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ACTE DE VENTE D'UN VÉHICULE

EN CONTREPARTIE DE LA SOMME de ____________  $ (CAD) (toutes taxes comprises), payée par virement bancaire dont la réception est par la présente reconnue, __________ de __________ ( « le Vendeur » ) VEND à __________ de __________ ( « l'Acheteur » ) le véhicule suivant (le « Véhicule ») :

Description du Véhicule :

Marque
________________________

Modèle
__________

Année
__________

Numéro d'identification de véhicule (NIV)
_____________________________

Relevé de l'odomètre
__________ kilomètres

Type de Carrosserie
__________

Cylindrée(s)
__________

Masse nette
__________

Historique du Véhicule :

  1. Les anciens propriétaires et leurs années d'acquisition sont les suivants :

    __________ / __________

Le Vendeur garantit que :
(1) Le Vendeur est le propriétaire légal du Véhicule ;
(2) Le Véhicule est libre de tout privilège ou réclamation ;
(3) Le Vendeur dispose des droits et de l'autorité nécessaires pour vendre et transférer le Véhicule ; et
(4) Le Vendeur s'engage à garantir et à défendre le titre de l'Acheteur dans le Véhicule contre toutes réclamations de toutes personnes.

Le Véhicule est vendu tel quel et le Vendeur décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation avec un usage particulier. En outre, le Vendeur décline toute garantie quant à la condition ou à l'état de fonctionnement du Véhicule Le Vendeur n'assume aucune responsabilité, ni n'autorise aucune personne à assumer en son nom des responsabilités, dans le cadre de la vente du Véhicule. L'exclusion de garanties ci-dessus du Vendeur n'a, d'aucune façon, d'incidence sur les termes de toute garantie offerte par le fabricant du Véhicule

L'Acheteur a eu l'occasion d'inspecter le Véhicule ou de le faire inspecter et l'Acheteur accepte le Véhicule dans son état actuel.

FAIT À __________ le 15 juin 2021

   



_____________________________
__________
(Vendeur)



_____________________________
__________
(Acheteur)

     

Acte de vente

Autres dénominations :

L’acte de vente est aussi connu sous les noms suivants :

  • Attestation de vente
  • Certificat de vente
  • Lettre de cession
  • Certificat de cession

Qu’est-ce qu'un acte de vente ?

L’acte de vente est un justificatif faisant foi d’une transaction entre un vendeur et un acheteur. Il fait preuve que la propriété d’un bien a été transférée d’une partie à une autre.

Quand devrais-je créer un acte de vente ?

Créez un acte de vente quand vous vendez ou achetez des biens en tant que particulier.

Quels types de biens sont concernés ?

L’acte de vente est souvent utilisé pour les ventes des biens tels que :

  • Véhicules
  • Appareils électroniques, outils ou meubles
  • Remorques
  • Animaux, tels que des chevaux ou des vaches
  • Embarcations ou bateaux de plaisance
  • Autres biens personnels

Quelle est la différence entre cet acte de vente et un contrat de vente plus détaillé ?

Le contrat de vente est utilisé pour des transactions un peu plus complexes et il vous permet d’inclure plus d’informations, telles que des garanties du vendeur. Cet acte de vente n’est qu’un justificatif de vente destiné aux ventes simples des biens (souvent d’occasion) vendus tels quels, sauf vices cachés.

Que signifie la mention « vendu tel quel » ?

La mention « vendu tel quel » peut exclure toute garantie de qualité mais elle n’exonérait pas le vendeur de sa commission de dol. Un vice caché peut justifier la résiliation de la transaction. L’acheteur d’un bien vendu tel quel s’engage à acheter le bien dans son état actuel, sauf vice caché. Normalement, il ferait du contrôle du qualité du bien avant de verser le prix.

Aurais-je besoin d’un acte de vente ?

Dans la plupart de ventes ou achats entre particuliers, sans un acte de vente, il serait difficile de prouver que la transaction a eu lieu. Ce formulaire fait foi de la cession de possession du bien, surtout si le paiement est réglé en espèces.

Un exemplaire de l’acte de vente devrait être retenu par chaque partie pour leurs dossiers. Par conséquent, si jamais il arrivait de désaccord entre les parties en ce qui concerne la vente, ce document ferait foi du transfert de la possession du bien. Par exemple, si un acheteur achète un bateau de plaisance d’occasion de l’ancien propriétaire, il aurait besoin d’un acte de vente pour effectuer les démarches administratives pour immatriculer le bateau.

Que contient l’acte de vente ?

Typiquement, un acte de vente précise :

  • Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
  • Les détails du bien
  • La date et le lieu de la vente
  • Le prix du bien, y compris le moyen de versement et si les taxes sont comprises ou pas
  • Le cas échéant, les privilèges ou tout autre gage sur le bien

Formulaires connexes :

  • Contrat de vente : Le contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.
  • Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.
  • Contrat de prestation de service : Le Contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un prestataire et son client.
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