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Déclaration sous serment

Faits


Faits

Veuillez préciser les faits.

Ex. Je, Jeanne Dupont, suis un des détenteurs de titre de la propriété ayant la description légale suivante : [insérer la description]. La propriété est inscrite dans mon nom et le nom de mon époux, Jean Dupont, comme copropriétaires. L'acte de décès de Jean Dupont, émis le 2 janvier 2009, est ci-joint.



Frequently Asked Questions
Comment dois-je écrire chaque fait ?- Rappelez-vous que vous écrivez des faits et non des opinions. Il est souvent utile d’énoncer des faits comme des déclarations « Je ». Par exemple, « J’ai vu... ».

- Écrivez 1 fait par paragraphe, de sorte qu’il est plus facile de se référer à des faits précis pendant les discussions.

- Énumérez les faits par ordre chronologique.

- Donnez un bref aperçu de vous-même et des raisons pour lesquelles vous faites cette déclaration.
Puis-je joindre des documents supplémentaires à ma déclaration ?Oui. Si vous faites référence à d’autres documents dans vos faits, comme une photographie, étiquetez-la (Ex. pièce A) et agrafez-la à votre déclaration imprimée.


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Numéro du dossier : ____________________

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                 ___________________________________________________________
                 

ENTRE :

____________________

Plaignant

- et -


____________________

Défendeur

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je, soussignée, ____________________, demeurant au __________, ____________________, Québec

DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

  1. ___________________________________________________________
                       ___________________________________________________________
                       ___________________________________________________________
                       ___________________________________________________________
    .





ASSERMENTÉ DEVANT MOI
le 29 février 2024 à __________, Alberta

)

 
 

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_____________________

 

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____________________

________________________

)

 

commissaire à l’assermentation pour la province d'Alberta.

)

 
 

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Numéro de ma commission :   ____________

)

 

Ma commission expire le  ____________

)

 

Déclaration sous serment

Autres dénominations :

La déclaration sous serment est aussi connue sous les noms suivants :

  • Déclaration écrite sous serment
  • Affirmation solennelle
  • Affidavit (anglais)

Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ?

La déclaration sous serment est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste un fait ou une situation. Elle est habituellement demandée lorsqu’il n’y a pas de preuve documentaire pour prouver le fait ou la situation.

Quand utilise-t-on cette déclaration sous serment ?

Ce document peut également être utilisé lors d’un procès civil ou criminel, comme preuve de l’existence de certains faits par les personnes qui en ont été témoins. Autrement dit, c’est un peu comme un témoignage écrit.

Les déclarations écrites sous serment sont obligatoires dans un certain nombre de domaines, notamment :

  • questions d’injonction interlocutoire
  • saisie avant jugement
  • recours en révision judiciaire
  • questions familiales
  • le droit pénal dans certains cas très spécifiques.

Quelle est la valeur juridique d’une déclaration sous serment ?

La déclaration sous serment n’a aucune valeur juridique. Toutefois, si vous mentez au sujet des faits énoncés, vous commettez l’infraction de faux éléments de preuve. Si la déclaration a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi.

D’autre part, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent être blâmés sur vous. Par exemple, dans une demande de pension, si vous déclarez sous serment de ne pas recevoir de rémunération pendant que vous recevez des prestations, vous serez poursuivi pour fraude.

Formulaires connexes :

  • Procuration : La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complete de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pourvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité
  • Mandat de protection : Le Mandat de protection est un contrat par lequel le mandat organise à l'avance la protection de sa personne et sa patrimoine.
  • Testament : Le Testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera le liquidateur et ses fonctions.
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