Acte de vente
Autres dénominations :
L’acte de vente est aussi connu sous les noms suivants :
- Attestation de vente
- Certificat de vente
- Lettre de cession
- Certificat de cession
Qu’est-ce qu'un acte de vente ?
L’acte de vente est un justificatif faisant foi d’une transaction entre un vendeur et un acheteur. Il fait preuve que la propriété d’un bien a été transférée d’une partie à une autre.
Quand devrais-je créer un acte de vente ?
Créez un acte de vente quand vous vendez ou achetez des biens en tant que particulier.
Quels types de biens sont concernés ?
L’acte de vente est souvent utilisé pour les ventes des biens tels que :
- Véhicules
- Appareils électroniques, outils ou meubles
- Remorques
- Animaux, tels que des chevaux ou des vaches
- Embarcations ou bateaux de plaisance
- Autres biens personnels
Quelle est la différence entre cet acte de vente et un contrat de vente plus détaillé ?
Le contrat de vente est utilisé pour des transactions un peu plus complexes et il vous permet d’inclure plus d’informations, telles que des garanties du vendeur. Cet acte de vente n’est qu’un justificatif de vente destiné aux ventes simples des biens (souvent d’occasion) vendus tels quels, sauf vices cachés.
Que signifie la mention « vendu tel quel » ?
La mention « vendu tel quel » peut exclure toute garantie de qualité mais elle n’exonérait pas le vendeur de sa commission de dol. Un vice caché peut justifier la résiliation de la transaction. L’acheteur d’un bien vendu tel quel s’engage à acheter le bien dans son état actuel, sauf vice caché. Normalement, il ferait du contrôle du qualité du bien avant de verser le prix.
Aurais-je besoin d’un acte de vente ?
Dans la plupart de ventes ou achats entre particuliers, sans un acte de vente, il serait difficile de prouver que la transaction a eu lieu. Ce formulaire fait foi de la cession de possession du bien, surtout si le paiement est réglé en espèces.
Un exemplaire de l’acte de vente devrait être retenu par chaque partie pour leurs dossiers. Par conséquent, si jamais il arrivait de désaccord entre les parties en ce qui concerne la vente, ce document ferait foi du transfert de la possession du bien. Par exemple, si un acheteur achète un bateau de plaisance d’occasion de l’ancien propriétaire, il aurait besoin d’un acte de vente pour effectuer les démarches administratives pour immatriculer le bateau.
Que contient l’acte de vente ?
Typiquement, un acte de vente précise :
- Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur
- Les détails du bien
- La date et le lieu de la vente
- Le prix du bien, y compris le moyen de versement et si les taxes sont comprises ou pas
- Le cas échéant, les privilèges ou tout autre gage sur le bien
Formulaires connexes :
