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CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE

CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE en date du 22 septembre 2021

ENTRE :

_________________________ demeurant au ___________________________________

(le « Sous-locateur »)

- ET -

_________________________ demeurant au ___________________________________

(le « Sous-locataire »)

  1. Le contexte
  2. Ceci est un contrat (la « Sous-location ») pour sous-louer de l'immobilier selon les modalités énoncées ci-après.
  3. Un bail initial (« Bail initial ») en date du 21 septembre 2021 a été précédemment signé par _________________________ demeurant au ___________________________________ ( le « Locateur ») et le Sous-locateur au sujet du bien (les « Locaux ») qui se situe au : ______________________________________________
  4. Le Sous-locataire est disposé à entreprendre les obligations prévues dans le Bail initial.

Les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Locaux sous-loué
  2. Le Sous-locateur convient de sous-louer au Sous-locataire la totalité des Locaux, pour usage exclusif d'habitation. Les Locaux ne seront utilisés à aucun moment pendant la durée du contrat par le Sous-locataire pour l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'une activité commerciale de quelque nature que ce soit, ou à des fins autres que celles d'une résidence privée unifamiliale.
  3. Durée
  4. La durée (la « Durée ») de cette Sous-location débute à minuit le 22 septembre 2021 et prend fin à minuit le 23 septembre 2021.
  5. Les dispositions de cette Sous-location sont soumises aux dispositions et limitations du Bail initial.
  6. Loyer
  7. Le montant du loyer et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux du Bail initial.
  8. Sauf stipulation contraire, le Sous-locataire paiera le loyer au Sous-locateur au __________________________________
  9. État des lieux d'entrée
  10. L'état des lieux d'entrée doit être fait et la fiche doit être fournie au plus tard __________ jours après l'entrée.
  11. Charges
  12. Toutes les charges et d'autres dépenses liées aux Locaux sous-loués, qui doivent être payées par le Sous-locateur en vertu du Bail initial, seront payées par le Sous-locataire pendant la durée de cette Sous-location.
  13. Entretien et réparations
  14. Le Sous-locataire s'engage à remettre au Sous-locateur les Locaux sous-loués et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la Sous-location, à l'exception de l'usure raisonnable. Le Sous-locataire sera responsable envers le Sous-locateur et le Locateur de tout dommage survenant, faute du Sous-locataire, aux Locaux sous-loués ou au contenu des Locaux sous-loués ou à l'immeuble.
  15. Dépôt de garantie
  16. Le Sous-locataire s'engage à verser au Sous-locateur du dépôt de garantie d'un montant de __________ $ ( le « dépôt de garantie » ). Le Sous-locateur accepte que si les Locaux sous-loués et ses contenus lui sont restitués dans le même état que lorsqu'ils ont été reçus par le Sous-locataire, sauf usure raisonnable, le Sous-locateur remboursera au Sous-locataire le dépôt de garantie ou le montant restant à la fin de la Durée ou dans les 30 jours qui suivent. Toute raison justifiant la rétention du dépôt de garantie ou d'une partie du dépôt de garantie sera expliquée par écrit au Sous-locataire dans les 30 jours qui suivent la Durée.
  17. Assurance
  18. Le Sous-locataire, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée du Sous-locateur dans le cadre du Bail initial. Le Sous-locataire inclura le Sous-locateur et le Locateur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance.
  19. Le Sous-locataire fournira le justificatif de cette assurance au Sous-locateur et au Locateur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
  20. Travaux de transformation ou amélioration
  21. Le Sous-locataire aura le même droit de modifications et améliorations que celui du Sous-locateur dans le Bail initial.
  22. Taxes
  23. Le Sous-locataire paiera toutes les taxes dûment établies à l'encontre de l'activité du Sous-locataire, des Locaux sous-loués et de tout bien personnel se trouvant sur ou à proximité des Locaux sous-loués. Le Sous-locataire évitera l'imposition de frais de retard ou de pénalités.
  24. Cas de défaut
  25. Le Sous-locataire sera en défaut au titre de la présente Sous-location si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
    1. Le Sous-locataire ne paie pas de loyer ou des charges au Sous-locateur
    2. Le Sous-locataire manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Sous-location ou à toute obligation applicable en vertu du Bail initial.
    3. Le Sous-locataire fait faillite.
    4. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
    5. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales.
    6. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location.
    7. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire.
    8. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi.
  26. Recours
  27. En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-locateur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants :
    1. Le Sous-locateur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée.
    2. Le Sous-locateur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le Sous-locataire n'a pas réalisée. Le Sous-locateur peut demander remboursement au Sous-locataire pour cette réalisation.
    3. Le Sous-locateur peut réintégrer les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
    4. Tout autre recours prévu dans le Bail initial ou la loi.
  28. Aucun droit ou recours spécifique saisi par le Sous-bailleur n'empêchera le Sous-bailleur de saisir tout autre recours qu'il lui est disponible.
  29. Remise des Locaux loués
  30. A l'expiration de la Durée, le Sous-locataire quittera et remettra les Locaux en aussi bon état et condition qu'ils l'étaient au début de la présente Sous-location, usure raisonnable et dommages par les éléments exceptés.
  31. Lois applicables
  32. Ce contrat sera régi par les lois de la province de Québec.
  33. Cession et sous-location
  34. Le Sous-locataire ne cédera ou sous-louera pas les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués sans le consentement écrit préalable du Sous-locateur ou du Locateur.
  35. Bail initial
  36. La présente sous-location reprend les dispositions du Bail initial, dont une copie est jointe à la présente Sous-location, et qui y est incorporée comme si elle y figurait.



FAIT à __________ le 22 septembre 2021



_____________________________
Témoin



_____________________________
_________________________



_____________________________
Témoin



_____________________________
_________________________


CONSENTEMENT DU LOCATEUR

Je, soussigné,  Locateur, reconnaît par la présente mon consentement au contrat de sous-location susmentionné daté du 22 septembre 2021.

Fait à __________ le _____   __________________ ______



_____________________________
Témoin



_____________________________
_________________________

Contrat de sous-location résidentielle

Autres dénominations :

Le contrat de sous-location résidentielle est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de sous-location
  • Contrat de sous-location d’un local résidentiel
  • Sous-location résidentielle
  • Sous-bail résidentiel
  • Contrat de sous-location bail d'habitation
  • Contrat de sous-location de logement

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location résidentielle ?

Le contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-location résidentielle ?

Le contrat doit bien identifier les parties ainsi que les locaux impliqués. Il doit aussi préciser le loyer et la durée de la sous-location.

Quelles sont les considérations les plus importantes lors de la création d’un contrat de sous-location résidentielle ?

Le contrat de sous-location dépend en bonne partie du bail initial. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les deux ne se contredisent pas l’un l’autre et à ce que le contrat de sous-location ne soit pas invalidé par le bail initial. Il faut faire attention à telles questions de conformité que la durée, la nécessité d’avis ou d’autorisation du propriétaire, les modalités de renouvellement et le montant du loyer.

Formulaires connexes :

  • Contrat de location saisonnière : Ce contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.
  • Convention de colocation : La convention de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires.
  • État des lieux : L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.
  • Résiliation de bail résidentiel : La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
  • Bail commercial : Le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
  • Contrat de sous-location commerciale : Le contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
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