Formulaires et documents juridiques destinés au Canada français

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A

  • Accord de confidentialité
    L’Accord de confidentialité protège les informations confidentielles révélées pendant des discussions ou négociations avec d’autres parties. L’Accord protège les informations liées aux opérations commerciales, aux inventions et aux relations entre employeur et employé.
  • Accord de non-divulgation
    L'Accord de non-divulgation protège vos informations confidentielles, notamment les inventions, révélées pendant des discussions ou négociations avec d'autres parties.
  • Accord de séparation
    Un Accord de séparation divise les biens et dettes que les époux ont contractées, et règlent les questions liées à la garde, au droit de visite et à l’entretien des enfants mineurs. Notre Accord de Séparation est parfait pour des couples séparés qui souhaitent répartir leurs biens et organiser la garde des enfants avant de divorcer.
  • Acte de vente
    Un Acte de vente est utilisé pour transférer la propriété d’un bien d’un vendeur à un acheteur. L’Acte sert aussi de preuve de vente.

B

  • Bail commercial
    Le Bail commercial crée un contrat de location d’un local à usage commercial entre un bailleur et un locataire.

C

  • Conditions générales d'un site web
    Les Conditions générales d’un site web détaillent l’ensemble des obligations et droits des utilisateurs et du propriétaire d’un site web.
  • Consentement au voyage d’enfant
    Un Consentement au voyage d’enfant est une lettre d’autorisation parentale permettant à un enfant mineur de voyager avec un parent, un groupe, une autre personne ou seul.
  • Contrat de cession de droit à l'image
    Le Contrat de cession de droit à l’image permet à une personne de donner à un tiers le droit d’utiliser son image pour sa création visuelle ou audiovisuelle. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d’utilisation de l’image et la rémunération de la personne qui cède son image.
  • Contrat de cession de droits d'auteur
    Le contrat de cession de droit d'auteur permet à un auteur ou créateur de donner à un tiers le droit d'utiliser son oeuvre littéraire, graphique ou autre selon les modalités convenues par les parties. Le contrat permet aux parties de préciser les modalités d'utilisation de l'oeuvre et la rémunération du créateur ou auteur.
  • Contrat de cession de marque
    Le Contrat de cession de marque permet à un propriétaire d’une marque déposée de la céder ou la vendre à un tiers. Le propriétaire de la marque et le tiers acquéreur sont aussi respectivement dénommés le cédant et le cessionnaire.
  • Contrat de conception de site web
    Le Contrat de conception de site web précise les conditions d'une prestation de service de conception et réalisation d'un site web entre un prestataire et son client.
  • Contrat de location saisonnière
    Le Contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer sa propriété meublée à un locataire (souvent appelé un invité) pour une courte période. Ce document est généralement utilisé pour les propriétés de vacances et ne peut pas être utilisé lorsque les locataires ont l’intention de faire de la propriété leur résidence principale.
  • Contrat de mariage
    Un Contrat de mariage est un contrat utilisé par deux personnes qui souhaitent, préalablement à leur mariage, régler diverses questions financières et patrimoniales actuelles et futures.
  • Contrat de mission de consultant
    Le Contrat de mission de consultant précise les termes d'une prestation de service de conseil entre un consultant et son client.
  • Contrat de modification de bail
    Le Contrat de modification de bail permet de modifier un contrat de location par l'ajout, la suppression ou la modification de clauses. La rédaction d'un tel contrat est nécessaire lorsque l'on souhaite modifier le bail initial.
  • Contrat de prestataire indépendant
    Le Contrat de prestataire indépendant précise les termes d'une prestation de service entre un prestataire indépendant et son client.
  • Contrat de prestation de service
    Le Contrat de prestation de service précise les termes d'une prestation entre un prestataire et son client.
  • Contrat de prêt d'argent
    Un Contrat de prêt d’argent établit les modalités d’un prêt d’argent entre des particuliers, des entreprises ou entre un particulier et une entreprise.
  • Contrat de sous-location commerciale
    Le Contrat de sous-location commerciale permet aux locataires d’un bien immobilier commercial de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail commercial entre un locataire et un sous-locataire.
  • Contrat de sous-location résidentielle
    Le Contrat de sous-location résidentielle permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire. Ce contrat crée un bail résidentiel entre un locataire et un sous-locataire.
  • Contrat de travail
    Le Contrat de travail précise les conditions et modalités du rapport entre l’employeur et l’employé. S’agissant de la durée du contrat, elle peut être permanente ou temporaire. S’agissant du temps de travail, il existe le travail à temps plein et le travail à temps partiel.
  • Contrat de vente
    Un Contrat de vente précise les conditions d’une transaction par laquelle un vendeur promet de vendre quelque chose à un acheteur qui s’engage à l’acheter.
  • Contrat de vie commune
    Un Contrat de vie commune est utilisé par les couples qui ne sont ni mariés ni civilement unis mais qui veulent organiser leur vie commune. Le contrat règle diverses questions liées au partage des biens, aux dettes et à la vie commune en général, et a également pour but de protéger les intérêts de chacun dans l’hypothèse d’une séparation.
  • Convention de colocation
    Le Pacte de colocation définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.

D

  • Déclaration sous serment
    Une Déclaration sous serment est une déclaration écrite qui atteste, sous peine de sanctions pénales, de faits connus par son auteur, et qui est faite devant un commissaire à l’assermentation ou toute personne pouvant légalement faire prêter serment.

E

  • État des lieux
    L'État des lieux est une description écrite de l'état d'un logement et ses équipements. Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés.

L

  • Lettre de mise en demeure
    La Lettre de mise en demeure est un document envoyé par courrier recommandé pour demander un paiement ou la réalisation d’une action. La Lettre de mise en demeure indique les motifs pour lesquels le paiement est demandé ou l’action requise et les moyens par lesquels le paiement peut être effectué ou l’action réalisée.

M

  • Mandat de protection
    Le Mandat de protection future est un contrat qui permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine.

P

  • Plan parental
    Le Plan parental a pour but de protéger les intérêts de l’enfant mineur. Le Plan précise les modalités relatives à l’hébergement de l’enfant et l’accès à l’enfant, à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
  • Politique de confidentialité d'un site web
    Une Politique de confidentialité d'un site web est un document qui fournit des informations sur toutes les façons dont un site web peut recueillir, utiliser et conserver les données d’un utilisateur.
  • Procuration
    La Procuration (ou Mandat) est un document par lequel une personne donne l’autorité juridique à une autre personne pour agir en son nom et gérer ses affaires juridiques et financières. L’autorité peut être générale et viser la gestion complète des finances et biens immobiliers ou limitée à un pouvoir ou une tâche spécifique. La Procuration est importante pour la planification d’un congé prolongé ou dans l’hypothèse d’une incapacité.

R

  • Reconnaissance de dette
    La Reconnaissance de dette est un document par lequel une personne s’engage à payer à une autre personne une somme prédéfinie à une date déterminée.
  • Résiliation de bail résidentiel
    La résiliation d’un bail résidentiel est un contrat dans lequel les parties à un bail résidentiel conviennent mutuellement d’une date de fin de bail plus rapprochée.

T

  • Testament
    Le Testament est un document juridique par lequel une personne désigne les héritiers de son patrimoine et précise la part revenant à chacun des héritiers. Le Testament nomme également un liquidateur et précise ses fonctions.