des époux avant la séparation, la santé des deux époux, l’âge des époux, et ainsi de suite.

Formulaires connexes :

  • Contrat de vie commune : Un contrat de vie commune est utilisé par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent vivre en couple. Le contrat s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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