Dernière mise à jour le 27 juillet 2023
Qu'est-ce qu'une Lettre d'intention?
Une Lettre d'intention, également appelée LOI ou lettre d'intérêt, est un document non exécutoire qui permet à deux parties de manifester leur intérêt de conclure une transaction ensemble. Elle intervient généralement suite à des discussions et négociations entre les parties.
En général, la lettre d'intention est utilisée dans le cadre de transactions commerciales ou immobilières pour exprimer la volonté des parties de procéder à la vente d'une entreprise ou d'un bien immobilier.
Que contient une Lettre d'intention?
La lettre d'intention présente les termes généraux de la transaction à venir et contient notamment les informations suivantes :
- les renseignements sur les deux parties impliquées dans la transaction envisagée;
- une description de la transaction et des précisions sur l'objet de la lettre d'intention;
- le prix et le dépôt de garantie ou l'acompte, s'il y en a;
- les conditions générales de la future transaction, le cas échéant.
S'il s'agit d'une transaction immobilière, la lettre d'intention indique également l'usage du bien immobilier (résidentiel, industriel, commercial, agricole ou de loisirs) et son adresse.
S'il s'agit de l'acquisition d'une entreprise, la lettre d'intention précise aussi ce qui est acheté, par exemple les actifs (meubles, marchandises, véhicules), le fonds de commerce ou les titres sociaux de la société.
Pourquoi recourir à une Lettre d'intention?
Le principal objectif de la lettre d'intention est de fournir une base claire et concise des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant la signature d'un contrat exécutoire. Les parties concernées peuvent ainsi s'assurer qu'elles s'entendent sur les principaux points de la transaction à venir avant sa conclusion définitive.
La lettre d'intention sert aussi à montrer l'intérêt et le sérieux des parties quant à la conclusion d'une future transaction. Par exemple, si la transaction envisagée est la vente d'une entreprise ou d'un bien immobilier, mais que certains détails doivent préalablement être finalisés, la lettre d'intention peut être utilisée par l'acquéreur pour manifester auprès du vendeur sa volonté d'acheter l'entreprise ou le bien immobilier.
Une Lettre d'intention a-t-elle une force obligatoire?
La lettre d'intention de LawDepot n'a pas de force obligatoire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas exécutoire. Une lettre d'intention sert seulement à définir les termes d'un accord avant qu'un contrat ne soit conclu. Ainsi, chacune des parties a la possibilité d'interrompre les négociations à tout moment, sans devoir s’en justifier, sans devoir verser d'indemnité et sans aucune obligation de conclure le contrat final.
Par exemple, dans le cadre d'une vente d'entreprise ou de bien immobilier, cette lettre ne crée aucune obligation légale d'acheter ou vendre l'entreprise ou le bien immobilier en question, mais permet simplement au vendeur de connaître clairement les intentions de l'acquéreur, ou vice-versa.
