Contrat de sous-location commerciale gratuit

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Contrat de sous-location commerciale

Autres dénominations :

Le contrat de sous-location commerciale est aussi connu sous les noms suivants :

  • Contrat de sous-location
  • Contrat de sous-location d’un local commercial
  • Sous-location commerciale
  • Sous-bail commercial

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat doit bien identifier les parties ainsi que les locaux impliqués. Il doit aussi préciser le loyer, la durée et les modalités de renouvellement de la sous-location.

Quelles sont les considérations les plus importantes lors de la création d’un contrat de sous-location commerciale ?

Le contrat de sous-location dépend en bonne partie du bail initial. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les deux ne se contredisent pas l’un l’autre et à ce que le contrat de sous-location ne soit pas invalidé par le bail initial. Il faut faire attention à telles questions de conformité que la durée, la nécessité d’avis ou d’autorisation du propriétaire et le montant du loyer.

Formulaires connexes :

  • Contrat de location saisonnière : Ce contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.
  • Convention de colocation : La convention de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires.
  • Contrat de sous-location residentielle : Le contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire.
  • État des lieux : L'état des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.
  • Résiliation de bail résidentiel : La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.
  • Bail commercial : Le bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un bailleur et un locataire.
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