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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"
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Legal Documents
La Convention de rupture de contrat de travail permet à un employé et son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie et de définir d'un commun accord les conditions et modalités relatives à la cessation d’emploi.
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Le Contrat de modification de bail permet de modifier un contrat de location par l'ajout, la suppression ou la modification de clauses. La rédaction d'un tel contrat est nécessaire lorsque l'on souhaite modifier le bail initial.
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Le contrat de cession de bail transfère les droits et obligations relatifs à un bail existant d'un locataire à un autre.
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Le Contrat de vente d'un véhicule est utilisé pour transférer la propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acheteur et sert aussi de preuve de vente.
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Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire d’une marque déposée de la céder ou de la vendre à un tiers. Le propriétaire de la marque et le tiers acquéreur sont aussi respectivement dénommés le cédant et le cessionnaire.
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