Contrat de mariage gratuit

CONTRAT DE MARIAGE

CONTRAT DE MARIAGE (le « Contrat ») en date du 3 décembre 2022

ENTRE :

______________________
demeurant au __________

- ET -

______________________
demeurant au __________

1. CONTEXTE
   
1. Le présent contrat est conclu entre ______________________ et ______________________ (collectivement les « parties » et individuellement une « partie ») qui envisagent de se marier.
   
2. Les parties souhaitent conclure le présent contrat afin de prévoir le statut, la propriété et le partage des biens entre elles, y compris les biens futurs qui leur appartiennent ou qui seront acquis par l’une ou l’autre ou par les deux.
   
3. Les parties souhaitent également prévoir leurs droits et responsabilités respectifs qui pourraient découler de cette relation.
   
4. Les parties reconnaissent la possibilité de divergences malheureuses entre elles. En conséquence, les parties désirent que la distribution de tout bien qui leur appartiendra ou qui leur appartient soit régi par les termes du present contrat et, dans la mesure où la loi ou la jurisprudence le permet, il est leur intention que les lois qui peuvent s’appliquer à elles, ne s’appliqueront pas à elles.
   
5. Les parties reconnaissent également qu’elles ont eu l’occasion de retenir les services de leur propre notaire et de recevoir des conseils juridiques indépendants concernant les modalités du contrat.
   
6. Les parties ont divulgué à leur satisfaction tous les actifs et passifs que chacune peut avoir et ont volontairement renoncé à tout autre droit de divulgation des biens ou obligations financières de l’autre au-delà de la divulgation fournie.
   
7. Chaque partie convient et affirme que :
   
   1. Les parties ont signé le contrat volontairement ;
      
   2. Avant l’exécution du contrat, les deux parties ont reçu une divulgation juste et raisonnable des biens ou des obligations financières de l’autre partie ;
      
   3. Les parties ont conclu le présent contrat librement et sans contrainte ni influence indue sur leur décision par l’autre partie ;
      
8. Les parties reconnaissent que le présent contrat sera maintenu à la fin du mariage, que ce soit par décès, divorce ou autrement.
   

En contrepartie des promesses et des engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Régime matrimonial
   
1. Les parties ont choisi que ce contrat de mariage respecte les droits et règlements des biens de la société d'acquêts.
   
2. Les parties reconnaissent que tout bien considéré comme un patrimoine familial sera exclu de ce régime et respectera les lois énoncées à la division III du Code civil du Québec.
   
3. Biens
   
3. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la propriété des biens qui pourrait se produire en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
   
4. Les parties conviennent que tous les biens appartenant à chacune des parties avant la date du mariage seront traités comme des biens personnels (les « biens personnels »), à moins d’indication contraire dans le présent contrat.
   
5. Les parties conviennent que tous les biens acquis pendant le mariage seront traités comme des biens communs (les « biens communs »), sauf indication contraire par écrit des parties.
   
6. En cas de séparation ou au décès d’une partie, tous les biens communs seront réputés être détenus à parts égales et chaque partie aura droit à cinquante pour cent (50 %) de l’avoir net du bien, indépendamment de la proportion initiale ou continue de l’investissement de chaque partie, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit.
   
7. Sauf disposition contraire du présent contrat, tous les biens surtout les biens énumérés à la fin du présent document sous la rubrique des biens personnels seront traités comme des biens appartenant exclusivement à l’une ou l’autre des parties (les « biens personnels »), sauf dans les cas suivants :
   
   1. il s’agit de biens communs ou
      
   2. il existe une preuve de propriété légale partagée.
      
8. À moins qu’une partie ne puisse raisonnablement démontrer qu’elle possède uniquement un bien, lorsque l’une ou l’autre des parties mélange des biens qui lui appartiennent conjointement avec des biens personnels, tout bien mélangé sera présumé être un bien commun.
   
9. Dettes
   
9. Les parties reconnaissent que le présent contrat régira toute détermination de la responsabilité des dettes qui pourraient survenir en cas de séparation des parties ou au décès d’une partie.
   
10. Les parties conviennent que toutes les dettes avant la date du mariage seront traitées comme des dettes personnelles (« dettes personnelles ») et demeureront la responsabilité de la partie qui les a accumulées, sauf indication contraire dans la présente entente ou par écrit des parties.
    
11. Les parties conviennent que toutes les dettes accumulées pendant la durée du mariage, quelle qu’en soit l’acquisition, seront traitées comme des dettes conjointes (« dettes conjointes »), sauf indication contraire par écrit des parties.
    
12. En cas de séparation ou de décès d’une partie, toutes les dettes accumulées à la date du mariage sont réputées être détenues en parts égales et chaque partie est responsable de cinquante pour cent (50%) du total des dettes, indépendamment de la proportion initiale ou continue de la contribution de chaque partie, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit.
    
13. Sauf disposition contraire du présent contrat, toutes les dettes surtout les dettes énumérées à la fin du présent document sous la rubrique des dettes personelles seront traitées comme des dettes dues uniquement par l'une ou l'autre des parties (les « dettes personelles »), sauf lorsque :
    
    1. il s’agit d’une dette conjointe ou
       
    2. il existe une preuve de responsabilité juridique partagée.
       
14. Soutien
    
14. En cas de séparation, les parties conviennent que la pension alimentaire pour époux peut être payable à l’une des parties en fonction de la situation financière de la partie au moment de la séparation ou autrement. Il est entendu et accepté par chaque partie que la pension alimentaire pour époux sera déterminée conformément aux lois appropriées.
15. Divisibilité
    
15. Si une partie du présent contrat est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette détention n’aura pas pour effet d’invalider ou d’annuler le reste du présent contrat. Les parties conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle ne sera réputée modifiée, réduite ou autrement frappée que dans la mesure requise aux fins de la validité et de l’exécution dans la juridiction donnée.
    
16. Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leurs circonstances à l’exécution du présent contrat peuvent changer pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l’intention d’être liées strictement par les termes de ce contrat en tout temps.
    
17. Obligation de bonne foi
    
17. Ce contrat crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d’agir avec la plus grande bonne foi et l’utilisation équitable envers l’autre dans tous les aspects du présent contrat.
    
18. Documents supplémentaires
    
18. Les parties conviennent de fournir et de signer toute autre documentation qu’il est raisonnable d’exiger pour donner plein effet à chaque durée du présent contrat.
    
19. Titres/rubriques
    
19. Les rubriques du présent contrat n’en font pas partie et seront réputées avoir été insérées uniquement pour des raisons de commodité.
    
20. Application
    
20. Le présent contrat lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit respectifs, et les avantages qu’ils en tirent.
    
21. Lois applicables
    
21. Ce contrat sera régi par les lois de la province de Québec.
    
22. Résiliation ou modification
    
22. Le présent contrat ne peut être résilié ou modifié que par les parties par écrit signé par les deux parties devant un commissaire à l’assermentation.
    
23. Ensemble du contrat
    
23. Le contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’entente entre les parties au présent contrat et remplace toutes les communications, tous les contrats ou toutes les ententes antérieurs entre ces parties relativement à l’objet du présent contrat, oralement ou par écrit.