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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

- ENTRE -

_________________________ demeurant au _________________________(ci-après « le Client »)

- ET -

_________________________ demeurant au _________________________(ci-après « le Prestataire »)

  1. Objet du contrat
  2. Le Client estime que le Prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au Client.
  3. Le Prestataire s'engage à fournir le Service au Client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et le Prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
  5. Services fournis
  6. Le Client accepte d’engager le Prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :
    • _______________________________________________________________
      _______________________________________________________________.

    Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

  7. Le Prestataire accepte de fournir le Service au Client.
  8. Durée du Contrat
  9. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
  10. Rémunération
  11. En contrepartie du Service, le Client versera une rémunération (la «Rémunération ») au Prestataire au taux forfaitaire de 0.00 $.
  12. La Rémunération sera versée hebdomadairement pendant la période de validité du Contrat.
  13. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du Client en plus de la Rémunération.
  14. Remboursement des frais
  15. Le Prestataire ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
  16. Restitution de biens
  17. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire retournera au Client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au Client.
  18. Travailleur indépendant
  19. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
  20. Avis
  21. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
    1. _________________________
      _________________________

    2. _________________________
      _________________________

  22. Limitation de responsabilité
  23. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l'application de cette clause, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
  24. Modifications du Contrat
  25. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
  26. Respect des délais
  27. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
  28. Affectation
  29. Le Prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
  30. Accord intégral
  31. Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.
  32. Loi applicable
  33. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec.
  34. Divisibilité
  35. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
  36. Renonciation
  37. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.

Fait à ______________ (ville de signature) le _________________________ (date de signature).

_________________________
_________________________
(Client)


_________________________
_________________________
(Prestataire)


Dernière mise à jour le 29 mars 2022

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service est un contrat entre un prestataire de services et un client dans lequel un service est fait en échange de rémunérations. Le document décrit les obligations et attentes de chaque partie concernant la prestation d'un service. Un contrat de service détaillé et informatif aide à atténuer la confusion entre les parties, ainsi qu'à résoudre tout litige ou malentendu potentiel.

Les termes d'un contrat de service doivent être convenus d'un commun accord par les deux parties concernées (le client et le prestataire) et inclure des détails tels qu'une description des tâches impliquées et un aperçu de la rémunération du prestataire.

Un contrat de prestation de service peut également être appelé un :

  • Contrat de service
  • Contrat de freelance

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service est un document utile pour définir les obligations et les attentes du prestataire et de son client. Le contrat de service limite également les risques de confusion et sécurise la relation entre les deux parties.

Dans le cas du client, le contrat clarifie les coûts du service et rassure que le service sera rendu selon ses espérances. Pour le prestataire, il offre l'assurance que les souhaits du client sont compris, ainsi que la confiance qu'il sera rémunéré à un taux et à un moment convenu d'un commun accord.

Le fournisseur de services est en mesure de décrire le service qu'il offre et le prix qu'il facture pour un service. Le client est en mesure de mettre en évidence ses attentes vis-à-vis du prestataire de services et ce qu'il espère réaliser grâce à cet accord.

Avec quels types de services peut-on utiliser un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service peut être rédigé pour presque tout service légitime, à l'exception de la vente de biens. Des exemples de services incluent les services d'information, de construction, financiers et de marketing.

Le détail le plus important à garder à l'esprit est que le travail soit effectué dans le cadre d'une relation entre un prestataire indépendant et un client. Si le lien de subordination qui existe entre un employé et son employeur est présent, ce contrat et les lois qui l'accompagnent ne s'appliquent pas. Dans ce cas, on suggère d'utiliser notre contrat de travail.

Comment distinguer entre un contrat de travail et un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service et un contrat de travail sont similaires à bien des égards. Les deux s'agissent de services rendus en échange de rémunérations. Cependant, les deux sont distincts en termes juridiques et pratiques.

La principale différence est que la relation de subordination entre employeur et employé qui caractérise un contrat de travail n'existe pas avec un contrat de prestation de service. Contrairement à un salarié, un prestataire de service est libre d'organiser son travail et ses disponibilités indépendamment et peut toujours accepter ou refuser une prestation. En outre, il dispose d'une autonomie sur ses horaires et ses méthodes de travail.

Comment rédiger un contrat de prestation de service?

Un contrat de prestation de service est juridiquement contraignant pour les deux parties. Il est donc important d'avoir des informations spécifiques et détaillées dans le contrat. Notre questionnaire personnalisable, imprimable et téléchargeable en PDF et Word vous guidera intuitivement dans la fourniture de tous les éléments nécessaires pour compléter votre contrat de service, notamment :

  • Une description du service
  • Les renseignements de chaque partie
  • La durée du contrat
  • Les détails de rémunération
  • Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat
  • Les signatures du client et du prestatire de services

Quelles sont les responsabilités de chaque partie dans un contrat de prestation de service?

Les obligations du prestataire de service comprennent :

  • Exécuter le service pour lequel ils ont été embauchés. Les travaux doivent être exécutés à une qualité raisonnable, car le prestataire peut être tenu responsable en cas d'exécution incomplète ou défectueuse.
  • Agir conformément à l'obligation d'information. Celle-ci comprend le devoir d'informer un client sur la faisabilité de ses attentes, de conseiller le client sur la meilleure manière de répondre à sa demande, et d’avertir le client des risques, limites et contraintes potentiels liés à la prestation.

Les obligations du client incluent :

  • Payer le prix convenu pour le service. Si le client ne paie pas conformément à l'entente, le prestataire pourra interrompre ses services.
  • Ne pas gêner le travailleur dans l'accomplissement de son travail

Les obligations mutuels :

Il est très important que le prestataire reste indépendant. Si le prestataire ne conserve pas son indépendance, son contrat est susceptible d'être considéré comme un contrat de travail. Les implications de cette situation sont graves, car le client serait alors obligé de traiter le fournisseur de services comme un employé ; lui offrant des congés payés, contribuant aux impôts et à la sécurité sociale, etc.

Comment rémunérer un prestataire de service?

Un prestataire de service indépendant est libre de fixer et d'accepter les tarifs et les modes de rémunération de son choix. En tant que tel, tout paiement et mode de paiement convenu d'un commun accord entre le client et le prestataire de service est généralement valable.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de prestation de services?

Il est important de s'assurer qu'un contrat est valide. Si ce n'est pas le cas, les parties ne seront pas liées par les obligations qui y sont contenues. Voici des détails à garder à l'esprit pour assurer la validité de votre contrat de prestation de service :

  • Il est primordial de s'assurer qu'il n'y a pas de lien de subordination entre le prestataire et le client. Si tel est le cas, la loi considérera probablement que la relation est celle d'un employeur et d'un employé, ce qui nécessite un contrat de travail.
  • Un contrat peut être annulé si l'une des conditions qu'il contient n'est pas remplie
  • Si une modification est apportée sans le consentement d'une partie, en cas d'erreur ou de fraude, ou si une signature a été apportée sous contrainte, le contrat est nul
  • Les deux parties doivent être juridiquement capables de contracter
  • Le contenu du contrat doit être licite

Quel est le statut d'un prestataire de service?

Au Canada, en termes de statut juridique à des fins fiscales, un travailleur peut être soit un travailleur autonome, soit un salarié. Un prestataire de service indépendant est un travailleur autonome.

Si vous cherchez un contrat pour un salarié (un travailleur soumis à un lien de subordination entre employeur et employé), veuillez plutôt utiliser notre contrat de travail.

Comment résilier un contrat de service?

Les lois définissant les paramètres de résiliation d'un contrat de prestation de service varient d'une province à l'autre.

Au Québec, selon l'article 2125 du code civil, un client peut résilier unilatéralement un contrat, y compris si le service est en cours. Dans ce cas, le client serait tenu d'indemniser le prestataire pour les pertes subies jusqu'au moment de la notification de la résiliation. Le client doit payer l'entrepreneur au prorata du prix convenu, et le prestataire doit rembourser les avances non acquises au moment de la résiliation du contrat (voir article 2129 du code civil). Les lois à ce sujet diffèrent dans d'autres provinces, incluant l'Ontario, où le client serait responsable de la perte totale de profit du fournisseur de services.

Quant au prestataire, selon l'article 2126 du code civil, il ne peut résilier unilatéralement le contrat qu'avec motif sérieux. Même ainsi, la résiliation de l'entrepreneur ne peut jamais tomber à un moment inopportun pour le client et tout effort raisonnable doit être fait pour éviter une perte pour le client. Si la résiliation n'est pas amiable ou ne correspond pas aux paramètres énoncés ci-dessus, le prestataire sera responsable de tout préjudice causé au client.

Quelle que soit la partie qui résilie le contrat, un préavis raisonnable est requis. Ce préavis n'est pas clairement défini et dépend de la durée de l'accord.

Si vous souhaitez éviter les scénarios ci-dessus, des protections peuvent être ajoutées dans le contrat de service où les deux parties renoncent à l'application des articles du code civil mentionnés ci-dessus. De plus, il y a toujours la possibilité de mettre fin à un contrat à l'amiable par une décision mutuelle.

Formulaires connexes :

  • Le contrat de mission de consultant : Le contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.
  • Contrat de prestataire indépendant : Le contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un préstataire indépendant et son client.
  • Contrat de travail : Le contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.
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