Contrat de sous-location commerciale gratuit

Répondre à quelques questions simples Imprimer et télécharger immédiatement Prendre juste 5 minutes





Your Contrat de sous-location commerciale

Update Preview
This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Contrat de sous-location commerciale Page of
Page of

CONTRAT DE SOUS-LOCATION COMMERCIALE

Contrat de sous-location commerciale en date du 22 septembre 2021

ENTRE :

____________________ demeurant au ____________________________________________________________
(le « Sous-locateur »)

- ET -

____________________ demeurant au ____________________________________________________________
(le « Sous-locataire »)

Le contexte

  1. Ceci est un contrat (la « Sous-location ») pour sous-louer de l'immobilier selon les modalités énoncées ci-après.
  2. Un bail initial (« Bail initial ») en date du 22 septembre 2021 a été précédemment signé par ____________________ demeurant au ____________________________________________________________ (le « Locateur ») et le Sous-locateur au sujet du bien (les « Locaux ») qui se situe au : __________________________________________________________________________
    __________________________________________________________________________
    __________________________________________________________________________
    __________________________________________________________________________
  3. Le Sous-locataire est disposé à entreprendre les obligations prévues dans le Bail initial.

Les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Locaux sous-loués
  2. Le Sous-locateur loue au sous-locataire la totalité des Locaux (les « Locaux sous-loués »).
  3. Durée
  4. La durée (la « Durée ») de cette Sous-location débute à minuit le 22 septembre 2021 et prend fin à minuit le 23 septembre 2021.
  5. Les dispositions de cette Sous-location sont soumises aux dispositions et limitations du Bail initial.
  6. Loyer
  7. Le montant du loyer et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux du Bail initial.
  8. Le Sous-locataire paiera le loyer au Sous-locateur au ____________________________________________________________
  9. Usages permis des Locaux sous-loués
  10. Sauf disposition contraire dans la présente Sous-location, le Sous-locataire et ses agents et employés n'utiliseront les Locaux sous-loués que dans des buts conformes à l'usage autorisé dans le Bail initial. En outre, le Sous-locataire accepte de se conformer à toutes autres dispositions applicables du Bail initial.
  11. Charges
  12. Tous les charges et d'autres dépenses liées aux Locaux sous-loués, qui doivent être payées par le Sous-locateur en vertu du Bail initial, seront payées par le Sous-locataire pendant la durée de cette Sous-location.
  13. Entretien et réparations
  14. Le Sous-locataire s'engage à remettre au Sous-locateur les Locaux sous-loués et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la Sous-location, à l'exception de l'usure raisonnable. Le Sous-locataire sera responsable envers le Sous-locateur et le Locateur de tout dommage survenant, faute du Sous-locataire, aux Locaux sous-loués ou au contenu des Locaux sous-loués ou à l'immeuble.
  15. Le Sous-locataire signalera tout problème d'entretien et tout besoin de réparation au Sous-locateur et au Locateur.
  16. Assurance
  17. Le Sous-locataire, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée du Sous-locateur dans le cadre du Bail initial. Le Sous-locataire inclura le Sous-locateur et le Locateur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance.
  18. Le Sous-locataire fournira le justificatif de cette assurance au Sous-locateur et au Locateur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
  19. Travaux de transformation ou amélioration
  20. Le Sous-locataire aura le même droit de modifications et améliorations que celui du Sous-locateur dans le Bail initial.
  21. Toute modification et amélioration doit être conforme à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de construction et modification immobilière.
  22. Le Sous-locataire veillera à ce que les Locaux sous-loués restent libres de tout lien découlant des travaux effectués ou des matériaux utilisés.
  23. Taxes
  24. Le Sous-locataire paiera toutes les taxes dûment établies à l'encontre de l'activité du Sous-locataire, des Locaux sous-loués et de tout bien personnel se trouvant sur ou à proximité des Locaux sous-loués. Le sous-locataire évitera l'imposition de frais de retard ou de pénalités.
  25. Cas de défaut
  26. Le Sous-locataire sera en défaut au titre de la présente Sous-location si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
    1. Le Sous-locataire ne paie pas de loyer ou des charges comme convenu.
    2. Le Sous-locataire manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Sous-location ou à toute obligation applicable en vertu du Bail initial.
    3. Le Sous-locataire fait faillite.
    4. Le Sous-locataire renonce aux Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
    5. Le Sous-locataire utilise les Locaux sous-loués à des fins non autorisées ou illégales.
    6. Le Sous-locataire n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Sous-location.
    7. Les Locaux sous-loués, ou une partie des Locaux sous-loués est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du Sous-locataire ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du Sous-locataire.
    8. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi.
  27. Recours
  28. En cas de survenance d'un cas de défaut, le Sous-locateur dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants :
    1. Le Sous-locateur peut donner avis de résiliation de la Sous-location et la Sous-location sera alors immédiatement annulée.
    2. Le Sous-locateur peut réaliser, au nom du Sous-locataire, toute obligation sous cette Sous-location ou sous le Bail initial que le sous-locataire n'a pas réalisée. Le Sous-locateur peut demander remboursement au Sous-locataire pour cette réalisation.
    3. Le Sous-locateur peut réintégrer les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués.
    4. Tout autre recours prévu dans le Bail initial ou la loi.
  29. Aucun droit ou recours spécifique saisi par le sous-bailleur n'empêchera le sous-bailleur de saisir tout autre recours qu'il lui est disponible.
  30. Remise des Locaux loués
  31. A l'expiration de la Durée, le Sous-locataire quittera et remettra les Locaux en aussi bon état et condition qu'ils l'étaient au début de la présente Sous-location, usure raisonnable et dommages par les éléments exceptés.
  32. Lois applicables
  33. Ce contrat sera régi par les lois de la province de Québec.
  34. Cession et sous-location
  35. Le sous-locataire ne cédera ou sous-louera pas les Locaux sous-loués ou une partie des Locaux sous-loués sans le consentement écrit préalable du Sous-locateur ou le Locateur.
  36. Bail initial
  37. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Sous-location, le Sous-locataire s'acquittera de tous les devoirs et obligations imposés sur le Sous-locateur en vertu du Bail initial à partir du 22 septembre 2021 jusqu'à la fin de cette Sous-location.
  38. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Sous-location, le Sous-locateur aura, à l'égard du Sous-locataire, tous les droits et recours applicables au Locateur à l'égard du Sous-locateur dans le Bail initial.
  39. La présente Sous-location contient toutes les conditions et modalités convenues entre les parties et ne peut être modifiée que par un accord écrit signé par toutes les parties ou leurs représentants.
  40. La présente Sous-location incorpore et est soumise au Bail initial, dont une copie a été ou sera ultérieurement fournie au Sous-locataire, et qui est incorporé comme s'il était énoncé dans la présente Sous-location.

FAIT à __________ le 22 septembre 2021



_______________
Témoin



_______________
____________________



_______________
Témoin



_______________
____________________



_______________
Témoin



_______________
____________________



_______________
Date



_______________
Témoin



_______________
____________________



_______________
Date


Contrat de sous-location commerciale

Autres dénominations :

Le contrat de sous-location commerciale est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de sous-location
  • Contrat de sous-location d’un local commercial
  • Sous-location commerciale
  • Sous-bail commercial

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat doit bien identifier les parties ainsi que les locaux impliqués. Il doit aussi préciser le loyer, la durée et les modalités de renouvellement de la sous-location.

Quelles sont les considérations les plus importantes lors de la création d’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat de sous-location dépend en bonne partie du bail initial. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les deux ne se contredisent pas l’un l’autre et à ce que le contrat de sous-location ne soit pas invalidé par le bail initial. Il faut faire attention à telles questions de conformité que la durée, la nécessité d’avis ou d’autorisation du propriétaire et le montant du loyer.

Formulaires connexes :

  • Contrat de location saisonnière : Ce contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.
  • Convention de colocation : La convention de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires.
  • Contrat de sous-location residentielle : Le contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire.
  • État des lieux : L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.
  • Résiliation de bail résidentiel : La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
  • Bail commercial : Le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
Créer votre contrat de sous-location commerciale en moins de 10 minutes
This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Loading ...
Loading ...

Note: Your initial answers are saved automatically when you preview your document.
This screen can be used to save additional copies of your answers.