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ACTE DE VENTE D'UN VÉHICULE

EN CONTREPARTIE DE LA SOMME de ____________  (CAD) $ (toutes taxes comprises), payée par virement bancaire dont la réception est par la présente reconnue, __________ (__________) ( « le Vendeur » ) VEND  à __________ (__________) ( « l'Acheteur » ) le véhicule suivant (le « Véhicule ») :

Description du Véhicule :

Marque :
________________________

Modèle :
__________

Année :
____________

Numéro d'identification de véhicule (NIV) :
_________________________

Relevé de l'odomètre :
__________ kilomètres

Type de Carrosserie :
__________

Le Vendeur garantit que :
(1) Le Vendeur est le propriétaire légal du Véhicule ;
(2) le Véhicule est libre de tout privilège ou réclamation ;
(3) Le Vendeur dispose des droits et de l'autorité nécessaires pour vendre et transférer le Véhicule ; et
(4) Le Vendeur s'engage à garantir et à défendre le titre de l'Acheteur dans le Véhicule contre toutes réclamations de toutes personnes.

Le Véhicule est vendu tel quel et le Vendeur décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation avec un usage particulier. En outre, le Vendeur décline toute garantie quant à la condition ou à l'état de fonctionnement du Véhicule. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité, ni n'autorise aucune personne à assumer en son nom des responsabilités, dans le cadre de la vente du Véhicule. L'exclusion de garanties ci-dessus du Vendeur n'a, d'aucune façon, d'incidence sur les termes de toute garantie offerte par le fabricant du Véhicule.

L'Acheteur a eu l'occasion d'inspecter le Véhicule ou de les faire inspecter et l'Acheteur accepte le Véhicule dans leur état actuel.

Les parties déclarent expressément que la langue française est la langue exclusive choisie pour la rédaction et l'interprétation de cet Acte de vente.

Fait à ______________ (ville de signature) le _________________________ (date de signature).

_________________________
__________
(le vendeur)


_________________________
__________
(l'acheteur)


Last updated May 5, 2022

Qu’est-ce qu'un acte de vente?

Un acte de vente est un formulaire qui documente une vente. Il sert de preuve que la propriété d'un bien a été transférée.

Ce type de document est également connu sous d'autres noms, notamment :

  • certificat de vente
  • lettre de cession
  • certificat de cession

Peu importe son nom, un acte de vente est une ressource inestimable pour la documentation d'une vente, la tenue de registres, la preuve d'achat (pour les déclarations de revenus, par exemple) et pour résoudre tout désaccord potentiel.

Quand faut-il utiliser un acte de vente?

Ce formulaire est conçu pour des transactions simples, surtout entre particuliers. C'est une bonne idée de l'utiliser pour tout achat ou vente simple de particulier à particulier.

Pour quels types de biens devrait-on utiliser un acte de vente?

Notre acte de vente est le plus souvent utilisé pour documenter les ventes de voitures d’occasion. C'est également un excellent document pour la vente d'autres véhicules à usage personnel et récréatif (tels que camions, motos, bateaux, et barges), ainsi que pour les remorques, roulottes, et autres articles comme les animaux du bétail, les meubles, et les appareils électroniques.

Quels papiers pour la vente d'un véhicule, surtout entre particuliers?

Il est fortement recommandé de signer un acte de vente lors de la vente d'un véhicule de particulier à particulier. Il s'agit d'un document important qui montre qu'une vente est légalement officielle, et qui serait essentiel pour résoudre un litige potentiel, ainsi que pour la tenue de registres et comme preuve de vente à des fins telles que les déclarations de revenus.

Cependant, lors de l'immatriculation d'un véhicule nécessitant un permis, vous aurez besoin de certains documents supplémentaires.

Pour les automobiles de moins de 3 000 kg, ainsi que pour les motos et pour toute habitation motorisée classée comme véhicule de passager, les documents suivants sont requis, au moins au Québec :

  • Un permis de conduire valide
  • Une pièce d'identité officielle avec photo émise par le gouvernement
  • Le kilométrage du véhicule (facilement trouvable sur votre acte de vente)
  • Preuve d'assurance
  • Certificat d'enregistrement

Dans la plupart des cas, l'acheteur et le vendeur doivent être présents au centre de service de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors du transfert de propriété du véhicule. Toutefois, si le vendeur ne peut être présent, il peut envoyer un mandataire avec procuration.

Pour des renseignements spécifiques à d'autres provinces et territoires, veuillez vérifier auprès de votre autorité locale.

Il est également important de noter que le vendeur demeure propriétaire et responsable du véhicule jusqu'au moment où le véhicule est immatriculé au nom de l'acheteur. En cas d'infraction ou d'accident, pendant que le vendeur est encore le propriétaire enregistré, le vendeur sera dans la plupart des cas tenu pour responsable.

Ai-je besoin d'un acte de vente pour effectuer le don d'un véhicule?

Il est conseillé de rédiger un acte de vente lorsqu'un véhicule ou un autre objet de valeur est offert en cadeau ou en don. Lorsqu'on vous demande le prix, entrez simplement un montant nominal tel que 10 $. Si le don concerne un véhicule nécessitant un permis, assurez-vous d'imprimer une copie supplémentaire de l'acte de vente à fournir à votre autorité locale lors du transfert de propriété du véhicule.

Quels papiers faut-il pour acheter un bateau au Québec?

Documents requis pour un bateau sans moteur ou à moteur moins de 10 CV

Dans le cas où le bateau a un moteur de moins de 10 CV, ou bien si c'est un bateau sans moteur, vous avez de la chance - cet acte de vente est tout ce dont vous avez besoin !

Documents requis pour un bateau à moteur de plus de 10 CV

Si le bateau a plus de 10 CV, l'acheteur doit transférer le permis de l'embarcation de plaisance à son nom. Les documents suivants seront requis pour ce processus :

Le processus peut se faire électroniquement ou par courrier, en envoyant les documents au Centre de traitement de permis d'embarcation de plaisance. Assurez-vous d'inclure votre acte de vente et le titre du bateau. Sans ceux-ci, vous devrez fournir une déclaration sur l'honneur justifiant la situation.

Le processus d'immatriculation doit être effectué dans les 90 jours suivant l'achat du bateau. D'ici là, assurez-vous d'avoir à bord une copie de l'acte de vente indiquant votre adresse en tant que nouveau propriétaire ainsi que la date du transfert du bateau.

Comment vendre un moteur de bateau?

Pour documenter la vente d'un moteur de bateau, cliquez simplement sur la section « autre » sur la première page du questionnaire, et fournissez une description de l'article, y compris son numéro de série et sa puissance.

Et si je vends un bateau avec sa remorque?

Si vous vendez à la fois un bateau et sa remorque, vous pouvez mentionner l'inclusion de la remorque dans la section « clauses supplémentaires ». Assurez-vous d'inclure les informations pertinentes telles que la marque, le modèle et le NIV.

Pour vous assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses, vous pouvez également choisir de remplir des actes de vente séparés pour le bateau et la remorque.

Comment remplir un acte de vente?

Notre acte de vente est construit de trois étapes intuitives :

  1. Description du bien
  2. Coordonnées de l'acheteur et du vendeur
  3. Détails de paiement

Ajoutez ensuite des clauses supplémentaires, signez, et le tour est joué!

1. Description du bien

D'un simple clic, faites-nous savoir si vous vendez un véhicule (tel qu'une voiture ou une moto), un bateau, une remorque, une roulotte, ou quelque chose d'autre. Cela nous permet de nous assurer que votre acte de vente est personnalisé selon vos besoins.

Notre système intuitif vous guidera ensuite dans l'identification de toute autre information essentielle. Si jamais il y a un détail que vous n'avez pas sous la main, tel que le kilométrage d'une voiture, vous pouvez toujours le laisser vide et l'écrire à la main plus tard.

2. Coordonnées de l'acheteur et du vendeur

Vous voudrez ensuite enregistrer le nom et l'adresse de chaque partie. Il s'agit d'une section importante de votre acte de vente, car il identifie les personnes impliquées dans la transaction et sert de preuve que la propriété a été transférée entre l'acheteur et le vendeur.

3. Détails de paiement

Ceci inclut le prix et le mode de paiement de la transaction. Il sert de preuve que le prix a été convenu par toutes les parties.

4. Clauses supplémentaires

Cette section optionnelle vous permet d'ajouter toute information importante spécifique à votre vente. Par exemple, vous voudrez peut-être noter que certains articles sont inclus ou exclus d'une vente, tels que les pneus d'hiver d'une voiture ou le moteur d'un bateau.

Combien d'actes de vente faut-il remplir?

Au minimum, vous aurez besoin de deux exemplaires originaux de l'acte de vente - un pour l'acheteur et un pour le vendeur. Si une preuve de vente ou du prix de vente est exigée (comme lors de l'immatriculation d'un véhicule), vous aurez besoin d'une troisième copie.

Quelle est la différence entre un acte de vente et un contrat de vente?

Bien que l'acte de vente soit bien adapté aux transactions simples impliquant des paiements uniques entre particuliers (souvent pour des articles d'occasion vendus tels que vus), notre contrat de vente est conçu pour les ventes plus complexes. Avec le contrat de vente, vous pouvez inclure des détails et des informations supplémentaires, telles que les garanties du vendeur.

Que signifie la mention « vendu tel quel »?

La mention « vendu tel quel » signifie que l'acheteur accepte l'article dans son état actuel et précise que le vendeur n'offre aucune garantie de qualité. L'article est acheté sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.

Cependant, malgré la désignation « vendu tel quel », le vendeur est responsable de donner une description précise du bien en vente, au meilleur de sa connaissance. Le vendeur peut être tenu responsable si un défaut est sciemment caché.

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  • Contrat de vente: Le contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.
  • Reconnaissance de dette: La reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.
  • Contrat de prestation de service: Le Contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un prestataire et son client.
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