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Contrat de travail

Normes du travail


Normes du travail

Où l'employeur est-il établi?Qu'arrive-t-il si l'employé ne travaille pas dans la province où l'employeur est établi?Si l'employeur est une entreprise, c'est la province où se trouve son siège social qui détermine quelles sont les normes du travail en vigueur.

Si l'employeur est une personne physique (qui n'est pas constituée en entreprise), c'est la province de son domicile qui sera déterminante.

Ceci est vrai même si l'employé travaille dans une autre province.
Québec




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CONTRAT DE TRAVAIL

LE PRÉSENT CONTRAT DE TRAVAIL en date du ________________ est un contrat permanent
(le « Contrat »)

ENTRE :

___________________________ ayant son siège social au ___________________________
et dont l'adresse courriel est  ___________________________
(« l'Employeur »)

- ET -

___________________________ demeurant au ___________________________
et dont l'adresse courriel est  ___________________________
(« l'Employé »)

(individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)

LE CONTEXTE

L'Employeur estime que l'Employé possède les compétences et atouts nécessaires pour occuper un emploi chez l'Employeur.

IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

  1. Date de début et durée du Contrat
  2. L'Employé se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du ______________________ (la « Date de début ») dans le cadre d'un contrat permanent à temps plein.
  3. Poste et responsabilités
  4. L'Employé est engagé en qualité de : ___________________________
  5. La description du poste et des responsabilités de l'Employé est jointe à ce Contrat.
  6. L'Employé accepte d'être engagé selon les conditions énoncées dans ce Contrat. L'Employé accepte d'être subordonné à l'autorité, la gestion, la direction et le conseil de l'Employeur.
  7. L'Employé effectuera toutes les tâches qui seront lui confiées par l'Employeur, tant qu'elles seront raisonnables et normalement effectuées par des personnes engagées dans des postes semblables au poste de l'Employé.
  8. L'Employeur se réserve le droit de modification du poste ou des attributions ou des responsabilités de l'Employé tant que la modification est raisonnable et faite conformément aux droits et normes du travail.
  9. L'Employé accepte de respecter les règles, normes, politiques et pratiques de l'Employeur, y compris ses modifications successives.
  10. Rémunération de l'Employé
  11. L'Employeur convient de verser à l'Employé, en contrepartie de son travail, la rémunération suivante (la « Rémunération ») :
    1. Un salaire au taux de _________ $ par heure.
  12. La Rémunération de l'Employé lui sera versée toutes les deux semaines.

  13. Lieu de travail
  14. Le lieu de travail de l'Employé est le suivant :

    ___________________________

  15. Horaire de travail
  16. L'Employé travaillera selon l'horaire suivant : ____________________________________________________________________________
  17. L’Employé travaillera un total de __________ heures par semaine.
  18. Sauf exception établie par la réglementation en vigueur, tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration équivalente à une fois et demie la Rémunération normalement perçue par l'Employé, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire. L’Employeur peut, à la demande de l’Employé, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de la même manière. Il doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées et à une date convenue entre l’Employeur et l’Employé. Cependant, lorsque le Contrat de travail est résilié avant que l'Employé ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement de la Rémunération.
  19. Vacances annuelles
  20. L'Employé aura le droit à deux semaines de vacances payées par année après une année de d'emploi continu pour l'Employeur, puis trois semaines de vacances payées par année après cinq années consécutives d'emploi continu pour l'Employeur, et enfin quatre semaines de vacances payées par année après dix années consécutives d'emploi continu pour l'Employeur.
  21. Les périodes et modalités de prise de vacances par l'Employé seront fixées par l'Employeur et discutées avec l'Employé.
  22. La période de référence pour la prise des vacances est fixée du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours. Si l'Employé n'a pas pris ces vacances durant cette période de référence, les vacances feront l'objet d'une indemnisation égale à la Rémunération que l'Employé aurait perçue s'il avait travaillé durant ces vacances. Les vacances payées non prises par l'Employé durant la période de référence ne pourront être reportées à l'année suivante.
  23. Cessation d'emploi
  24. Sauf s'il s'agit d'une rupture de Contrat durant la Période d'essai ou d'un congédiement pour faute grave, chaque Partie peut résilier le Contrat en respectant un délai de préavis.
  25. Les Parties conviennent que l'Employeur devra respecter préavis de licenciement raisonnable conforme aux dispositions légales applicables.
  26. Les Parties conviennent que l'Employé devra respecter un préavis de départ raisonnable dont la durée dépendra de la nature des fonctions de l'Employé et de son ancienneté.
  27. Avis
  28. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés aux Parties à l'une des adresses respectives des Parties indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre Partie, le cas échéant.

    Employeur :

    Nom :

    ___________________________

    Adresse :

    ___________________________

    Courriel :

    ___________________________

    Employé :

    Nom :

    ___________________________

    Adresse :

    ___________________________

    Courriel :

    ___________________________

  29. Lois et normes applicables
  30. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province du Québec.
  31. Divisibilité
  32. Si une partie des clauses de ce Contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie ne produira aucun effet tandis que cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses du présent Contrat.
  33. Modification du Contrat
  34. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  35. Dispositions générales
  36. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  37. Les titres sont insérés pour la commodité des Parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent Contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  38. Tout défaut ou retard de la part de la Partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit ou privilège prévus dans ce Contrat ne constitue pas une renonciation à l'exercice de tels pouvoir, droit ou privilège; de même, l’exercice partiel de tels droit, pouvoir ou privilège n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévus dans ce Contrat.
  39. Ce présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou écrite faisant partie du Contrat.
  40. Ce présent Contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.


Fait à ___________________________ le ___________________________.

___________________________
(Employeur)

Représenté par : ________________________

___________________________
(Employé)

Dernière mise à jour le 16 mai 2023

Qu'est-ce qu'un contrat de travail?

Un contrat de travail est un document juridique obligatoire qui définit la relation d'un employé avec son employeur, décrivant des détails tels que leurs coordonnées ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

En plus de servir de preuve d'emploi, un contrat de travail bien rédigé résoudra, dans presque tous les cas, tout différend entre employeur et employé.

Comment rédiger un contrat de travail?

Notre modèle personnalisable et convivial vous guidera dans l'identification de toute information essentielle à vos besoins. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que les coordonnées de l'employé, vous pouvez toujours sauter l'étape et l'écrire à la main plus tard. Vous pouvez créer, imprimer et télécharger votre contrat de travail personnalisé et juridiquement valable en quelques minutes.

Comment fonctionne un contrat de travail?

En fournissant un aperçu écrit de tous les détails légalement pertinents de l'emploi d'un individu et en exigeant les signatures de consentement de l'employeur et de l'employé, un contrat de travail constitue un document précieux pour protéger les droits des deux parties. Il garantit que les employés et leurs employeurs ont chacun une compréhension précise de leurs responsabilités et de leurs droits. C'est aussi une ressource de valeur inestimable dans la résolution de conflits potentiels entre les deux parties.

Quels sont les trois types de contrats de travail?

Un contrat de travail relève généralement de l'une des trois catégories suivantes :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat temporaire (y compris emploi saisonnier)

Parmi les autres contrats potentiels figurent les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Tout ce qui précède doit être précisé pour correspondre à l'une des sous-catégories de contrats suivantes :

  • Emploi à temps plein (30 à 40 heures par semaine)
  • Emploi à temps partiel (moins que 30 heures par semaine)

Si un employé travaille plus de 40 heures au cours d'une semaine pour un employeur, il a droit soit au paiement des heures supplémentaires, soit au repos compensatoire, comme convenu dans le contrat de travail.

Quelles sont les responsabilités de l'employé?

Les responsabilités de l'employé comprennent :

  • Respecter les horaires de travail convenus d'un commun accord (exceptions faites pour les congés payés, les congés sabbatiques, les congés parentaux, etc.)
  • Assumer ses responsabilités professionnelles
  • Respecter les clauses spécifiques du contrat de travail

Quelles sont les responsabilités de l'employeur?

Les responsabilités de l'employeur comprennent :

  • Fournir du travail à l'employé conformément aux heures convenues
  • Payer l'employé
  • Respecter les clauses spécifiques du contrat de travail

La description des responsabilités ci-dessus servira de référence utile en cas de confusion ou de litige.

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de travail?

Il est fortement recommandé d'inclure les détails suivants dans votre contrat de travail :

  • Coordonnées de l'employeur et de l'employ
  • Date d'embauche
  • Lieu(x) de travail
  • Conditions d'emploi (heures, jours, détails des tâches)
  • Durée de la période d'essai (le cas échéant)
  • Détails de la rémunération des employés
  • Droit aux vacances
  • Signatures des deux parties

Au Canada, y compris au Québec, les contrats sont présumés à durée indéterminée (CDI) à moins qu'ils ne soient explicitement stipulés à durée déterminée (CDD). Pour garantir la validité de votre CDD, il est important de préciser soit la date à laquelle le contrat doit prendre fin, soit le projet dont la réalisation marquerait la fin de l'emploi. En l'absence de tels détails convenus d'un commun accord, le contrat serait considéré comme CDI.

Notre contrat de travail gratuit, personnalisable et téléchargeable, approuvé par une équipe d'avocats, comprend tous les éléments juridiques essentiels et offre une personnalisation intuitive et simple pour répondre à tous vos besoins.

Pour quel type d'emploi un contrat de travail est-il requis?

Un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi au Québec et au Canada.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que le contrat de travail soit rédigé en forme écrite, il est fortement recommandé. Avoir un accord écrit permet une protection optimale des droits et obligations de l'employé et de l'employeur.

Un contrat de prestation de service est plus approprié si vous voulez préciser les modalités d'un service entre un prestataire de services et son client. Si vous cherchez à préciser les conditions de service entre un prestataire de services indépendants et son client, considérez plutôt un contrat de presetataire de service indépendant.

Quels types de rémunération ce contrat de travail permet-il?

La rémunération est le paiement que les employés reçoivent d'un employeur en échange de leur travail. Les employés peuvent être payés selon diverses méthodes, notamment :

  • Salaire horaire : un montant en dollars par heure de travail (par ex. 12,50 $ par heure)
  • Salaire hebdomadaire ou annuel : un montant en dollars par semaine, mois, ou année (par ex. 50 000 $ par année)
  • Commission : un pourcentage des profits ou des ventes (ex. 2,5 % par vente)
  • Salaire + commission : un montant de base en dollars plus un pourcentage des ventes (par ex. 45 000 $ par année et 2 % des ventes)

Vous pouvez aussi inclure des détails spécifiques à votre entreprise, tels que le système en place pour gagner des primes.

En plus du type de paiement, l'employeur doit préciser quand l'employé sera payé (une ou deux fois par mois à jour fixes, toutes les deux semaines ou toutes les semaines), ainsi que si les heures supplémentaires seront payées ou s'il y aura du temps compensatoire. Du temps compensatoire signifie que pour chaque heure supplémentaire travaillée, un employé peut prendre une heure de congé.

Qui doit signer le contrat de travail?

Le contrat de travail doit être signé à la fois par le salarié et par l'employeur (ou son représentant). Le représentant qui signe au nom de l'employeur doit avoir le pouvoir de contraindre juridiquement l'entreprise (par exemple, le président de l'entreprise ou un directeur chargé du recrutement des employés).

Combien de contrats de travail un employé peut-il avoir à la fois?

Au Canada, y compris au Québec, il n'y a pas de limite légale sur le nombre de contrats de travail que vous pouvez avoir en même temps.

Quelle sera la durée de la période d'essai?

La période d'essai est une tranche de temps après le début d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pendant laquelle l'employeur et l'employé peuvent rompre un contrat sans préavis ni indemnité de départ. La période d'essai est soumise à certaines limites légales.

Au Québec, comme dans la plupart des provinces canadiennes, la durée maximale d'une période d'essai est de trois mois. Dans les territoires canadiens, ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, la période d'essai est de six mois.

Si l'existence et les conditions d'une période d'essai ne sont pas documentées et mutuellement convenues dans un contrat de travail, l'employé sera probablement considéré comme ayant droit à une indemnité de départ.

Comment mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI)?

Puisqu'il n'y a pas de date de résiliation fixe pour un CDI, voici comment mettre fin au contrat :

  • Démission d'un employé : un employé peut démissionner de son poste en donnant un préavis raisonnable à l'employeur et en remettant une lettre de démission. Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de travail.
  • Licenciement, congédiement, ou mise à pied de l'employé : dans ce cas, lorsque l'employeur décide de résilier le contrat de l'employé, il doit donner un préavis écrit et justifier ses motifs.
  • Un commun accord pour rompre le contrat : l'employeur et l'employé s'entendent sur les modalités de rupture du contrat.

Lors de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à moins que le contrat ne soit résilié pour des raisons telles que l'inconduite, aucune des parties ne peut renoncer au délai de préavis minimum requis. La période de préavis est généralement précisée et convenue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Cependant, si ce n'est pas le cas, il y a généralement tendance à suivre les directives suivantes :

  • Pour trois mois à un an d'ancienneté : une semaine de préavis
  • Entre un et cinq ans d'ancienneté : deux semaines de préavis
  • Entre cinq et 10 ans d'ancienneté : quatre semaines de préavis
  • Dix ans d'ancienneté ou plus : huit semaines de préavis

Le délai de préavis court à compter du jour où la lettre de licenciement est présentée à l'employé ou de la lettre de démission à un employeur. Si un employeur dispense l'employé de travailler pendant la période de préavis, il doit néanmoins payer le salarié en lieu et place. Si l'employé demande à être libéré du travail pendant la période de préavis, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une libération ou de payer un salaire supplémentaire s'il accepte.

Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD)?

Dans la plupart des cas, sans clause claire et univoque de rupture anticipée convenue d'un commun accord dans le contrat de travail, un employeur (ou employé) ne peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin. Des exceptions peuvent être faites avec juste motif ou dans des circonstances particulières telles que séparation amiable ou d’inconduite.

Si un employeur met fin à un CDD sans clause de rupture anticipée, il peut être tenu pour responsable de l'indemnisation intégrale.

Quels types de clauses sont permises dans un contrat de travail?

Plusieurs types de clauses peuvent être incluses dans un contrat de travail. Il s'agit notamment des périodes d'essai, des politiques de confidentialité, des clauses de mobilité, des clauses d'exclusivité et des clauses de non-concurrence.

Cependant, toutes ces clauses sont soumises à des règles et règlements. La clause de non-concurrence, par exemple, doit être limitée dans le temps, géographiquement et dans le type d'emploi. De plus, les clauses discriminatoires sont interdites.

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