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CONTRAT DE SERVICES
EN DATE DU 27 MAI 2024

- ENTRE -

_________________________ ayant son siège social au _________________________ et dont le représentant est _________________________
(le « Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________
(le « Fournisseur »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Fournisseur possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (les « Services ») au Client.
  3. Le Fournisseur s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et le Fournisseur (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Fournisseur afin que le Fournisseur fournisse au Client les Services suivants :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Les Services incluront également toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Fournisseur accepte de fournir les Services au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. Le Contrat sera en vigueur du 27 mai 2024 jusqu'à sa résiliation par les Parties.
  10. Sauf dispostions contraires du présent Contrat, les obligations du Fournisseur ne prendront fin qu'à la résiliation du Contrat.
  11. Une Partie peut résilier le Contrat en donnant à l'autre Partie un préavis d’au moins ____________ jours.
  12. Rémunération
  13. En contrepartie des Services, le Client versera au Fournisseur une rémunération forfaitaire de ____________ $ (la « Rémunération »).
  14. Le Client s'acquittera des factures dans les 30 jours suivant leur réception.
  15. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du Client en plus de la Rémunération.
  16. Remboursement des frais
  17. Le Fournisseur ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  18. Restitution de biens
  19. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Fournisseur retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.
  20. Travailleur indépendant
  21. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Fournisseur agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Fournisseur et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de services.
  22. Avis
  23. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________
      _________________________

  24. Limitation de responsabilité
  25. Sauf s'il s'agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l'application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  26. Modifications du Contrat
  27. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  28. Respect des délais
  29. Les délais sont de rigueur dans l'exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
  30. Cession
  31. Le Fournisseur ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  32. Accord intégral
  33. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
  34. Loi applicable
  35. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province du Québec.
  36. Divisibilité
  37. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  38. Renonciation
  39. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l'encontre d'une violation, un manquement, un retard ou une omission à l'égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l'encontre d'autres violations, manquements, retards ou omissions.


Fait à ____________________, le 27 mai 2024.

_________________________
_________________________ (représenté par _________________________)
(Client)


_________________________
_________________________
(Fournisseur)


Dernière mise à jour le 7 avril 2024

Qu'est-ce qu'un contrat de services?

Un contrat de services est un contrat entre un client et un fournisseur dans lequel des services sont rendus en échange d'un paiement. Le document décrit les obligations et attentes du client et du fournisseur par rapport aux services. Un contrat de services détaillé permet de clarifier les conditions et aide à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.

À quels types de services un contrat de services convient-il?

Un contrat de services convient en contexte de presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services incluent les services d'information, d'entretien, de construction, de soins personnels, les services financiers ou encore de marketing.

Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail sera effectué dans le cadre d'une relation entre un client et un fournisseur. Si la relation est plutôt celle d'autorité qui existe entre un employé et son employeur, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser notre contrat de travail.

Comment distinguer un contrat de travail d'un contrat de services?

Un contrat de services et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Les deux concernent des services rendus en échange d'une rémunération. Cependant, les deux sont distincts en termes juridiques et pratiques.

La principale différence entre les deux est que la relation de subordination (d'autorité) qui existe entre un employeur et un employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas dans un contrat de services. Contrairement à un salarié, un fournisseur est libre d'organiser son travail et ses disponibilités et peut toujours accepter ou refuser un contrat de services. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.

Comment rédiger un contrat de services?

Un contrat de services engage les deux parties. Il est donc important d'y indiquer des informations spécifiques et détaillées. Le questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word de LawDepot vous guidera intuitivement parmi les étapes nécessaires à la production de votre contrat de services. Vous aurez notamment l'occasion de fournir les renseignements suivants :

  • Une description des services
  • Les coordonnées du client et du fournisseur
  • La durée du contrat
  • Les détails sur le tarif, les modalités de paiement, etc.
  • Les préavis à respecter en cas de résiliation du contrat
  • Les obligations du fournisseur en matière de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation

Quelles sont les responsabilités du client et du fournisseur dans un contrat de services?

Les obligations du fournisseur comprennent :

  • Réaliser les services pour lesquels il a été embauché. La qualité du travail doit être raisonnable, car le fournisseur peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
  • Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la réalisation des services.

Les obligations du client incluent :

  • Payer le prix convenu pour le service, dans les délais convenus. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le fournisseur pourra interrompre ses services.
  • Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail.

Les obligations mutuelles :

L'indépendance du fournisseur a la plus grande importance. Si le fournisseur ne la conserve pas, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le fournisseur comme un employé et lui offrir des congés payés, prélever les retenues salariales fiscales et sociales, etc.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de services?

Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de services :

  • Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le client et le fournisseur. S'il y en avait un, la loi considérerait probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessiterait un contrat de travail.
  • Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie.
  • Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul.
  • Les deux parties doivent avoir l'aptitude de s'engager contractuellement.
  • Le contenu du contrat doit être licite.

Comment résilier un contrat de services?

Les lois définissant les paramètres de résiliation d'un contrat de services varient d'une province à l'autre.

Au Québec, selon l'article 2125 du code civil, un client peut résilier unilatéralement un contrat, y compris si le service est en cours. Dans ce cas, le client serait tenu d'indemniser le fournisseur pour les pertes subies jusqu'au moment de la notification de la résiliation. Le client doit payer le fournisseur au prorata du prix convenu, et le fournisseur doit rembourser les avances non acquises au moment de la résiliation du contrat (voir article 2129 du code civil). Les lois à ce sujet diffèrent dans d'autres provinces, incluant l'Ontario, où le client serait responsable de la perte totale de profit du fournisseur.

Quant au fournisseur, selon l'article 2126 du code civil, il ne peut résilier unilatéralement le contrat qu'avec motif sérieux. Même ainsi, le fournisseur ne peut résilier le contrat à un moment inopportun pour le client et tout effort raisonnable doit être fait pour éviter que le client subisse des pertes. Si la résiliation n'est pas amiable ou ne correspond pas aux paramètres énoncés ci-dessus, le fournisseur sera responsable de tout préjudice causé au client.

Quelle que soit la partie qui résilie le contrat, un préavis raisonnable est requis. Ce préavis n'est pas clairement défini et dépend de la durée de l'accord.

Si vous souhaitez éviter les scénarios ci-dessus, des protections peuvent être ajoutées dans le contrat de service où les deux parties renoncent à l'application des articles du code civil mentionnés ci-dessus. De plus, il y a toujours la possibilité de mettre fin à un contrat à l'amiable par une décision mutuelle.

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  • Contrat de travail: Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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