Formulaires et documents juridiques destinés au Canada français

L'Accord de confidentialité protège vos informations confidentielles révélées pendant des discussions avec d'autres parties. L'Accord de confidentialité protège les informations confidentielles liées aux opérations commerciales, aux inventions, et aux relations entre employeur et employé.

L'Accord de non-divulgation protège vos informations confidentielles ou vos inventions révélées pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties.

Un Accord de séparation divise les propriétés et dettes que vous et votre époux ont engagé, et aussi décident garde, droit de visite et support pour des mineurs de relation. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui veulent régler propriété et garde avant de divorce.

Un Acte de vente est utilisé pour transférer la titularité de vendeur à un acheteur. L’acte est aussi une recette de vente.

Le Bail commercial crée un contrat de location d'un local destiné à usage commercial entre un locateur et un locataire.

Les conditions générales d’un site web est un document qui détaille l'ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire du site web.

Un consentement au voyage d'enfant est une lettre d'autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager avec un parent, un groupe, une autre personne, ou seul.

Le Contrat de cession de droit à l'image permet à une personne de donner à un tiers le droit d'utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'image et la rémunération du modèle ou acteur/actrice.

Le contrat de cession de droit d'auteur permet à un auteur ou créateur de donner à un tiers le droit d'utiliser son oeuvre littéraire, graphique ou autre selon les modalités convenues par les parties. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'oeuvre et la rémunération du créateur ou auteur.

Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire d'une marque déposée de la céder ou la vendre à un tiers. Le vendeur est aussi dénommé le cédant et l'acheteur est aussi dénommé le cessionnaire.

Le Contrat de conception de site web précise les conditions d'une prestation de service de conception et réalisation d'un site web entre un prestataire et son client.

Ce Contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé pour les locataires ayant l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.

Un Contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui sont sur le point de se marier et qui souhaitent régler les questions financières et de propriété actuelles et futures avant le début du mariage.

Le Contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.

Le Contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un prestataire indépendant et son client.

Le Contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un prestataire et son client.

Un prêt d'argent établit les modalités d'un prêt d'argent entre des particuliers, des enterprises ou entre un particulier et une enterprise.

Le Contrat de sous-location commerciale s'adresse aux locataires d'un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.

Le Contrat de sous-location résidentielle s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.

Le Contrat de travail précise les termes, conditions et attentes du rapport entre l'employeur et l'employé. Quant à la durée du contrat, il y a le contrat à durée déterminée (CDD) et il y a le contrat à durée indéterminée (CDI). En ce qui concerne le temps du travail, il y a le travail à temps plein et il y a le travail à temps partiel.

Un Contrat de vente décrit les conditions d’une transaction où un vendeur promet de vendre quelque chose qu’un acheteur promet d’acheter.

Un Contrat de vie commune est utilisé par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent vivre en couple. Le contrat s'adresse au partage des biens, des dettes et d’autres questions de vie commune afin de protéger les intérêts de chaque personne au cas où ils se séparent.

La Convention de colocation définit les règles d'une colocation et les obligations des colocataires envers l'un à l'autre.

Une Déclaration sous serment est une déclaration écrite faite sous peine de sanctions pénales et sous serment devant un commissaire à l'assermentation ou quiconque peut légalement faire prêter serment.

L'État des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.

La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par lettre recommandée pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique pourquoi le paiement est demandé ou l’action est requise et comment effectuer le paiement ou réaliser l’action.

Le Mandat de protection est un contrat par lequel le mandant organise à l’avance la protection de sa personne et sa patrimoine.

Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l'enfant mineur. La convention/Le plan précise les modalités de l'hébergement de l'enfant et d'accès à l'enfant, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les modalités de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Une Politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.

La Procuration (ou Mandat) est un document qui donne l'autorité juridique à une autre personne à agir en votre nom pour gérer vos affaires juridiques et financières. L'autorité peut être générale pour la gestion complète de vos finances et vos biens immobiliers, ou l'autorité peut être limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d'un congé prolongé ou pour la possibilité d'incapacité.

La Reconnaissance de dette est un document par lequel un souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à l'ordre du bénéficiaire.

La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.

Le Testament est un document juridique dans lequel le testateur précise qui héritera de son patrimoine et quelle part reviendra à chaque héritier. Le testateur précise également qui sera le liquidateur et ses fonctions.