Contrat de travail gratuit

Répondre à quelques questions simples Imprimer et télécharger immédiatement Prendre juste 5 minutes

Clauses restrictives

Cocher les cases qui conviennent





Frequently Asked Questions
Quelles sont les conditions de validité des clauses restrictives ?Pour être reconnues valides, les clauses restrictives doivent répondre à certaines conditions légales. Ainsi, elles doivent être:

- prévues expressément par écrit ;

- limitées raisonnablement quant à la durée de leur restriction ;

- limitées raisonnablement quant à l'étendue territoriale de leur restriction ;

- limitées raisonnablement quant au genre de travail restreint.


This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Loading ...
Loading ...

Note: Your initial answers are saved automatically when you preview your document.
This screen can be used to save additional copies of your answers.