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CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT

CE CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT (ce «contrat») en date du 28 mars 2023 est conclu

ENTRE :

_________________________ demeurant au __________
(« le prêteur »)

D'UNE PART

__________ demeurant au __________
(« l'emprunteur »)

D'AUTRE PART

Les parties conviennent de ce qui suit :

Montant du prêt et intérêts
Le prêteur s'engage à prêter la somme de ________________ $ à l'emprunteur et l'emprunteur s'engage à rembourser cette somme au prêteur, sans intérêt payable sur le montant impayé.
Versement
Ce prêt a été versé le _____________.
Remboursement
Ce prêt sera réglé le 28 mars 2023.
Défaillance
Nonobstant toute disposition contraire de ce contrat, si l'emprunteur manque à ses obligations en vertu de ce contrat, le prêteur peut alors déclarer immédiatement exigible le principal et les intérêts payables en vertu de ce contrat.
En cas de défaut de la part de l'emprunteur et de l’avancement de l’échéance de paiement du montant dû par le prêteur, tous les montants impayés porteront intérêt au taux annuel composé de ___________ à partir de la date de demande jusqu'à leur paiement.
Dépenses
Tous les coûts, les frais et les dépenses, y compris la totalité des frais juridiques encourus par le prêteur pour faire appliquer ce contrat à la suite d’un défaut de la part du souscripteur, sans toutefois s’y limiter, seront ajoutés au montant impayé et seront immédiatement payés par l'emprunteur.
Dispositions supplémentaires
Loi applicable
Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec. Les parties déclarent expressément que la langue français est la langue de choix pour cet contrat de prêt d'argent.
Dispositions générales
Les titres sont insérés pour la commodité des parties seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du contrat. Les mots au singulier signifient et comprennent le pluriel et inversement. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et inversement.
Ce contrat lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs du souscripteur et du prêteur. L'emprunteur renonce à la présentation, à l’avis de non-paiement, au protêt, et à l'avis de protêt.
Ce contrat ne peut être modifié que par un acte écrit signé par l'emprunteur et le prêteur.
Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition du présent contrat est jugé invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal, seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable; le reste des dispositions du présent contrat n’en sera en aucun cas affecté ou invalidé.
Ce contrat constitue la totalité de l’entente entre les parties et il n'y a pas d'autres articles ou dispositions, oralement ou autrement.

Fait à __________ le 28 mars 2023

_______________________________
__________

_______________________________
_________________________

Aide / FAQ

Contrat de prêt d'argent Aperçu du document

Aperçu du document About this Document

Contrat de prêt d'argent

Autres dénominations :

Le contrat de prêt d'argent est aussi connu sous les noms suivants :

Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Contrat de crédit entre particuliers

Contrat d'emprunt entre particuliers

Contrat de prêt d'une somme d'argent

Qu’est-ce qu’un contrat de prêt d'argent ?

Un contrat de prêt d’argent est un contrat qui documente et établit les conditions d’une entente financière entre deux parties, le prêteur et l’emprunteur.

Les modalités du contrat peuvent comprendre ce qui suit :

le montant du prêt
tout intérêt applicable
modalités de remboursement
dates de paiement
garantie ou assurance

Quelles sont les options pour un plan de remboursement ?

Vous pouvez choisir d’accepter l’une des modalités de remboursement suivantes :

Paiement ponctuel : L’emprunteur remboursera immédiatement au prêteur la totalité du montant du prêt.
Paiements réguliers : L’emprunteur remboursera le prêteur en versements réguliers, comme chaque semaine ou chaque mois.
Autre : Le prêteur et l’emprunteur appliqueront leur propre plan de remboursement non traditionnel.

Options de plan de paiement supplémentaires :

Remboursement anticipé : Le prêteur et l’emprunteur peuvent convenir que l’emprunteur peut effectuer des paiements anticipés s’il en est capable, afin de rembourser le prêt plus rapidement.
Intérêts : Le prêteur peut exiger des intérêts à un certain taux de pourcentage qui s’accumule chaque année. Si l’emprunteur omet d’effectuer un paiement à temps, le prêteur peut augmenter le taux d’intérêt ou exiger des frais de retard.

Pourquoi devrais-je facturer des intérêts ?

L’intérêt est un moyen pour le prêteur de facturer de l’argent sur le prêt et de compenser le risque lié à la transaction.

Vous pouvez choisir de commencer à facturer des intérêts ou d’augmenter le taux d’intérêt si l’emprunteur n’effectue pas un paiement à temps. L’intérêt accru vous fournit une compensation supplémentaire pour le défaut de l’emprunteur de payer comme promis et la difficulté d’avoir à exécuter le prêt d’argent.

Formulaires connexes :

Reconnaissance de dette : La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.

Contrat de vente : Un Contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.

Acte de vente : Un Acte de vente est utilisé pour transférer la titularité de vendeur à un acheteur. L'acte est aussi une recette de vente.

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