Billet à ordre gratuit

Répondre à quelques questions simples Imprimer et télécharger immédiatement Prendre juste 5 minutes

Prêt personnel
Prêt immobilier
Financement d'entreprise
Achat d'automobile
Autre




Your Billet à ordre

Update Preview
This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Billet à ordre Page of
Page of

BILLET À ORDRE


         


         

Souscripteur :

__________ de __________ (« le souscripteur »)

Bénéficiaire :

_________________________ de __________ (« le bénéficiaire »)

Somme principale : _____________ $ (CAD)

Date de versement : _____________

  1. Contre valeur reçue, le souscripteur s’engage à rembourser au bénéficiaire, à l’adresse fournie au souscripteur par écrit, la somme principale de _____________ $ (CAD), sans intérêt payable sur le montant impayé.
  2. Ce billet sera réglé le 9 December 2019.
  3. Le souscripteur peut rembourser le solde impayé au bénéficiaire sans nulle prime ni pénalité à tout moment sans être en défaut aux termes de ce billet.
  4. Nonobstant toute disposition contraire dans ce billet, si le souscripteur manque au respect des obligations aux termes de ce billet, le bénéficiaire peut déclarer le montant principal et les intérêts dus aux termes de ce billet à cette date immédiatement exigibles.
  5. Tous les coûts, les frais et les dépenses, y compris la totalité des frais juridiques encourus par le bénéficiaire pour faire appliquer ce billet à la suite d’un défaut de la part du souscripteur, sans toutefois s’y limiter, seront ajoutés au montant impayé et seront immédiatement payés par le souscripteur. En cas de défaut de la part du souscripteur et de l’avancement de l’échéance de paiement du montant dû par le bénéficiaire, tous les montants impayés porteront intérêt au taux annuel composé de _______% à partir de la date de demande jusqu'à leur paiement.
  6. Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition du présent billet est jugé invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal, seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable; le reste des dispositions du présent billet n’en sera en aucun cas affecté ou invalidé.
  7. Ce billet sera régi et interprété conformément aux lois de la province d'Alberta.
  8. Ce billet lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs du souscripteur et du bénéficiaire. Le souscripteur renonce à la présentation, à l’avis de non-paiement, au protêt, et à l'avis de protêt.



Fait à __________ le ____  ________

     


_______________________________
__________

     


     


_______________________________
_________________________

     


This document preview is formatted to fit your mobile device. The formatting will change when printed or viewed on a desktop computer.
Loading ...
Loading ...

Note: Your initial answers are saved automatically when you preview your document.
This screen can be used to save additional copies of your answers.