Lettre d'intention gratuite

Juridiquement
valide
Facile à comprendre Rapide et économique

Create Your gratuite Lettre d'intention

  1. Répondez à quelques questions simples
  2. Imprimez et téléchargez immédiatement
  3. En seulement 5 minutes

Lettre d'intention

QGtype


Vente ou cession
Prestation de service
S'associer
Location
Autre

Une lettre d'intention peut être utilisée pour négocier les termes de la vente ou de la cession d'un bien immobillier, d'une entreprise, de titres sociaux (actions ou parts sociales) ou de biens.

Attention. Une lettre d'intention n'a PAS de force obligatoire pour l'une ou l'autre des parties. Son but est d'exprimer la volonté des parties de continuer à négocier de bonne foi et de présenter les principaux aspects de la transaction à venir.



Your Lettre d'intention

Update Preview
This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Page of

LETTRE D'INTENTION
(le « Document »)

EN DATE DU ___________________

ENTRE :


____________________, demeurant _________________________

l'Acquéreur »)

D'UNE PART

- ET -


____________________, demeurant _________________________

(le « Vendeur »)

D'AUTRE PART

(collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

  • Le Vendeur est propriétaire d'un bien immobilier destiné à un usage résidentiel et qui est mis en vente (le « Bien immobilier »).

  • L'Acquéreur souhaiterait acheter le Bien immobilier auprès du Vendeur.

Ce Document présente les termes généraux servant de bases de négociations du futur contrat de vente de bien immobilier (le « Contrat de vente ») entre le Vendeur et l'Acquéreur. Les termes exposés dans le présent Document ne sont pas exhaustifs dans la mesure où des termes supplémentaires pourront être ajoutés et les termes existants pourront être modifiés ou supprimés. Les termes et conditions du futur Contrat de vente remplaceront l'ensemble des termes du présent Document, lequels sont les suivants :

  1. Caractère non exécutoire
  2. Ce Document est uniquement l'expression des intentions mutuelles du Vendeur et de l'Acquéreur en ce qui concerne le Contrat de vente et n'établit aucun droit à la conclusion du Contrat de vente. En particulier, ce Document ne crée pas d’obligations juridiques entre l'Acquéreur et le Vendeur et n'est pas exécutoire. Seul le Contrat de vente dûment signé par l'Acquéreur et le Vendeur sera exécutoire. L'Acquéreur et le Vendeur sont libres d'entamer des négociations avec des tiers en ce qui concerne l'objet du futur Contrat de vente.

  3. Objet du Contrat de vente
  4. Le Contrat de vente aura pour objet la vente du Bien immobilier qui est situé à l'adresse suivante :

    • _________________________________________________________
  5. Prix et vente du Bien immobilier
  6. Le prix total de vente du Bien immobilier sera de ___________ $ (le « Prix »).

  7. L'Acquéreur versera au Vendeur un acompte d'un montant de _____________ $ (« l'Acompte ») au plus tard le 1 mars 2024.

  8. L'Acquéreur versera au Vendeur le solde du Prix d'un montant de ___________ $ au plus tard le 1 mars 2024 (la « Date de vente ») à titre de paiement final pour le Bien immobilier.

  9. Prise de possession
  10. L'Acquéreur prendra possession du Bien immobilier au plus tard le 1 mars 2024.

  11. Déclarations du Vendeur
  12. Le Vendeur déclare n'avoir connaissance d'aucuns faits importants susceptibles d'affecter la valeur du Bien immobilier, à l'exception de ceux observables par l'Acquéreur ou connus du Vendeur et mentionnés dans le présent Document, le cas échéant.

  13. Le Vendeur déclare et garantit que le Bien immobilier est libre de tout droit de tiers susceptible de faire obstacle à la conclusion du Contrat de vente.

  14. Si les déclarations du Vendeur ne sont pas exactes à la Date de vente, alors l'Acquéreur pourra mettre fin à tout futur Contrat de vente sans verser d'indemnité et l'Acompte devra être restitué.

  15. Conditions générales
  16. La conclusion du Contrat de vente sera soumise à l'obtention par l'Acquéreur de tout financement externe permettant de couvrir tout ou partie du Prix au plus tard à la Date de vente. L'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin à tout futur Contrat de vente si l'Acquéreur n'est pas en mesure d'obtenir un tel financement adéquat à la Date de vente malgré la diligence et la bonne foi de l'Acquéreur, auquel cas l'Acompte devra être restitué.

  17. L'Acquéreur acceptera le Bien immobilier en l'état sans qu'il n'y ait besoin d'effectuer de travaux, réparations ou améliorations.

  18. Les Parties conviennent expressément que le français est la langue exclusive choisie pour la rédaction et l’interprétation de ce Document et de tous les documents connexes. The Parties expressly agree that the French language will be the exclusive language of choice for the drafting and interpretation of this Document and any related documents.


Ce Document, signé le __________________ par les Parties, reflète fidèlement l'entente entre l'Acquéreur et le Vendeur portant sur les termes généraux du futur Contrat de vente.



Signature : _______________________
____________________
Acquéreur



Signature : _______________________
____________________
Vendeur

Dernière mise à jour le 27 juillet 2023

Qu'est-ce qu'une Lettre d'intention?

Une Lettre d'intention, également appelée LOI ou lettre d'intérêt, est un document non exécutoire qui permet à deux parties de manifester leur intérêt de conclure une transaction ensemble. Elle intervient généralement suite à des discussions et négociations entre les parties.

En général, la lettre d'intention est utilisée dans le cadre de transactions commerciales ou immobilières pour exprimer la volonté des parties de procéder à la vente d'une entreprise ou d'un bien immobilier.

Que contient une Lettre d'intention?

La lettre d'intention présente les termes généraux de la transaction à venir et contient notamment les informations suivantes :

  • les renseignements sur les deux parties impliquées dans la transaction envisagée;
  • une description de la transaction et des précisions sur l'objet de la lettre d'intention;
  • le prix et le dépôt de garantie ou l'acompte, s'il y en a;
  • les conditions générales de la future transaction, le cas échéant.

S'il s'agit d'une transaction immobilière, la lettre d'intention indique également l'usage du bien immobilier (résidentiel, industriel, commercial, agricole ou de loisirs) et son adresse.

S'il s'agit de l'acquisition d'une entreprise, la lettre d'intention précise aussi ce qui est acheté, par exemple les actifs (meubles, marchandises, véhicules), le fonds de commerce ou les titres sociaux de la société.

Pourquoi recourir à une Lettre d'intention?

Le principal objectif de la lettre d'intention est de fournir une base claire et concise des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant la signature d'un contrat exécutoire. Les parties concernées peuvent ainsi s'assurer qu'elles s'entendent sur les principaux points de la transaction à venir avant sa conclusion définitive.

La lettre d'intention sert aussi à montrer l'intérêt et le sérieux des parties quant à la conclusion d'une future transaction. Par exemple, si la transaction envisagée est la vente d'une entreprise ou d'un bien immobilier, mais que certains détails doivent préalablement être finalisés, la lettre d'intention peut être utilisée par l'acquéreur pour manifester auprès du vendeur sa volonté d'acheter l'entreprise ou le bien immobilier.

Une Lettre d'intention a-t-elle une force obligatoire?

La lettre d'intention de LawDepot n'a pas de force obligatoire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas exécutoire. Une lettre d'intention sert seulement à définir les termes d'un accord avant qu'un contrat ne soit conclu. Ainsi, chacune des parties a la possibilité d'interrompre les négociations à tout moment, sans devoir s’en justifier, sans devoir verser d'indemnité et sans aucune obligation de conclure le contrat final.

Par exemple, dans le cadre d'une vente d'entreprise ou de bien immobilier, cette lettre ne crée aucune obligation légale d'acheter ou vendre l'entreprise ou le bien immobilier en question, mais permet simplement au vendeur de connaître clairement les intentions de l'acquéreur, ou vice-versa.

Documents connexes :

  • Accord de confidentialité: Il s'agit d'un contrat qui protège les informations confidentielles révélées pendant des négociations. Ce contrat peut être associé à la lettre d'intention pour préserver la confidentialité des échanges entre les parties.
  • Contrat de vente: Il permet de définir les modalités de vente d'un bien entre un acheteur et un vendeur.
  • Contrat de prestation de service: Il permet au prestataire de service et au client de s'entendre sur la nature du service à réaliser et sa contrepartie financière.
  • Bail commercial: Il s'agit d'un contrat qui définit les termes d'une location commerciale entre un locateur et un locataire.
Créer votre Lettre d'intention en 5-10 minutes
This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Loading ...
Loading ...

Note: Your initial answers are saved automatically when you preview your document.
This screen can be used to save additional copies of your answers.