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Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur. Le Plan précise les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et l’accès à l’enfant, à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.

La Reconnaissance de dette est un document par lequel une personne s’engage à payer à une autre personne une somme prédéfinie à une date déterminée.

Une Déclaration sous serment est une déclaration écrite qui atteste, sous peine de sanctions pénales, de faits connus par son auteur, et qui est faite devant un commissaire à l’assermentation ou toute personne pouvant légalement faire prêter serment.

A Computer Services Agreement is a written contract used when a provider is offering computer-based services to a customer, such as repairs, updates, or installations.