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Biens personnels





Contrat de mariage

Autres dénominations :

Le contrat de mariage est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat prénuptial
  • Accord de mariage
  • Contrat matrimonial

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin.

Pourquoi un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est non seulement réservée aux couples ayant des actifs importants, mais aussi à tout couple qui cherche à protéger ses biens personnels. Les deux partenaires sont en mesure d’énumérer leurs biens et dettes avant le mariage afin d’éviter que leurs biens personnels et leurs dettes ne soient partagés.

Essentiellement, il établit à qui appartiennent les biens et quels types de biens seront partagés après le mariage, de sorte qu’en cas de rupture du mariage, les conjoints n’ont aucun droit sur les biens qu’ils veulent garder séparément de leur conjoint.

Quelle est la différence entre une propriété distincte et une propriété partagée ?

Les biens que vous avez déjà achetés sous votre nom et avec vos fonds propres sont considérés comme votre propriété distincte, sauf indication contraire. Un contrat de mariage vous aide à documenter la propriété distincte de cette propriété.

En général, une fois mariés, les biens que vous achetez seront considérés comme des biens matrimoniaux ou partagés, à moins que vous n’en disiez autrement dans un contrat mariage.

Quels sont les différents régimes de mariage au Québec ?

Dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, les parties décrivent leurs biens et dettes distincts et partagés et déterminent comment elles aimeraient qu’ils soient divisés en cas de séparation. Cependant, le couple au Québec doit suivre l’un des trois régimes suivants :

Les biens de la société d'acquêts :

C’est le régime par défaut pour les couples séparés qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Dans ce régime, tous les biens détenus avant l’union demeurent des biens personnels et tous les biens acquis pendant le mariage sont détenus à parts égales par les deux parties.

Voici des exemples de biens personnels :

  • les biens possédés avant le mariage,
  • les biens d’héritage, de don ou de testament détenus avant le mariage,
  • les produits qui marquent le caractère de la personne, comme les vêtements, les bijoux ou les photos de famille.

Voici des exemples de biens communs :

  • tous les biens acquis pendant le mariage,
  • les revenus des deux parties,
  • tout revenu tiré de ses propres biens pendant le mariage,
  • les actions acquises au cours du mariage.

La séparation de biens :

Dans ce régime, les parties demeurent complètement séparées les unes des autres. Cela comprend les biens possédés avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Tout bien acheté par les parties est divisé en fonction de la contribution financière.

La communauté de biens :

Dans ce régime, les biens sont divisés en trois catégories :

  • Les biens personnels qui comprennent les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus à titre de don ou d’héritage.
  • Les biens communs qui comprennent toutes les dettes et tous les biens acquis le jour du mariage.
  • Les biens réservées qui comprennent le salaire de la partie désignée ainsi que tous les biens qu’ils achètent avec leurs propres économies. La propriété réservée est souvent celle de la femme.

Tout au long du mariage, un des époux, souvent le mari, est responsable de l’administration de tous les biens du couple, tandis que l’autre, souvent la femme, ne s’occupe que de ceux qui lui sont réservés.

En cas de séparation, la femme peut décider d’accepter ou de refuser de la communauté des biens. Si elle accepte, les biens communs et les biens réservés sont répartis également entre les parties. Si elle refuse, le mari gardera les biens communs et la femme, ses biens réservés.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire pour époux est une forme de soutien financier qu’un conjoint fournit à un autre après la séparation. Habituellement, le montant et la fréquence des pensions alimentaires pour époux dépendent de divers facteurs, comme la durée du mariage, le niveau de vie des époux avant la séparation, la santé des deux époux, l’âge des époux, et ainsi de suite.

Formulaires connexes :

  • Contrat de vie commune : Un contrat de vie commune est utilisé par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent vivre en couple. Le contrat s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.
  • Accord de séparation : L'accord de séparation enregistre les ententes des époux sur les questions de la répartition des biens, la finance, la résidence des époux et des enfants, et d'autres questions qui surgissent quand un couple marié se sépare.
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