Last updated May 5, 2022
Qu’est-ce qu'un acte de vente?
Un acte de vente est un formulaire qui documente une vente. Il sert de preuve que la
propriété d'un bien a été transférée.
Ce type de document est également connu sous d'autres noms, notamment :
- certificat de vente
- lettre de cession
- certificat de cession
Peu importe son nom, un acte de vente est une ressource inestimable pour la documentation d'une vente, la
tenue de registres, la preuve d'achat (pour les déclarations de revenus, par exemple) et pour
résoudre tout désaccord potentiel.
Quand faut-il utiliser un acte de vente?
Ce formulaire est conçu pour des transactions simples, surtout entre particuliers.
C'est une bonne idée de l'utiliser pour tout achat ou vente simple de particulier à
particulier.
Pour quels types de biens devrait-on
utiliser un acte de vente?
Notre acte de vente est le plus souvent utilisé pour documenter les ventes de voitures
d’occasion. C'est également un excellent document pour la vente d'autres véhicules
à usage personnel et récréatif (tels que camions, motos, bateaux, et barges), ainsi que
pour les remorques, roulottes, et autres articles comme les animaux du bétail, les meubles, et les
appareils électroniques.
Quels papiers pour la vente d'un
véhicule, surtout entre particuliers?
Il est fortement recommandé de signer un acte de vente lors de la vente d'un véhicule de
particulier à particulier. Il s'agit d'un document important qui montre qu'une vente est
légalement officielle, et qui serait essentiel pour résoudre un
litige potentiel, ainsi que pour la tenue de registres et comme preuve de
vente à des fins telles que les déclarations de revenus.
Cependant, lors de l'immatriculation d'un véhicule nécessitant un permis, vous aurez besoin de
certains documents supplémentaires.
Pour les automobiles de moins de 3 000 kg, ainsi que pour les motos et pour toute habitation motorisée
classée comme véhicule de passager, les documents suivants sont requis, au moins au
Québec :
- Un permis de conduire valide
- Une pièce d'identité officielle avec photo émise par le gouvernement
- Le kilométrage du véhicule (facilement trouvable sur votre acte de vente)
- Preuve d'assurance
- Certificat d'enregistrement
Dans la plupart des cas, l'acheteur et le vendeur doivent être présents au centre de service de la
Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors du transfert de
propriété du véhicule. Toutefois, si le vendeur ne peut être présent, il
peut envoyer un mandataire avec procuration.
Pour des renseignements spécifiques à d'autres provinces et territoires, veuillez
vérifier auprès de votre autorité locale.
Il est également important de noter que le vendeur demeure propriétaire et responsable
du véhicule jusqu'au moment où le véhicule est immatriculé au nom de
l'acheteur. En cas d'infraction ou d'accident, pendant que le vendeur est encore le
propriétaire enregistré, le vendeur sera dans la plupart des cas tenu pour responsable.
Ai-je besoin d'un acte de vente
pour effectuer le don d'un véhicule?
Il est conseillé de rédiger un acte de vente lorsqu'un véhicule ou un autre objet de
valeur est offert en cadeau ou en don. Lorsqu'on vous demande le prix, entrez simplement un montant nominal
tel que 10 $. Si le don concerne un véhicule nécessitant un permis, assurez-vous d'imprimer
une copie supplémentaire de l'acte de vente à fournir à votre autorité locale
lors du transfert de propriété du véhicule.
Quels papiers faut-il pour acheter un bateau au
Québec?
Documents requis pour un
bateau sans moteur ou à moteur moins de 10 CV
Dans le cas où le bateau a un moteur de moins de 10 CV, ou bien si c'est un bateau sans
moteur, vous avez de la chance - cet acte de vente est tout ce dont vous avez besoin !
Documents requis pour un bateau à
moteur de plus de 10 CV
Si le bateau a plus de 10 CV, l'acheteur doit transférer le permis de l'embarcation de plaisance
à son nom. Les documents suivants seront requis pour ce processus :
Le processus peut se faire électroniquement ou par courrier, en envoyant les documents au Centre de traitement de permis d'embarcation de plaisance.
Assurez-vous d'inclure votre acte de vente et le titre du bateau. Sans ceux-ci, vous devrez fournir une
déclaration sur l'honneur justifiant la situation.
Le processus d'immatriculation doit être effectué dans les 90 jours suivant l'achat du
bateau. D'ici là, assurez-vous d'avoir à bord une copie de l'acte de vente
indiquant votre adresse en tant que nouveau propriétaire ainsi que la date du transfert du bateau.
Pour documenter la vente d'un moteur de bateau, cliquez simplement sur la section « autre » sur
la première page du questionnaire, et fournissez une description de l'article, y compris son
numéro de série et sa puissance.
Et si je vends un bateau avec sa remorque?
Si vous vendez à la fois un bateau et sa remorque, vous pouvez mentionner l'inclusion de la remorque
dans la section « clauses supplémentaires ». Assurez-vous d'inclure les informations
pertinentes telles que la marque, le modèle et le NIV.
Pour vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses, vous pouvez également
choisir de remplir des actes de vente séparés pour le bateau et la remorque.
Notre acte de vente est construit de trois étapes intuitives :
- Description du bien
- Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
- Détails de paiement
Ajoutez ensuite des clauses supplémentaires, signez, et le tour est joué!
1. Description du bien
D'un simple clic, faites-nous savoir si vous vendez un véhicule (tel qu'une voiture ou une moto), un
bateau, une remorque, une roulotte, ou quelque chose d'autre. Cela nous permet de nous assurer que
votre acte de vente est personnalisé selon vos besoins.
Notre système intuitif vous guidera ensuite dans l'identification de toute autre information
essentielle. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que le
kilométrage d'une voiture, vous pouvez toujours le laisser vide et l'écrire à la main
plus tard.
2. Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
Vous voudrez ensuite enregistrer le nom et l'adresse de chaque partie. Il s'agit d'une section importante de
votre acte de vente, car il identifie les personnes impliquées dans la transaction et sert de preuve
que la propriété a été transférée entre l'acheteur et le vendeur.
3. Détails de paiement
Ceci inclut le prix et le mode de paiement de la transaction. Il sert de preuve que le prix a
été convenu par toutes les parties.
4. Clauses supplémentaires
Cette section optionnelle vous permet d'ajouter toute information importante spécifique à votre
vente. Par exemple, vous voudrez peut-être noter que certains articles sont inclus ou exclus d'une
vente, tels que les pneus d'hiver d'une voiture ou le moteur d'un bateau.
Combien d'actes de vente faut-il remplir?
Au minimum, vous aurez besoin de deux exemplaires originaux de l'acte de vente - un pour l'acheteur et un
pour le vendeur. Si une preuve de vente ou du prix de vente est exigée (comme lors de
l'immatriculation d'un véhicule), vous aurez besoin d'une troisième copie.
Quelle est la différence entre un
acte de vente et un contrat de vente?
Bien que l'acte de vente soit bien adapté aux transactions simples impliquant des paiements
uniques entre particuliers (souvent pour des articles d'occasion vendus tels que vus), notre contrat
de vente est conçu pour les ventes plus complexes. Avec le contrat de vente, vous pouvez
inclure des détails et des informations supplémentaires, telles que les garanties du vendeur.
Que signifie la mention « vendu tel quel »?
La mention « vendu tel quel » signifie que l'acheteur accepte l'article dans son état
actuel et précise que le vendeur n'offre aucune garantie de qualité. L'article est
acheté sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
Cependant, malgré la désignation « vendu tel quel », le vendeur est responsable de
donner une description précise du bien en vente, au meilleur de sa connaissance. Le vendeur peut
être tenu responsable si un défaut est sciemment caché.
