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Search results for: contrat de prestation de service in category "Canada Full Site"

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Legal Documents

	Formulaire d'Accord de séparation (Canada) - LawDepot [Canada Full Site] Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
	Modèle de Conditions générales d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.
	Modèle de Plan parental (Français - Canada) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur. Le Plan précise les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et l’accès à l’enfant, à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
	Modèle de Testament (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.
	Modèle de Reconnaissance de dette (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Reconnaissance de dette est un document par lequel une personne s’engage à payer à une autre personne une somme prédéfinie à une date déterminée.

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	Formulaire d'Accord de séparation (Canada) - LawDepot [Canada Full Site] Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
	Modèle de Conditions générales d'un site web \| LawDepot [Canada Full Site] Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.
	Modèle de Plan parental (Français - Canada) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur. Le Plan précise les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et l’accès à l’enfant, à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
	Modèle de Testament (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.
	Modèle de Reconnaissance de dette (Québec) \| LawDepot [Canada Full Site] La Reconnaissance de dette est un document par lequel une personne s’engage à payer à une autre personne une somme prédéfinie à une date déterminée.