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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Modèle de Lettre de Mise en demeure (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Formulaire d'Accord de séparation (Canada) - LawDepot [Canada Full Site] Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
	Modèle de Testament (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.
	Customizable Computer Services Agreement (CA) \| LawDepot [Canada Full Site] A Computer Services Agreement is a written contract used when a provider is offering computer-based services to a customer, such as repairs, updates, or installations.

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	Modèle de Lettre de Mise en demeure (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.
	Modèle de Procuration ou Mandat (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.
	Formulaire d'Accord de séparation (Canada) - LawDepot [Canada Full Site] Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
	Modèle de Testament (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.
	Customizable Computer Services Agreement (CA) \| LawDepot [Canada Full Site] A Computer Services Agreement is a written contract used when a provider is offering computer-based services to a customer, such as repairs, updates, or installations.