Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droit à l’image ?

Le contrat de cession de droit à l'image permet à une personne de donner à un tiers le droit d'utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'image et la rémunération du modèle ou acteur/actrice.

Quelles sont les mentions nécessaires d’un contrat de cession de droit à l’image ?

Il est nécessaire que le contrat identifie les parties. Le modèle est désigné comme le « cédant » et la contrepartie est désignée comme le « cessionnaire ». Le contrat doit aussi préciser les modalités d'utilisation de l'image, telles que les supports de diffusion, la durée de l’utilisation et la rémunération du cédant ou la gratuité de la cession.

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CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE

CONTRAT DE CESSION DE DROIT À L'IMAGE en date du 7 septembre 2024

ENTRE :

____________________ né le 7 septembre 2024 et demeurant au ____________________

(ci-après désigné « le Cédant »)

- ET -

____________________ ayant son siège social au ____________________, et représentée par __________

(ci-après désigné « le Cessionnaire »)

En contrepartie des accords contenus dans le présent Contrat de cession de droit à l'image, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.

Objet du contrat
Le Cédant vise à autoriser le Cessionnaire à exploiter l'image du Cédant pour la création visuelle ou audiovisuelle du Cessionnaire. Par ce contrat, les parties précisent les conditions de l'exploitation de l'image du Cédant ainsi que sa rémunération.
Date d'entrée en vigueur et durée du contrat
Le Cédant se déclarant capable de s'engager contractuellement cède son droit à l'image au profit du Cessionnaire pour une durée illimitée à compter du 7 septembre 2024 (« date d'entrée en vigueur »).
Territoire de la cession
La présente cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier.
Étendue des droits cédés
Le Cédant autorise le Cessionnaire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens audiovisuels possibles.
L'image du Cédant peut donc être diffusée sur tout support choisi par le Cessionnaire, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de communication. En outre, le Cédant autorise le Cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens possibles, et notamment le réseau Internet.
Cependant, le Cessionnaire est tenu à s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le Cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.
D'autre part, il est interdit au Cessionnaire de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Cédant.
Rémunération du Cédant
Le Cessionnaire convient de payer au Cédant, en contrepartie de sa cession, une rémunération d'un montant de __________ $. Sa rémunération lui sera versée en totalité au plus tard lors de la signature de ce contrat.
Outre la rémunération énoncée ci-dessus, le Cédant percevra les suivants :
__________________________________________________
Avis
Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du contrat sera adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.

Cédant :

Prénom et nom : ____________________
Adresse : ____________________

Cessionnaire :

Dénomination sociale : ____________________
Siège social : ____________________
Lois applicables
Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec et les parties se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.
Divisibilité
Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses de ce document.
Modification du contrat
Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
Dispositions générales
Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l’exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n’exclut pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat.
Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat.
Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d’arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur.
Le présent contrat s’appliquera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs.
Ce présent contrat est établi en plusieurs exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Fait à __________ le 7 septembre 2024.

____________________ (Son responsable légal : ____________________ )

______________________________ ______________________________
(Signature du responsable légal) (Témoin - Nom et signature)

____________________ (Son représentant : __________ )

______________________________ ______________________________
(Signature du représentant) (Témoin - Nom et signature)

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