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Patrimoine de la partie décédée



Frequently Asked Questions
Qu’est-ce que cela signifie de restreindre ce que le conjoint survivant hérite ?Restreindre ce dont le conjoint survivant hérite signifie qu’il héritera seulement de ce qui est donné dans le testament de son conjoint ou dans le contrat de mariage.

Cette décision fait partie de la planification prénuptiale parce que, dans la plupart des provinces, le conjoint survivant reçoit une partie du patrimoine du défunt. Cependant, tant que cela se fait avant le mariage, les parties peuvent renoncer à leurs droits de succession et accepter de ne pas faire de réclamation sur le patrimoine de l’autre.
Dans quelle mesure est-il courant de restreindre ce dont mon conjoint hérite ?La plupart des clients ne limitent pas l’héritage.

Restreindre ce dont votre conjoint hérite est fait pour qu’une plus grande partie de votre patrimoine puisse être donnée à d’autres parties.
Vous n’êtes pas tenu d’inclure des droits de succession supplémentaires, car ils peuvent être traités dans votre testament. Cependant, si vous voulez une plus grande assurance que vous ou votre conjoint recevrez un droit, vous pouvez les inclure ici.


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