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CONTRAT DE TRAVAIL

LE PRÉSENT CONTRAT en date du ________________ est conclu pour un contrat permanent

ENTRE :

____________________ ayant son siège social au ____________________

- ET -

____________________ demeurant au ____________________

LE CONTEXTE
L'employeur (____________________) estime que l'employé (____________________) demeurant au ____________________ et de nationalité canadienne, possède les compétences et atouts nécessaires pour être engagé en qualité de : ____________________

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

  1. Date d'entrée en vigueur et durée du contrat
  2. L'employé se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du 2 juillet 2022 ("date d'entrée en vigueur") en contrat permanent à temps plein.
  3. Poste et responsabilités
  4. L'employé est engagé en qualité de : ____________________
  5. L'employé accepte d'être engagé selon les termes et les conditions énoncés dans ce contrat. L'employé accepte d'être subordonné à l'autorité, la gestion, la direction et le conseil de l'employeur.
  6. L'employé effectuera toutes les tâches qui seront lui confiées par l'employeur, tant qu'elles seront raisonnables et normalement effectuées par des personnes engagées dans des postes semblables au poste de l'employé.
  7. L'employeur se réserve le droit de modification du poste ou des attributions ou des responsabilités de l'employé tant que la modification est raisonnable et faite conformément aux droits et normes du travail.
  8. L'employé accepte de respecter les règles, normes, politiques et pratiques de l'employeur, y compris ses modifications successives.
  9. Les deux parties reconnaissent que ce contrat de travail est assujetti à l’obtention, par l’employé, d’un permis de
    travail valide.

  10. Rémunération de l'employé
  11. L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération comme suit :
    1. Un salaire au taux de _________ $ par heure.
    2. Sa rémunération lui sera versée à un intervalle hebdomadaire.
  12. Retraite complémentaire
  13. L'employé ne sera affilié à aucune caisse de retraite.
  14. Lieu de travail
  15. Le lieu de travail est situé à l'adresse suivante :

    ____________________

  16. Horaire de travail
  17. L’employé travaillera un total de __________ heures par semaine.
  18. Sauf exception établie par règlement du gouvernement, la semaine normale de travail est de 40 heures. Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50 % de la rémunération horaire habituel que touche l'employé, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire. L’employeur peut, à la demande de l’employé, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé. Ce congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %. Il doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées et à une date convenue entre l’employeur et l’employé. Cependant, lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'employé ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement de la rémunération.
  19. Avantages
  20. L'employé bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux employés et issus du code du travail ou des accords et usages de l'entreprise.
  21. Congés payés
  22. L'employé aura droit à ______________________ de congés payés par année.
  23. La date de ces congés sera fixée par l’employeur et l'employé ou, après consultation des représentants du personnel, par la convention collective. Les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
  24. Cessation de l'emploi
  25. En dehors de cessation pendant la période d'essai ou d'un licenciement pour faute grave, une partie qui résilie le contrat doit respecter un délai de préavis.
  26. Les parties conviennent que l'employeur doit respecter un délai de préavis de rupture d'au moins 1 semaine ou, si plus élevé, le délai minimal selon les dispositions légales.
  27. Les parties conviennent que l'employé doit respecter un délai de préavis de rupture d'au moins 1 semaine ou, si plus élevé, le délai minimal selon les dispositions légales.
  28. Avis
  29. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

    Employeur :

    Nom :

    ____________________

    Adresse :

    ____________________

    Employé :

    Nom :

    ____________________

    Adresse :

    ____________________

  30. Lois et normes applicables
  31. Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec.
  32. Divisibilité
  33. Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
  34. Modification du contrat
  35. Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
  36. Dispositions générales
  37. Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  38. Les titres sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
  39. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.
  40. Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
  41. Ce présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un remis à chaque partie.


Fait à ______________ (ville de signature) le _________________________ (date de signature).

____________________ (Représenté par ____________________________ )


_________________________
(L'employeur)



____________________


_________________________
(L'employé)

Dernière mise à jour le 16 février 2022

Qu'est-ce qu'un contrat de travail?

Un contrat de travail est un document juridique obligatoire qui définit la relation d'un employé avec son employeur, décrivant des détails tels que leurs coordonnées, droits et obligations de chaque partie.

En fournissant un aperçu écrit de tous les détails légalement pertinents de l'emploi d'un individu et en exigeant les signatures de consentement de l'employeur et de l'employé, un contrat de travail constitue un document précieux pour protéger les droits des deux parties. Il garantit que les employés et leurs employeurs ont chacun une compréhension précise de leurs responsabilités et de leurs droits.

C'est une ressource de valeur inestimable dans la résolution de conflits potentiels entre les deux parties.

Pour quel type d'emploi un contrat de travail est-il requis?

Un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi au Québec et au Canada.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire au Québec que le contrat de travail soit rédigé en forme écrite, il est fortement recommandé. Avoir un accord écrit permet une protection optimale des droits et obligations de l'employé et de l'employeur.

Un contrat de prestation de service est plus approprié si vous voulez préciser les modalités d'un service entre un prestataire de services et son client. Si vous cherchez à préciser les conditions de service entre un prestataire de services indépendants et son client, considérez plutôt un contrat de presetataire de service indépendant.

Quels sont les trois types de contrats de travail?

Un contrat de travail relève généralement de l'une des trois catégories suivantes :

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Contrat temporaire (y compris emploi saisonnier)

Parmi les autres contrats potentiels figurent les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Tout ce qui précède doit être précisé pour correspondre à l'une des sous-catégories de contrats suivantes :

Si un employé travaille plus de 40 heures au cours d'une semaine pour un employeur, il a droit soit au paiement des heures supplémentaires, soit au repos compensatoire, comme convenu dans le contrat de travail.

Ce contrat de travail ne s'applique pas aux prestataire indépendants ni aux consultants. On offre des contrats spécialisés pour les prestataires indépendants, pour les missions de consultants et pour les prestations de service.

Comment rédiger un contrat de travail?

Notre modèle personnalisable et convivial vous guidera dans l'identification de toute information essentielle à vos besoins. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que les coordonnées de l'employé, vous pouvez toujours le laisser pour l’instant et l'écrire à la main plus tard.

Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de travail?

Il est fortement recommandé d'inclure les détails suivants dans votre contrat de travail :

  • Coordonnées de l'employeur et de l'employ
  • Date d'embauche
  • Lieu(x) de travail
  • Conditions d'emploi (heures, jours, détails des tâches)
  • Durée de la période d'essai (le cas échéant)
  • Détails de la rémunération des employés
  • Droit aux vacances
  • Signatures des deux parties

Au Canada, y compris au Québec, les contrats sont présumés à durée indéterminée (CDI) à moins qu'ils ne soient explicitement stipulés à durée déterminée (CDD). Pour garantir la validité de votre CDD, il est important de préciser soit la date à laquelle le contrat doit prendre fin, soit le projet dont la réalisation marquerait la fin de l'emploi. En l'absence de tels détails convenus d'un commun accord, le contrat serait considéré comme CDI.

Notre contrat de travail gratuit, personnalisable et téléchargeable, approuvé par une équipe d'avocats, comprend tous les éléments juridiques essentiels et offre une personnalisation intuitive et simple pour répondre à tous vos besoins.

Quels types de rémunération ce contrat de travail permet-il?

La rémunération est le paiement que les employés reçoivent d'un employeur en échange de leur travail. Les employés peuvent être payés selon diverses méthodes, notamment :

  • Salaire horaire : un montant en dollars par heure de travail (par ex. 12,50 $ par heure)
  • Salaire hebdomadaire ou annuel : un montant en dollars par semaine, mois, ou année (par ex. 50 000 $ par année)
  • Commission : un pourcentage des profits ou des ventes (ex. 2,5 % par vente)
  • Salaire + commission : un montant de base en dollars plus un pourcentage des ventes (par ex. 45 000 $ et 2 % des bénéfices bruts)

Vous pouvez aussi inclure des détails spécifiques à votre entreprise, tels que le système en place pour gagner des primes.

En plus du type de paiement, l'employeur doit préciser quand l'employé sera payé (une ou deux fois par mois à jour fixes, toutes les deux semaines ou toutes les semaines), ainsi que si les heures supplémentaires seront payées ou s'il y aura du temps compensatoire. Du temps compensatoire signifie que pour chaque heure supplémentaire travaillée, un employé peut prendre une heure de congé.

Quelle sera la durée de la période d'essai?

La période d'essai est une tranche de temps après le début d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pendant laquelle l'employeur et l'employé peuvent rompre un contrat sans préavis ni indemnité de départ. La période d'essai est soumise à certaines limites légales.

Au Québec, comme dans la plupart des provinces canadiennes, la durée maximale d'une période d'essai est de trois mois. Si un employé a travaillé pendant trois mois ininterrompus, il a droit à un préavis écrit avant la résiliation d'un contrat, à moins qu'il n'ait commis faute grave. Dans les territoires canadiens, ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, la période d'essai est de six mois.

Si l'existence et les conditions d'une période d'essai ne sont pas documentées et mutuellement convenues dans un contrat de travail, l'employé sera probablement considéré comme ayant droit à une indemnité de départ.

Quels types de clauses sont permises dans un contrat de travail?

Plusieurs types de clauses peuvent être incluses dans un contrat de travail. Il s'agit notamment des périodes d'essai, des politiques de confidentialité, des clauses de mobilité, des clauses d'exclusivité et des clauses de non-concurrence.

Cependant, toutes ces clauses sont soumises à des règles et règlements. La clause de non-concurrence, par exemple, doit être limitée dans le temps, géographiquement et dans le type d'emploi. De plus, les clauses discriminatoires sont interdites.

Comment mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI)?

Puisqu'il n'y a pas de date de résiliation fixe pour un CDI, voici comment mettre fin au contrat :

  • Démission d'un employé : un employé peut démissionner de son poste en donnant un préavis raisonnable à l'employeur et en remettant une lettre de démission. Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de travail.
  • Licenciement, congédiement, ou mise à pied de l'employé : dans ce cas, lorsque l'employeur décide de résilier le contrat de l'employé, il doit donner un préavis écrit et justifier ses motifs.
  • Un commun accord pour rompre le contrat : l'employeur et l'employé s'entendent sur les modalités de rupture du contrat.

Lors de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée (CDI), à moins que le contrat ne soit résilié pour des raisons telles que l'inconduite, aucune des parties ne peut renoncer au délai de préavis minimum requis. La période de préavis est généralement précisée et convenue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Cependant, si ce n'est pas le cas, il y a généralement tendance à suivre les directives suivantes :

  • Pour trois mois à un an d'ancienneté : une semaine de préavis
  • Entre un et cinq ans d'ancienneté : deux semaines de préavis
  • Entre cinq et 10 ans d'ancienneté : quatre semaines de préavis
  • Dix ans d'ancienneté ou plus : huit semaines de préavis

Le délai de préavis court à compter du jour où la lettre de licenciement est présentée à l'employé ou de la lettre de démission à un employeur. Si un employeur dispense l'employé de travailler pendant la période de préavis, il doit néanmoins payer le salarié en lieu et place. Si l'employé demande à être libéré du travail pendant la période de préavis, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une libération ou de payer un salaire supplémentaire s'il accepte.

Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD)?

Dans la plupart des cas, sans clause claire et univoque de rupture anticipée convenue d'un commun accord dans le contrat de travail, un employeur (ou employé) ne peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin. Des exceptions peuvent être faites avec juste motif ou dans des circonstances particulières telles que séparation amiable ou d’inconduite.

Si un employeur met fin à un CDD sans clause de rupture anticipée, il peut être tenu pour responsable de l'indemnisation intégrale.

Qui doit signer le contrat de travail?

Le contrat de travail doit être signé à la fois par le salarié et par l'employeur (ou son représentant). Le représentant qui signe au nom de l'employeur doit avoir le pouvoir de contraindre juridiquement l'entreprise (par exemple, le président de l'entreprise ou un directeur chargé du recrutement des employés).

Quelles sont les responsabilités de l'employé?

Les responsabilités de l'employé comprennent :

  • Respecter les horaires de travail convenus d'un commun accord (exceptions faites pour les congés payés, les congés sabbatiques, les congés parentaux, etc.)
  • Assumer leurs responsabilités professionnelles
  • Respecter les clauses spécifiques du contrat de travail

Quelles sont les responsabilités de l'employeur?

Les responsabilités de l'employeur comprennent :

  • Fournir du travail à l'employé conformément aux heures convenues
  • Payer l'employé
  • Respecter les clauses spécifiques du contrat de travail

La description des responsabilités ci-dessus servira de référence utile en cas de confusion ou de litige.

Combien de contrats de travail un employé peut-il avoir à la fois?

Au Canada, y compris au Québec, il n'y a pas de limite légale sur le nombre de contrats de travail que vous pouvez avoir en même temps.

Formulaires connexes :

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